Décisions commentées en droit immobilier : bail, vente, copropriété, VEFA, construction, litiges — par Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit
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Une décision de 1974 clarifie la différence entre une simple contravention et un délit lorsqu'on détruit des plants d'autrui. Cet arrêt montre que brûler des framboisiers avec un produit chimique peut entraîner des conséquences juridiques sérieuses, bien au-delà d'une simple amende.
Juridiction: cc
Date: 14/05/1974
Une décision de la Cour de cassation précise que les droits de plantation et replantation sont attachés à l'exploitation viticole. Le locataire sortant ne peut imposer au propriétaire l'arrachage des pieds de vigne à l'expiration du bail. Décryptage pour propriétaires et viticulteurs.
Juridiction: cc
Date: 18/11/1998
Une décision de 1968 rappelle que lorsqu'une plantation est illégale, le juge doit obligatoirement ordonner son arrachage. Cet article explique ce que cela signifie pour les propriétaires, locataires et professionnels de l'immobilier, avec des exemples concrets dans les Landes.
Juridiction: cc
Date: 17/01/1968
La vente des plantes médicinales en gélules est strictement réservée aux pharmaciens, comme l'a confirmé une décision du Conseil constitutionnel. Cet article explique les conséquences pour les propriétaires, commerçants et consommateurs, avec des exemples concrets dans les Landes.
Juridiction: cc
Date: 11/12/1996
Une décision de la Cour de cassation rappelle que les droits de plantation sont attachés au fonds et non au locataire. Si vous êtes propriétaire d'un terrain viticole dans le ressort de Grasse, cette analyse vous explique vos droits et comment éviter les litiges.
Juridiction: cc
Date: 10/11/1999
Une décision de la Cour de cassation précise que lorsque des dommages sont causés par un organisme exerçant des prérogatives de puissance publique, c'est la juridiction administrative qui est compétente. Cet article explique ce que cela change concrètement pour les propriétaires, locataires et professionnels de l'immobilier.
Juridiction: cc
Date: 20/12/2017
La vente de certaines plantes médicinales est strictement réservée aux pharmaciens, sauf exception. Une décision de 1989 précise que transformer ces plantes (en gélules par exemple) rend l'activité illégale. Cet article explique les risques pour les propriétaires, producteurs ou vendeurs à Grasse et ailleurs.
Juridiction: cc
Date: 05/01/1989
Une décision de la Cour de cassation rappelle l'importance cruciale des délais en procédure. Pour les propriétaires, locataires et professionnels de l'immobilier, ne pas respecter un délai peut signifier perdre définitivement ses droits, même si on a raison sur le fond. Cet article explique comment éviter ce piège.
Juridiction: cc
Date: 25/05/2016
La Cour de cassation a clarifié un point crucial de procédure pénale : le temps passé en audition libre ne compte pas dans la durée de la garde à vue. Cette décision impacte directement vos droits lors d'une enquête, que vous soyez propriétaire, locataire ou professionnel de l'immobilier.
Juridiction: cc
Date: 31/10/2001
Une décision de la Cour de cassation rappelle que la notification des droits lors d'une garde à vue doit être immédiate, sous peine d'annulation de la procédure. Cet arrêt a des implications concrètes pour les propriétaires et locataires confrontés à des perquisitions, notamment sur la Côte d'Azur.
Juridiction: cc
Date: 14/12/1999
Une décision de la Cour de cassation clarifie les règles de prolongation de la garde à vue en matière immobilière. Comprenez comment cette jurisprudence impacte vos droits en tant que propriétaire, locataire ou professionnel du secteur.
Juridiction: cc
Date: 20/12/2000
La Cour de cassation a clarifié les règles de la garde à vue en matière immobilière : une convocation sans contrainte ne rend pas l'audition irrégulière si les droits sont notifiés au moment du placement effectif. Cette décision impacte propriétaires, locataires et professionnels confrontés à des enquêtes.
Juridiction: cc
Date: 14/10/1998
Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, intervient en droit immobilier dans toutes les Alpes-Maritimes. Consultez les pages dédiées par ville :
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