Décisions commentées en droit immobilier : bail, vente, copropriété, VEFA, construction, litiges — par Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit
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Un couple divorcé reste copreneur d'un bail commercial. L'ex-épouse exploitante est seule immatriculée au RCS. La Cour de cassation juge que le bailleur ne peut refuser l'indemnité d'éviction sous prétexte que l'autre copreneur n'est pas immatriculé.
Juridiction: cc
Date: 01/06/2011
La Cour de cassation précise que l'usufruitier universel, comme un conjoint survivant bénéficiaire d'une donation en usufruit, est tenu de payer les arrérages d'une rente viagère due par le défunt. Cette décision clarifie l'étendue des obligations de l'usufruitier face aux dettes successorales.
Juridiction: cc
Date: 16/02/1999
Un bail portant sur plusieurs locaux distincts, dont certains ne sont pas utilisés pour l'exploitation commerciale, reste un bail commercial indivisible. Cette décision de 1971 protège le preneur en évitant que le bailleur ne conteste la nature commerciale de certaines pièces.
Juridiction: cc
Date: 05/02/1971
La Cour de cassation rappelle qu'un legs universel en usufruit ne prend effet qu'au décès. Si le testateur vend le bien avant, le légataire n'a aucun droit et peut être expulsé, même s'il occupait les lieux avec tolérance.
Juridiction: cc
Date: 21/06/1989
Une erreur dans une copie d'un arrêt signifiée ne peut pas justifier un pourvoi en cassation si cette erreur n'est pas dans la minute originale de la décision. Cette décision de 1970 protège les décisions judiciaires contre les vices de forme dans les copies transmises.
Juridiction: cc
Date: 29/10/1970
Un père réserve l'usufruit d'un bien à sa fille, puis l'assigne en expulsion après des dissensions familiales. La Cour de cassation valide l'expulsion faute de preuve d'un bail, estimant que l'occupation entre proches parents peut être une jouissance bénévole. Une décision qui rappelle l'importance d'écrire noir sur blanc tout accord familial.
Juridiction: cc
Date: 05/03/1970
La Cour de cassation rappelle que le congé donné par le locataire commercial doit être signifié par acte d'huissier (acte extrajudiciaire), et non par simple lettre recommandée, même si le bail le prévoit. Décision du 13 décembre 2000 (n° 99-14.878).
Juridiction: cc
Date: 13/12/2000
La Cour de cassation rappelle que le juge ne peut autoriser la vente de la pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit contre la volonté de l'usufruitier, sauf dans le cadre d'un partage d'indivision qui n'existe pas entre usufruitier et nu-propriétaire.
Juridiction: cc
Date: 29/03/1989
Un fonctionnaire territorial à mi-temps ne peut pas être titulaire d'un bail commercial. La Cour de cassation rappelle que la qualité de fonctionnaire est incompatible avec celle de commerçant, ce qui peut entraîner la perte du droit au renouvellement du bail.
Juridiction: cc
Date: 16/02/2011
La Cour de cassation précise que les donations ou legs faits au conjoint survivant doivent s'imputer sur son usufruit légal (et non sur la pleine propriété des biens), ce qui change la donne pour les successions. Décryptage avec des exemples concrets à Saint-Genis-Laval et Écully.
Juridiction: cc
Date: 06/02/2001
La Cour de cassation a jugé que la vente simultanée de la nue-propriété et de l'usufruit d'un bien à deux personnes différentes peut constituer une fraude au droit de préemption du locataire, même si le vendeur n'est pas de mauvaise foi. Décryptage de l'arrêt du 12 octobre 1982.
Juridiction: cc
Date: 12/10/1982
La Cour de cassation a jugé en 1978 qu'une sous-location non autorisée par le propriétaire reste valable entre le locataire principal et le sous-locataire tant que le locataire principal occupe les lieux. Cette décision protège le sous-locataire contre une expulsion immédiate, mais le propriétaire peut toujours agir contre le locataire principal.
Juridiction: cc
Date: 30/03/1978
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