Décisions commentées en droit immobilier : bail, vente, copropriété, VEFA, construction, litiges — par Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit
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La Cour de cassation rappelle qu'aucune disposition légale ne conditionne le renouvellement d'un bail commercial à la fixation préalable du nouveau loyer. Ainsi, si les parties s'accordent sur le principe du renouvellement, cet accord couvre les vices de forme éventuels.
Juridiction: cc
Date: 15/05/1996
La Cour de cassation a jugé qu'une location d'aire de stationnement n'est pas soumise au statut des baux commerciaux, même si elle est liée à un bail commercial. Découvrez les implications pour propriétaires et locataires.
Juridiction: cc
Date: 12/07/1995
La Cour de cassation rappelle qu'un coïndivisaire peut céder sa quote-part d'un bien indivis à un tiers, mais cette cession n'est opposable aux autres qu'à hauteur de ses droits. Découvrez les implications pratiques pour les propriétaires en indivision.
Juridiction: cc
Date: 05/04/2005
La Cour de cassation rappelle qu'une loi modifiant le statut des baux commerciaux ne s'applique pas aux baux déjà signés, sauf volonté expresse des parties. Cette décision protège la stabilité contractuelle des propriétaires et locataires.
Juridiction: cc
Date: 25/04/2001
Un usufruitier qui conclut un bail commercial sur un local destiné à un autre usage commet un abus de jouissance, même en l'absence de dégradation matérielle. Cette décision de la Cour de cassation de 1975 protège le nu-propriétaire contre les changements d'affectation non autorisés.
Juridiction: cc
Date: 04/06/1975
La Cour de cassation a reconnu qu'une association, même issue d'une sous-location commerciale, peut bénéficier du droit au maintien dans les lieux prévu par la loi de 1948 si les parties ont nové le contrat en location directe. Une décision clé pour les propriétaires et locataires de locaux à usage associatif.
Juridiction: cc
Date: 07/03/1968
Un acte authentique signé sans la signature du notaire peut être frappé de nullité absolue, soumise à la prescription trentenaire et non quinquennale. Découvrez comment cette décision de 1989 protège vos droits et ce que vous devez vérifier dans vos actes.
Juridiction: cc
Date: 29/11/1989
Par un arrêt du 8 mai 1973, la Cour de cassation a reconnu à l'usufruitier le droit d'exiger la remise des biens (titres, actions) détenus par un nu-propriétaire, même s'il s'agit d'un descendant. Décryptage de cette décision toujours d'actualité pour les successions.
Juridiction: cc
Date: 08/05/1973
Le droit de repentir permet au bailleur d'annuler un congé donné à son locataire commercial, à condition d'offrir le renouvellement du bail. Cette décision de 1972 précise les conséquences : le bail est renouvelé pour 9 ans à compter de l'exercice du repentir.
Juridiction: cc
Date: 25/10/1972
La Cour de cassation a jugé que la loi du 13 juillet 1967 ne s'applique pas au refus de renouvellement d'un bail commercial arrivé à son terme. Décryptage d'une décision qui clarifie les droits du bailleur face à des loyers impayés, illustré par une affaire à Ambert.
Juridiction: cc
Date: 10/11/1987
La Cour de cassation précise que, sauf convention contraire, les dividendes issus de la vente des actifs d'une SCI reviennent au nu-propriétaire, l'usufruitier ne pouvant être accusé d'abus pour avoir voté leur distribution.
Juridiction: cc
Date: 19/09/2024
Un bail de trois ans renouvelé par tacite reconduction avant la loi du 12 mai 1965 devient un bail à durée indéterminée soumis à l'article 5 du décret de 1953. Il peut y être mis fin par un congé selon les usages locaux, sans application rétroactive de l'article 3-1. Décryptage.
Juridiction: cc
Date: 21/11/1974
Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, intervient en droit immobilier dans toutes les Alpes-Maritimes. Consultez les pages dédiées par ville :
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