Décisions commentées en droit immobilier : bail, vente, copropriété, VEFA, construction, litiges — par Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit
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La Cour de cassation rappelle que les juges du fond peuvent se baser sur un aveu fait hors de leur présence pour trancher un litige de bornage. Une décision qui renforce la valeur des déclarations spontanées dans les conflits de voisinage.
Juridiction: cc
La Cour de cassation a jugé en 1975 qu'un salarié malade pendant ses congés payés n'a pas droit à un nouveau congé, même non rémunéré. L'employeur s'acquitte de son obligation en accordant le congé prévu, sans que la maladie ne modifie son obligation légale.
Juridiction: cc
Analyse de l'arrêt de la Cour de cassation du 6 juin 1972 (n°70-13.992) qui rappelle que les baux commerciaux non soumis au décret du 30 septembre 1953 prennent fin par un congé donné selon les usages locaux, avec application de l'article 565 du Code civil local en Alsace-Moselle (congé au plus tard le 15 du mois pour une fin de mois).
Juridiction: cc
La Cour de cassation confirme que les salariés en arrêt maladie conservent leur droit aux congés payés, même en cas de maintien de salaire. Une décision qui s'applique à tous les salariés du privé, pas seulement ceux de la sécurité sociale.
Juridiction: cc
Date: 15/09/2021
Un arrêt de la Cour de cassation de 2005 confirme que les jours d'absence pour maladie avec maintien de salaire sont assimilés à du temps de travail et ne réduisent pas les droits à congés annuels. Cette décision protège les salariés, notamment ceux des caisses de sécurité sociale, mais a une portée générale pour tous les régimes conventionnels prévoyant le maintien de salaire.
Juridiction: cc
Date: 03/11/2005
La Cour de cassation précise que les périodes de repos des femmes en couches ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif pour l'ouverture du droit à congé payé, mais seulement pour le calcul de sa durée. Découvrez ce que cela change pour vous.
Juridiction: cc
Date: 24/06/1992
La Cour de cassation valide la reprise de parcelles pour une exploitation de subsistance, même si le propriétaire n'exerce pas d'activité agricole professionnelle. Décryptage pour propriétaires et locataires.
Juridiction: cc
Date: 26/11/2008
La Cour de cassation précise que lorsque le délai de report des congés payés coïncide avec une période de travail, l'employeur ne peut invoquer la perte des droits que s'il justifie avoir pris toutes les mesures nécessaires pour permettre au salarié de prendre effectivement ses congés. Décision du 13 novembre 2025 (n°24-14.084).
Juridiction: cc
Date: 13/11/2025
La Cour de cassation clarifie la charge de la preuve en matière de congés payés : c'est à l'employeur de démontrer qu'il a mis le salarié en mesure de les prendre, pas au salarié de prouver qu'il ne les a pas eus.
Juridiction: cc
Date: 22/09/2021
La Cour de cassation précise que les actes accomplis dans une première instance peuvent interrompre la péremption d'une seconde instance si elles sont dépendantes. Un désistement accepté peut ainsi sauver votre action en contestation de congé.
Juridiction: cc
Date: 13/05/2015
La Cour de cassation a jugé que les jours fériés locaux, comme ceux de Chalon-sur-Saône ou Paray-le-Monial, ne sont pas des congés payés supplémentaires. Ils peuvent donc se cumuler avec la 5e semaine de congés payés, contrairement à d'autres droits issus d'usages locaux.
Juridiction: cc
Date: 19/11/1987
Un seul propriétaire indivisaire ne peut pas donner congé à un locataire sans l'accord de tous les coïndivisaires. La Cour de cassation a jugé en 1999 qu'un tel congé est nul et ne produit aucun effet, protégeant le locataire comme les autres propriétaires.
Juridiction: cc
Date: 08/04/1999
Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, intervient en droit immobilier dans toutes les Alpes-Maritimes. Consultez les pages dédiées par ville :
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