Décisions commentées en droit immobilier : bail, vente, copropriété, VEFA, construction, litiges — par Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit
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Le droit de repentir permet au bailleur de revenir sur un congé donné à son locataire, mais seulement s'il est exercé sans réserve et de façon irrévocable. La Cour de cassation rappelle qu'un repentir conditionnel est nul.
Juridiction: cc
Date: 09/03/2011
Un époux séparé de corps abandonne la moitié des biens de communauté à sa femme et à leurs filles. La Cour de cassation requalifie l'opération en donation directe de nue-propriété et d'usufruit, exigeant un acte notarié à peine de nullité.
Juridiction: cc
Date: 10/06/1987
Un bail commercial de moins de deux ans peut ne pas bénéficier du statut protecteur si le locataire n'est pas resté en possession après le terme. La Cour de cassation rappelle que pour les bails dérogatoires, le congé n'est pas nécessaire : le bail cesse de plein droit à l'échéance.
Juridiction: cc
Date: 15/03/1972
La Cour de cassation rappelle qu'une contradiction entre deux parties du dispositif d'une décision ne constitue pas un motif de cassation, mais doit être résolue par une simple requête en interprétation auprès du tribunal qui a rendu la décision. Une leçon pratique pour tout justiciable confronté à une décision ambiguë.
Juridiction: cc
Date: 13/03/1996
Un locataire commercial exploitant personnellement avant 1965 conserve son droit au renouvellement ou à une indemnité d'éviction, même sans inscription au Registre du commerce, car cette exigence légale n'est pas rétroactive pour les baux en cours.
Juridiction: cc
Date: 21/01/1971
La Cour de cassation rappelle que l'usufruitier doit faire dresser un inventaire des meubles avant d'entrer en jouissance, même si le défunt avait une confiance totale en son conjoint. Décision du 6 mars 2019 (n° 18-11.640) applicable à Béthune et partout en France.
Juridiction: cc
Date: 06/03/2019
Un commerçant exploitant sans être immatriculé au RCS peut-il bénéficier du renouvellement de son bail commercial ? La Cour de cassation répond : oui, si le bail a été soumis volontairement au statut. Cette décision de 2005 protège les locataires, mais impose aux bailleurs de vérifier la situation réelle du preneur.
Juridiction: cc
Date: 09/02/2005
L'usufruitier peut-il donner congé seul pour un bail rural ? La Cour de cassation répond oui, même s'il ne peut pas conclure un tel bail sans le nu-propriétaire. Une décision de 1974 toujours d'actualité, qui simplifie la gestion des terres agricoles.
Juridiction: cc
Date: 20/05/1974
La Cour de cassation rappelle que si le bailleur ne peut modifier les motifs de refus de renouvellement après le congé, il peut toujours contester le statut des baux commerciaux du locataire, notamment si celui-ci ne justifie pas de trois ans d'exploitation continue. Une décision clé pour propriétaires et commerçants.
Juridiction: cc
Date: 19/05/1971
La Cour de cassation rappelle que l'opinion des parties sur un point de pur droit ne lie pas le juge. Explications et conseils pour propriétaires et héritiers à Vallauris et Sophia-Antipolis.
Juridiction: cc
Date: 10/06/1986
L'article 2246 du Code civil prévoit qu'une assignation devant un tribunal incompétent interrompt néanmoins le délai de prescription. La Cour de cassation confirme son application au délai de deux ans pour contester un congé dans les baux commerciaux, protégeant ainsi les locataires qui saisissent par erreur le mauvais juge.
Juridiction: cc
Date: 02/06/2010
La Cour de cassation précise que, pour un usufruit légal sur des valeurs mobilières, la simple déclaration de succession ne prouve pas la dette de restitution due par l'usufruitier après disparition du portefeuille. Il faut une convention de quasi-usufruit ou d'autres éléments.
Juridiction: cc
Date: 27/11/2024
Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, intervient en droit immobilier dans toutes les Alpes-Maritimes. Consultez les pages dédiées par ville :
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