Décisions commentées en droit immobilier : bail, vente, copropriété, VEFA, construction, litiges — par Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit
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Un propriétaire à Reims a donné congé à son locataire après l'expiration d'un bail dérogatoire de 23 mois, mais en le laissant en possession. La Cour de cassation a jugé qu'un nouveau bail soumis au statut des baux commerciaux s'était formé. Découvrez comment éviter ce piège juridique.
Juridiction: cc
Date: 22/01/2003
La Cour de cassation rappelle qu'un locataire qui ne saisit pas le tribunal dans le délai légal après un congé perd tout droit au statut des baux commerciaux. Décision commentée pour propriétaires et locataires.
Juridiction: cc
Date: 01/06/1977
La Cour de cassation a jugé qu'accepter le principe du renouvellement d'un bail commercial n'est qu'une étape provisoire. Le bailleur peut encore refuser le renouvellement si le locataire n'est pas éligible au statut des baux commerciaux, tant que le nouveau bail n'est pas signé.
Juridiction: cc
Date: 18/05/1971
La Cour de cassation rappelle que pour écarter la présomption de fictivité du démembrement de propriété, la donation doit porter sur la nue-propriété ou l'usufruit lui-même, et non sur une somme d'argent destinée à les acquérir. Une distinction cruciale pour vos stratégies de transmission.
Juridiction: cc
Date: 23/01/2007
La Cour de cassation rappelle que le juge des loyers commerciaux ne peut être saisi avant l'expiration d'un délai d'un mois suivant la notification du premier mémoire. L'absence de mémoire préalable rend l'action irrecevable, sans possibilité de régularisation ultérieure.
Juridiction: cc
Date: 08/02/2024
Un bail commercial reste commercial même si le locataire y habite. La Cour de cassation rappelle que seul le contrat compte, pas l'usage réel. Décision clé pour propriétaires et locataires.
Juridiction: cc
Date: 13/02/1970
La Cour de cassation a validé le raisonnement d'une cour d'appel qui avait écarté l'application de l'article 918 du Code civil, car les héritiers avaient tacitement consenti à des cessions de parts avec réserve d'usufruit réalisées le même jour. Cette décision rappelle l'importance de l'accord des réservataires pour éviter la requalification en donation déguisée.
Juridiction: cc
Date: 26/01/2022
La Cour de cassation précise que si l'article 275 du Code civil limite l'abandon de biens à l'usufruit, les parties peuvent convenir d'un abandon en pleine propriété. Décryptage d'un arrêt de 1981 toujours d'actualité pour les propriétaires et locataires à Limoges et Couzeix.
Juridiction: cc
Date: 18/03/1981
La Cour de cassation a jugé que lorsqu'un bail commercial a déjà pris fin par l'effet d'un congé accepté, le propriétaire ne peut plus en demander la résolution judiciaire. Cette décision rappelle l'importance de la date de fin du contrat et les droits des parties après expiration.
Juridiction: cc
Date: 19/05/2010
La Cour de cassation a rappelé en 2001 qu'aucune loi ne permet au conjoint survivant de convertir son usufruit successoral en capital. Cette décision, toujours applicable, a des conséquences directes pour les veuves et veufs qui espéraient récupérer des liquidités immédiates. Découvrez pourquoi et comment anticiper cette règle.
Juridiction: cc
Date: 20/11/2001
Un propriétaire loue un local commercial pour quatre mois, puis un second bail de sept mois. À l'expiration, la locataire reste puis part après un congé. La Cour de cassation confirme qu'elle est alors occupante sans droit ni titre : pas de statut des baux commerciaux sans renouvellement exprès.
Juridiction: cc
Date: 03/04/1996
Un simple accord de principe du juge des tutelles ne remplace pas une autorisation formelle par ordonnance motivée pour vendre l'usufruit d'un majeur protégé. La Cour de cassation rappelle la rigueur procédurale nécessaire, avec des conséquences directes pour les tuteurs, les notaires et les acquéreurs.
Juridiction: cc
Date: 22/10/2008
Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, intervient en droit immobilier dans toutes les Alpes-Maritimes. Consultez les pages dédiées par ville :
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