Décisions commentées en droit immobilier : bail, vente, copropriété, VEFA, construction, litiges — par Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit
2941 articles trouvés
La Cour de cassation rappelle qu'une convention d'occupation signée à l'expiration d'un bail commercial ne fait pas automatiquement perdre le droit au renouvellement : il faut démontrer que le sous-locataire a renoncé au statut des baux commerciaux.
Juridiction: cc
Date: 07/01/1972
La Cour de cassation rappelle que le partage par moitié d'une communauté légale, même après adoption de la séparation de biens, ne constitue pas un avantage matrimonial si les acquêts proviennent d'économies communes. Une décision qui protège les époux contre des rappels à succession imprévus.
Juridiction: cc
Date: 25/09/2013
Un terrain nu loué ne peut être considéré comme un local ou immeuble accessoire au sens du décret de 1953 sur les baux commerciaux. La Cour de cassation l'a rappelé en 1971, invalidant un congé qui visait à contourner la protection du preneur.
Juridiction: cc
Date: 22/04/1971
Dans un arrêt de 1984, la Cour de cassation rappelle que le nu-propriétaire peut renverser la présomption fiscale de propriété de l'usufruitier en apportant une preuve contraire, notamment lorsque l'acquisition de l'usufruit et de la nue-propriété a été faite par un prix global. Cette décision offre une protection importante aux héritiers et aux acquéreurs.
Juridiction: cc
Date: 27/03/1984
Un propriétaire ne peut pas refuser le renouvellement d'un bail commercial pour inexécution d'une obligation si l'infraction n'a pas persisté plus d'un mois après une mise en demeure conforme à l'article 9 du décret du 30 septembre 1953. Cette règle s'applique même aux obligations de ne pas faire, comme l'interdiction de céder le bail sans autorisation.
Juridiction: cc
Date: 01/03/1972
Une rature dans un acte de donation peut-elle le rendre nul ? La Cour de cassation a tranché en 1982 : tout dépend de la manière dont la correction a été formalisée. Cet article analyse la décision et donne des conseils pratiques pour les propriétaires.
Juridiction: cc
Date: 16/03/1982
La Cour de cassation rappelle que seuls les vices de forme causant un grief ou les irrégularités de fond limitativement énumérées peuvent entraîner la nullité d'un congé commercial. Une erreur de l'huissier sur l'intention du locataire ne suffit pas à annuler l'acte.
Juridiction: cc
Date: 30/09/2009
Un legs verbal peut être reconnu s'il est rapporté par des témoins crédibles, même en cas de contradictions mineures. La Cour de cassation valide la position d'une cour d'appel qui a estimé que les déclarations d'un héritier, bien que contradictoires, n'étaient pas frauduleuses. Cet article explique les conditions de validité d'un legs verbal et donne des conseils pour sécuriser les volontés du défunt.
Juridiction: cc
Date: 07/07/1981
La Cour de cassation rappelle que le statut des baux commerciaux s'applique même sans immatriculation du preneur, dès lors que les parties ont convenu de s'y soumettre. Une décision qui sécurise les baux conclus dans l'incertitude.
Juridiction: cc
Date: 28/05/2020
La Cour de cassation a jugé que pour obtenir l'attribution préférentielle d'une exploitation agricole, il suffit d'être copropriétaire du bien, même si une partie de cette copropriété provient d'une donation indirecte. Peu importe que la qualité d'héritier ne couvre pas l'intégralité de la part indivise.
Juridiction: cc
Date: 28/04/1971
Un legs fait à une concubine avant le mariage reste soumis aux anciennes règles de l'article 1094-1 du Code civil, limitant l'usufruit du conjoint survivant au profit des enfants. La Cour de cassation précise la date d'appréciation des droits.
Juridiction: cc
Date: 26/10/2011
La Cour de cassation valide une clause de renouvellement automatique de 9 ans dans un bail commercial, sans obligation de congé pour le bailleur. Décryptage et conseils pour propriétaires et locataires.
Juridiction: cc
Date: 27/10/2004
Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, intervient en droit immobilier dans toutes les Alpes-Maritimes. Consultez les pages dédiées par ville :
Les analyses de ce magazine sont à titre informatif. Pour un conseil personnalisé en droit immobilier :
Consultation 45€ - 30 minutes