Décisions commentées en droit immobilier : bail, vente, copropriété, VEFA, construction, litiges — par Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit
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La Cour de cassation valide la saisie-attribution du prix de vente d'un immeuble par le créancier personnel d'un usufruitier unique, même si la nue-propriété est indivise avec un tiers. Décryptage pour les propriétaires et créanciers.
Juridiction: cc
Date: 15/05/2019
INTERPRETANT LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QU'ANTERIEUREMENT AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LE BAILLEUR ET LE PRENEUR D'UN BAIL COMMERCIAL ONT ETE D'ACCORD POUR Y METTRE FIN APRES LA DELIVRANCE D'UN CONGE ET POUR Y SUBSTITUER UNE CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE, A PU DECLARER LA PRESCRIPTION BIENNALE, PREVUE A L'ARTICLE 33 DUDIT DECRET, INAPPLICABLE A L'ACTION EN EXPULSION FORMEE PAR LE BAILLEUR APRES LA PUBLICATION DU DECRET ET ACCUEILLIR CETTE ACTION, DES LORS QU'ELLE A RECONNU, A BON DROIT, QUE CETTE CONVENTION ETAIT "PARFAITEMENT VALABLE", AUCUN TEXTE POSTERIEUR NE PERMETTANT "LA MISE A NEANT D'UNE SITUATION JURIDIQUE" A LAQUELLE LE PRENEUR AVAIT LIBREMENT CONSENTI, ET QU'EN RAISON DE LA NATURE DE LADITE CONVENTION QUI N'ETAIT PAS REGIE PAR LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, AUCUNE DES DISPOSITIONS DE CE DECRET NE POUVAIT EN L'ESPECE ETRE APPLIQUEE PAR DES JUGES DONT LA COMPETENCE N'AVAIT, D'AILLEURS, PAS ETE CONTESTEE PAR LE PRENEUR.
Juridiction: cc
Date: 11/01/1965
L'article 917 du Code civil permet aux héritiers réservataires d'opter entre exécution et abandon de la quotité disponible pour un legs en usufruit. Mais cette option est exclue si le legs porte à la fois sur des biens en pleine propriété et en usufruit. Décryptage d'un arrêt de la Cour de cassation de 1992.
Juridiction: cc
Date: 03/03/1992
La Cour de cassation rappelle que tout contestation d'un congé en bail commercial, quel qu'en soit le motif, doit être portée devant le tribunal dans les 2 ans suivant la date d'effet du congé. Un arrêt qui sécurise les bailleurs face aux locataires tentant de contourner ce délai.
Juridiction: cc
Date: 16/02/2000
La Cour de cassation précise que les legs portant sur la nue-propriété et l'usufruit de l'ensemble des biens d'une succession sont des legs universels, et non à titre universel. Elle impose aussi aux juges de rechercher la volonté du testateur concernant l'assurance-vie.
Juridiction: cc
Date: 10/02/2016
Si vous avez signé un bail commercial de 12 ans, attention au renouvellement : sans mention expresse, il repasse à 9 ans. La Cour de cassation l'a rappelé en 2002, une règle toujours d'actualité.
Juridiction: cc
Date: 02/10/2002
Cet article analyse un arrêt de la Cour de cassation de 1976 concernant l'attribution préférentielle d'un bien immobilier à un enfant du défunt, et la question de savoir si le conjoint survivant, usufruitier, peut obtenir une avance sur la soulte due. La décision rappelle que l'octroi d'une avance relève du pouvoir souverain des juges du fond.
Juridiction: cc
Date: 03/03/1976
La Cour de cassation a jugé que la suspension des poursuites prévue pour les entreprises en redressement judiciaire ne s'applique pas à l'action en validité d'un congé avec refus de renouvellement pour défaut de paiement des loyers. Décision clé pour les propriétaires de locaux commerciaux.
Juridiction: cc
Date: 03/06/1992
La Cour de cassation annule un congé délivré par un locataire commercial à une personne qui n'était plus propriétaire. Une simple erreur sur l'identité du bailleur suffit à priver le congé de tout effet, même si le gestionnaire reste le même.
Juridiction: cc
Date: 04/07/2001
La Cour de cassation rappelle que l'article 275 du Code civil permet d'attribuer l'usufruit de tout bien immobilier, qu'il soit propre ou commun, à titre de prestation compensatoire. Une décision qui éclaire les époux en instance de divorce sur les possibilités de paiement différé.
Juridiction: cc
Date: 01/04/1992
La Cour de cassation rappelle que les époux séparés de biens co-titulaires d'un bail commercial doivent tous deux être inscrits au registre du commerce pour bénéficier du droit au renouvellement. Une décision qui bouleverse la pratique des couples d'exploitants.
Juridiction: cc
Date: 24/05/2000
La Cour de cassation rappelle que l'usufruitier de titres cotés doit les déclarer pour l'ISF sur leur valeur en pleine propriété, sans abattement pour démembrement. Cette décision de 1998 s'applique encore aujourd'hui.
Juridiction: cc
Date: 20/10/1998
Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, intervient en droit immobilier dans toutes les Alpes-Maritimes. Consultez les pages dédiées par ville :
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