Décisions commentées en droit immobilier : bail, vente, copropriété, VEFA, construction, litiges — par Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit
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La Cour de cassation précise que pour un congé rural avec reprise, la qualité de propriétaire s'apprécie à la fin de l'année culturale suivant la décision sur le cumul, et non à la date du congé. Un bail prorogé peut remettre en cause la reprise.
Juridiction: cc
Date: 05/12/2001
La Cour de cassation valide le congé donné par des propriétaires indivis pour reprise de certaines parcelles, même si un seul d'entre eux devient propriétaire après partage.
Juridiction: cc
Date: 24/09/2014
La Cour de cassation a validé un accord prévoyant que les commissions perçues pendant les congés payés incluent l'indemnité compensatrice, sous réserve que le résultat ne soit pas moins favorable que la loi. Explications pour les salariés et employeurs.
Juridiction: cc
Date: 11/05/1988
La Cour de cassation a jugé que le propriétaire qui donne congé à son locataire pour reprendre le logement au profit d'un proche n'a pas à démontrer que ce dernier a réellement besoin de ce logement. Une décision qui sécurise les bailleurs mais qui exige une motivation précise du congé dès son envoi.
Juridiction: cc
Date: 06/11/1986
La Cour de cassation a jugé que le locataire commercial qui donne congé à la fin d'une période triennale n'a pas à justifier sa décision. Cette décision simplifie la vie des commerçants mais peut surprendre les bailleurs. Explications et conseils pratiques.
Juridiction: cc
Date: 16/11/1994
La Cour de cassation distingue jours de modulation et jours de RTT : lorsqu'un congé payé se termine par un jour de modulation, celui-ci compte comme jour de congé. Explications et conseils pratiques.
Juridiction: cc
Date: 29/01/2020
La Cour de cassation rappelle que l'employeur ne peut refuser un congé sabbatique sans motif sérieux, notamment lié à l'effectif et à la durée d'absence. Décision clé pour les salariés et les entreprises.
Juridiction: cc
Date: 02/02/1999
La Cour de cassation a jugé que le congé délivré à un seul des copreneurs d'un bail rural n'est pas nul, mais seulement inopposable à l'autre. Cela signifie que le congé produit ses effets à l'égard du copreneur qui l'a reçu, mais pas vis-à-vis de son conjoint ou associé. Une nuance cruciale pour les propriétaires et les locataires.
Juridiction: cc
Date: 17/02/2010
Les articles 65 et 69 de la convention collective nationale des banques ne conditionnent pas l'octroi des avantages qu'ils prévoient, en cas de maladie prolongée ou de maternité, à une reprise effective d'activité à l'issue d'un congé sabbatique. Dès lors, bénéficient de ces avantages, la salariée qui, en raison de sa maladie et de sa grossesse n'a pu, à l'expiration de son congé sabbatique, reprendre son travail à la date convenue avec son employeur.
Juridiction: cc
Date: 09/06/1993
La Cour de cassation rappelle que la durée de la saison sportive, qui conditionne la validité des contrats à durée déterminée des sportifs et entraîneurs professionnels, doit être fixée par le règlement de la fédération ou de la ligue professionnelle, et non laissée à l'appréciation des juges.
Juridiction: cc
Date: 13/11/2025
La Cour de cassation valide le décompte des congés payés en jours ouvrés par l'employeur, dès lors que le salarié bénéficie effectivement de 25 jours ouvrés (5 semaines). Peu importe la méthode de calcul, pourvu que le résultat ne soit pas moins favorable que la loi.
Juridiction: cc
Date: 11/05/2016
La Cour de cassation a jugé que les primes versées pour l'année entière (13e ou 14e mois) ne doivent pas être incluses dans l'assiette de calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés due aux salariés intérimaires, contrairement à l'indemnité de fin de mission qui y est intégrée.
Juridiction: cc
Date: 05/04/2018
Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, intervient en droit immobilier dans toutes les Alpes-Maritimes. Consultez les pages dédiées par ville :
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