Décisions commentées en droit immobilier : bail, vente, copropriété, VEFA, construction, litiges — par Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit
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La Cour de cassation a jugé qu'un congé commercial insuffisamment motivé n'est annulé que si le preneur prouve un préjudice. Décryptage pour propriétaires et locataires.
Juridiction: cc
Date: 05/05/1999
La Cour de cassation précise que pour les biens placés dans un trust, le fait générateur des droits de mutation n'est pas le décès du constituant mais la distribution effective au bénéficiaire. Une décision qui bouleverse la fiscalité successorale internationale.
Juridiction: cc
Date: 18/11/2020
Un locataire exploitant une salle de gymnastique a été débouté de sa demande de requalification de son bail en bail commercial, faute de prouver que le propriétaire avait accepté de renoncer au statut protecteur de la loi Quilliot. La Cour de cassation rappelle que le statut des baux commerciaux ne s'applique pas si le local n'avait pas de caractère commercial à l'origine et si le bailleur n'a pas expressément renoncé au régime dérogatoire.
Juridiction: cc
Date: 26/01/1994
Lorsqu'un bien est vendu alors qu'il est démembré entre un usufruitier et un nu-propriétaire, le prix de vente doit être réparti proportionnellement à la valeur de chaque droit. L'usufruitier ne peut pas prétendre à la totalité des intérêts de retard : ils suivent la même proportion.
Juridiction: cc
Date: 03/07/1991
La Cour de cassation a jugé que la résiliation d'un bail commercial n'est pas une aliénation du fonds de commerce, de sorte que le preneur peut donner congé seul sans l'accord de son conjoint, même si le fonds est un bien de communauté.
Juridiction: cc
Date: 18/12/2002
Un arrêt de la Cour de cassation du 7 décembre 1993 précise que, pour le calcul des droits de mutation, l'usufruit réservé par le donateur dans un acte de donation-partage est réputé ouvert le jour de la donation, même si le donateur décède ultérieurement. Cette décision a des conséquences importantes pour la liquidation des droits de donation.
Juridiction: cc
Date: 07/12/1993
Un congé, délivré antérieurement au terme du dernier des baux dérogatoires successifs, dont la durée cumulée ne dépasse pas la durée légale, et qui manifeste la volonté des bailleurs de ne pas laisser le locataire se maintenir dans les lieux, le prive de tout titre d'occupation à l'échéance de ce bail. Dès lors, une cour d'appel, qui relève qu'un contrat de bail dérogatoire comprend une clause de renouvellement tacite et que les bailleurs ont fait connaître leur volonté de ne pas poursuivre le bail tacitement renouvelé, en a exactement déduit que le locataire ne pouvait se prévaloir d'un défaut de respect des dispositions de l'article L.145-41 du code de commerce, applicables aux seuls baux commerciaux statutaires
Juridiction: cc
Date: 11/05/2022
La Cour de cassation autorise un époux à léguer l'usufruit de tous ses biens à son conjoint tout en donnant la nue-propriété de la quotité disponible à ses enfants, sans qu'il y ait empiètement sur la réserve héréditaire.
Juridiction: cc
Date: 26/04/1984
La Cour de cassation précise que la demande en fixation du loyer commercial, formulée après le congé sans indication de prix, n'interrompt pas la prescription biennale. Le bailleur doit agir dans les deux ans suivant la date d'effet du nouveau bail.
Juridiction: cc
Date: 09/07/2014
Un arrêt de la Cour de cassation de 1996 précise que les enfants du premier lit ne peuvent pas exercer leur faculté de substitution prévue à l'article 1098 du Code civil lorsque le conjoint survivant a opté pour les quotités disponibles de l'article 1094-1. Cette décision protège le conjoint survivant mais restreint les droits des enfants non communs. Explications concrètes pour les familles recomposées.
Juridiction: cc
Date: 03/12/1996
La Cour de cassation précise que le locataire commercial doit demander le renouvellement de son bail dans les six mois précédant l'échéance contractuelle, sauf si un congé a été délivré. Une erreur sur la date peut coûter le bail.
Juridiction: cc
Date: 13/02/1980
Un nu-propriétaire de Rochefort a tenté de faire déchoir l'usufruitière de ses droits car elle louait une partie du bien. La Cour de cassation a rappelé en 1970 que les juges ont un large pouvoir d'appréciation : louer n'est pas forcément un abus. Découvrez vos droits et les précautions à prendre.
Juridiction: cc
Date: 12/03/1970
Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, intervient en droit immobilier dans toutes les Alpes-Maritimes. Consultez les pages dédiées par ville :
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