Décisions commentées en droit immobilier : bail, vente, copropriété, VEFA, construction, litiges — par Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit
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Un locataire ne peut pas invoquer le défaut de publicité d'une donation pour contester un congé pour reprise, car il n'a qu'un droit de créance, pas un droit réel. Explications et conseils pratiques.
Juridiction: cc
Date: 17/06/1980
La Cour de cassation précise que, en Guadeloupe, le preneur à bail rural n'a pas à justifier de capacité ou d'expérience professionnelle pour bénéficier du droit au renouvellement de son bail. Une décision qui sécurise les exploitants agricoles et simplifie les contentieux.
Juridiction: cc
Date: 04/07/2024
L'employeur ne peut pas priver un salarié de ses congés payés simplement parce que son contrat était suspendu pour maladie au moment du départ prévu. La Cour de cassation rappelle que le salarié peut reporter ses congés si la période n'est pas close.
Juridiction: cc
Date: 16/02/1999
La Cour de cassation rappelle que l'employeur fixe les dates des congés, y compris la cinquième semaine, même si la fermeture est liée à la conjoncture économique, à condition que les salariés ne subissent pas de perte de salaire.
Juridiction: cc
Date: 10/12/1993
La Cour de cassation rappelle que le bailleur peut donner congé à son locataire pour un manquement contractuel, même si celui-ci a cessé au jour de la notification. Une décision qui sécurise les propriétaires mais exige une vigilance accrue des locataires.
Juridiction: cc
Date: 17/05/2006
La Cour de cassation a jugé que l'appréciation des congés exceptionnels pour mandats syndicaux se fait par salarié, et non globalement. Une décision qui sécurise les représentants syndicaux et clarifie les obligations des employeurs.
Juridiction: cc
Date: 08/04/1992
La Cour de cassation précise que pour déterminer l'accord collectif le plus favorable aux marins, il faut comparer les données annuelles, notamment le temps de travail effectif et les jours de repos à terre, comme l'a fait la cour d'appel dans cette affaire.
Juridiction: cc
Date: 15/10/2002
Un arrêt de la Cour de cassation de 1992 précise que le décompte des congés payés en jours ouvrés est possible seulement si le régime appliqué n'est pas moins favorable que le système légal en jours ouvrables. Cette décision a un impact direct sur les salariés en travail posté ou en usine continue, notamment dans le Vaucluse.
Juridiction: cc
Date: 27/05/1992
La Cour de cassation a jugé que le droit aux congés payés s'apprécie au moment de la prise effective du congé, non au cours de la période de référence. Ainsi, si une convention collective étend ses avantages pendant la période de prise, le salarié peut en bénéficier, même si le droit a été acquis antérieurement.
Juridiction: cc
Date: 22/06/1994
La Cour de cassation rappelle que les congés annuels doivent être pris à une période distincte du congé de maternité. L'employeur qui empêche une salariée de solder ses congés après son retour doit l'indemniser.
Juridiction: cc
Date: 02/06/2004
La Cour de cassation a tranché : un salarié ne peut cumuler les congés légaux issus de l'ordonnance de 1982 avec les congés d'ancienneté prévus par un accord d'entreprise antérieur. Il doit choisir le régime globalement le plus favorable.
Juridiction: cc
Date: 19/06/1991
La Cour de cassation a validé le refus d'un congé pour enfant malade lorsque le conjoint bénéficie déjà d'un congé, même non rémunéré, sauf incapacité de ce dernier. Décryptage pour les salariés et employeurs.
Juridiction: cc
Date: 07/12/1994
Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, intervient en droit immobilier dans toutes les Alpes-Maritimes. Consultez les pages dédiées par ville :
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