Décisions commentées en droit immobilier : bail, vente, copropriété, VEFA, construction, litiges — par Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit
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La Cour de cassation rappelle qu'un coïndivisaire peut céder sa quote-part d'un bien indivis à un tiers, mais cette cession n'est opposable aux autres qu'à hauteur de ses droits. Découvrez les implications pratiques pour les propriétaires en indivision.
Juridiction: cc
Date: 05/04/2005
Un usufruitier qui conclut un bail commercial sur un local destiné à un autre usage commet un abus de jouissance, même en l'absence de dégradation matérielle. Cette décision de la Cour de cassation de 1975 protège le nu-propriétaire contre les changements d'affectation non autorisés.
Juridiction: cc
La Cour de cassation a reconnu qu'une association, même issue d'une sous-location commerciale, peut bénéficier du droit au maintien dans les lieux prévu par la loi de 1948 si les parties ont nové le contrat en location directe. Une décision clé pour les propriétaires et locataires de locaux à usage associatif.
Juridiction: cc
Un acte authentique signé sans la signature du notaire peut être frappé de nullité absolue, soumise à la prescription trentenaire et non quinquennale. Découvrez comment cette décision de 1989 protège vos droits et ce que vous devez vérifier dans vos actes.
Juridiction: cc
Date: 29/11/1989
Par un arrêt du 8 mai 1973, la Cour de cassation a reconnu à l'usufruitier le droit d'exiger la remise des biens (titres, actions) détenus par un nu-propriétaire, même s'il s'agit d'un descendant. Décryptage de cette décision toujours d'actualité pour les successions.
Juridiction: cc
Le droit de repentir permet au bailleur d'annuler un congé donné à son locataire commercial, à condition d'offrir le renouvellement du bail. Cette décision de 1972 précise les conséquences : le bail est renouvelé pour 9 ans à compter de l'exercice du repentir.
Juridiction: cc
La Cour de cassation précise que, sauf convention contraire, les dividendes issus de la vente des actifs d'une SCI reviennent au nu-propriétaire, l'usufruitier ne pouvant être accusé d'abus pour avoir voté leur distribution.
Juridiction: cc
Date: 19/09/2024
Un bail de trois ans renouvelé par tacite reconduction avant la loi du 12 mai 1965 devient un bail à durée indéterminée soumis à l'article 5 du décret de 1953. Il peut y être mis fin par un congé selon les usages locaux, sans application rétroactive de l'article 3-1. Décryptage.
Juridiction: cc
La Cour de cassation rappelle qu'une convention d'occupation signée à l'expiration d'un bail commercial ne fait pas automatiquement perdre le droit au renouvellement : il faut démontrer que le sous-locataire a renoncé au statut des baux commerciaux.
Juridiction: cc
La Cour de cassation rappelle que le partage par moitié d'une communauté légale, même après adoption de la séparation de biens, ne constitue pas un avantage matrimonial si les acquêts proviennent d'économies communes. Une décision qui protège les époux contre des rappels à succession imprévus.
Juridiction: cc
Date: 25/09/2013
Un terrain nu loué ne peut être considéré comme un local ou immeuble accessoire au sens du décret de 1953 sur les baux commerciaux. La Cour de cassation l'a rappelé en 1971, invalidant un congé qui visait à contourner la protection du preneur.
Juridiction: cc
Dans un arrêt de 1984, la Cour de cassation rappelle que le nu-propriétaire peut renverser la présomption fiscale de propriété de l'usufruitier en apportant une preuve contraire, notamment lorsque l'acquisition de l'usufruit et de la nue-propriété a été faite par un prix global. Cette décision offre une protection importante aux héritiers et aux acquéreurs.
Juridiction: cc
Date: 27/03/1984
Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, intervient en droit immobilier dans toutes les Alpes-Maritimes. Consultez les pages dédiées par ville :
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