Décisions commentées en droit immobilier : bail, vente, copropriété, VEFA, construction, litiges — par Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit
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Un arrêt de la Cour de cassation de 1972 empêche un propriétaire d'invoquer une clause d'accession pour augmenter le loyer pendant le bail, si les améliorations ont été réalisées par le locataire resté dans les lieux.
Juridiction: cc
La dissolution d'une association n'entraîne pas automatiquement la fin du bail. Un arrêt de la Cour de cassation de 1991 le rappelle, avec des conséquences importantes pour propriétaires et locataires, notamment à Cherbourg-en-Cotentin.
Juridiction: cc
Date: 04/04/1991
Un bail de terrain nu de 20 ans sans obligation de construire est un bail emphytéotique, soumis au décret de 1953 pour la révision du loyer. La Cour de cassation clarifie la frontière entre ces deux types de baux, impactant propriétaires et locataires.
Juridiction: cc
Date: 11/06/1986
La Cour de cassation précise que seul le représentant des créanciers (puis le liquidateur) peut agir pour l'intérêt collectif, même sans connaître l'identité de chaque créancier. Pour les contrats de crédit-bail non publiés, l'opposabilité à la procédure collective exige que chaque créancier ait eu connaissance des droits du bailleur.
Juridiction: cc
Date: 16/03/1993
La Cour de cassation rappelle que le notaire n'a pas à vérifier les déclarations des parties si rien n'éveille ses soupçons. Décryptage d'une affaire de bail commercial à Le Mans qui a des conséquences pour tous les propriétaires et locataires.
Juridiction: cc
Date: 25/03/2010
La Cour de cassation a jugé qu'un contrat de collaboration prévoyant une rétrocession d'honoraires ne constitue ni un prêt de bail ni une sous-location. Cette décision clarifie les limites entre collaboration professionnelle et location, avec des conséquences importantes pour les bailleurs et locataires.
Juridiction: cc
Date: 22/10/2003
La Cour de cassation a jugé qu'un bailleur ne peut pas refuser le renouvellement d'un bail rural à une personne morale (GAEC) en se fondant sur l'âge de la retraite applicable aux personnes physiques. Cette décision protège les exploitations agricoles constituées en sociétés.
Juridiction: cc
Date: 05/05/2010
La Cour de cassation confirme qu'un groupement foncier agricole (GFA) qui donne ses terres à bail exerce une activité professionnelle non commerciale, ce qui le rend inéligible à la procédure de surendettement. Un arrêt qui clarifie la notion d'activité professionnelle pour les GFA et impacte directement les propriétaires fonciers.
Juridiction: cc
Date: 25/11/2015
La Cour de cassation rappelle que le professionnel averti, disposant des comptes de son entreprise, ne peut se plaindre d'un défaut de mise en garde de la banque. Décryptage d'un arrêt qui protège les bailleurs et fixe les limites de la responsabilité du prêteur.
Juridiction: cc
Date: 12/12/2006
La Cour de cassation rappelle que le secret professionnel de l'avocat est absolu : une lettre portant la mention « officielle » mais contenant des appréciations subjectives ne peut être versée aux débats. Décision importante pour les justiciables qui reçoivent des courriers d'avocats.
Juridiction: cc
Date: 12/10/2016
La Cour de cassation rappelle que le bénéficiaire d'un droit de préférence ou de préemption doit prouver que l'acquéreur connaissait l'existence de ce droit et savait que le bénéficiaire voulait l'exercer. Une décision qui protège les acquéreurs de bonne foi.
Juridiction: cc
Date: 04/03/2021
La Cour de cassation a jugé qu'un agent immobilier qui rédige et négocie une cession de bail commercial doit vérifier le consentement du bailleur. À défaut, il engage sa responsabilité et doit restituer ses honoraires. Une décision clé pour tout acquéreur ou vendeur de fonds de commerce.
Juridiction: cc
Date: 17/01/1995
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