Décisions commentées en droit immobilier : bail, vente, copropriété, VEFA, construction, litiges — par Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit
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La Cour de cassation juge que les véhicules de police peuvent passer au feu rouge en mission urgente, mais restent tenus à une obligation de prudence. En cas d'accident, l'État peut être engagé. Décryptage pour les conducteurs et piétons.
Juridiction: cc
Date: 11/02/1970
La Cour de cassation rappelle que le maintien d'une installation illicite constitue une infraction continue, peu important sa date d'implantation. Les nuisances qu'elle génère justifient des dommages-intérêts. Décryptage pour propriétaires et locataires.
Juridiction: cc
Date: 26/10/1987
La Cour de cassation rappelle que les conducteurs de véhicules de lutte contre l'incendie, même avec sirène, ne sont pas dispensés des règles de prudence élémentaire. Une décision de 1967 toujours applicable qui engage leur responsabilité en cas d'accident.
Juridiction: cc
Date: 05/07/1967
Un arrêt de 1971 de la Cour de cassation rappelle que les véhicules d'incendie et de secours peuvent passer au feu rouge en mission, sous réserve d'avertir les autres usagers. Décryptage pour conducteurs, propriétaires et professionnels de l'immobilier.
Juridiction: cc
Date: 27/10/1971
La Cour de cassation a censuré une cour d'appel qui n'avait pas vérifié si les auteurs de nuisances étaient hébergés par les locataires, ce qui aurait engagé leur responsabilité sur le fondement de l'article 1735 du code civil. Cette décision clarifie les obligations des preneurs en matière de troubles de voisinage.
Juridiction: cc
Date: 10/11/2009
La Cour de cassation rappelle que l'importation de déchets sans déclaration, même en provenance d'un pays de l'Union européenne, constitue un délit douanier si elle n'est pas autorisée par un plan d'élimination ou un accord. Une décision qui impacte directement les propriétaires et professionnels de l'immobilier à Béthune et Bruay-la-Buissière.
Juridiction: cc
Date: 14/05/1998
La Cour de cassation rappelle que lorsque des vices cachés affectent un bien, c'est l'acquéreur qui décide s'il préfère une réduction du prix (action estimatoire) ou l'annulation de la vente (action redhibitoire). Le juge ne peut imposer son choix, même si les réparations sont peu coûteuses. Une décision qui protège les acheteurs.
Juridiction: cc
Date: 20/10/2010
La Cour de cassation a jugé en 1978 que mentionner 'stéréo' sur un disque pressé à partir d'un enregistrement monophonique remanié constitue une publicité trompeuse. Une décision fondatrice pour le droit de la consommation, toujours applicable aujourd'hui.
Juridiction: cc
Date: 26/06/1978
La Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles l'installation d'un lieu de culte en copropriété peut être contestée : il ne suffit pas d'invoquer des nuisances, encore faut-il prouver qu'elles excèdent celles prévues par la destination de l'immeuble.
Juridiction: cc
Date: 20/07/1994
La Cour de cassation (1988-11-09, n°88-81.707) a jugé que si les parties ne réclament pas à l'audience l'audition d'un témoin défaillant, elles sont réputées y avoir renoncé. Le président peut alors lire ses déclarations écrites, ce qui prive le témoin de son statut de « témoin acquis aux débats ». Cette décision a des conséquences en matière immobilière, notamment pour les litiges de voisinage ou les expertises.
Juridiction: cc
Date: 09/11/1988
La Cour de cassation précise que le droit de se défendre par la force contre une intrusion nocturne ne s'applique que si le jardin ou la dépendance est enfermé dans l'enceinte générale de la maison. Un piège à feu est illégal même en cas de vol.
Juridiction: cc
Date: 15/10/1980
La Cour de cassation a jugé que, lorsqu'un voyageur blessé dans une collision entre un train et un camion à un passage à niveau n'attaque que la SNCF, celle-ci peut appeler en garantie le camionneur et le propriétaire du camion. La cour d'appel n'a pas à vérifier si la faute du camionneur était imprévisible ou inévitable pour la SNCF : le camionneur peut être déclaré seul responsable. Une décision qui clarifie les obligations de sécurité du transporteur et la répartition des responsabilités en cas d'accident.
Juridiction: cc
Date: 09/05/1973
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