Décisions commentées en droit immobilier : bail, vente, copropriété, VEFA, construction, litiges — par Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit
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Un notaire ne peut voir sa responsabilité engagée pour s'être fié à un acte administratif, même non décisoire, tant qu'il n'avait pas de raison d'en douter. La Cour de cassation rappelle que tout acte administratif est présumé légal et exact.
Juridiction: cc
Date: 04/03/2003
La Cour de cassation rappelle que les juges du fond apprécient souverainement l'existence d'un rapport direct entre l'activité professionnelle et le contrat de crédit-bail conclu après démarchage. Pour un professionnel, ce lien peut lui permettre d'invoquer la protection du Code de la consommation, même s'il s'agit d'un crédit-bail.
Juridiction: cc
Date: 17/07/1996
La Cour de cassation a jugé en 1971 que si un bail ne mentionne ni destination des lieux ni restriction d'activité, le locataire est libre d'exercer toute activité professionnelle, même différente de celle indiquée dans le bail. Décision toujours d'actualité pour les baux commerciaux souples.
Juridiction: cc
La Cour de cassation rappelle qu'une maladie, même grave, ne constitue pas un cas de force majeure permettant au preneur d'un bail rural de céder ou sous-louer les terres sans autorisation du bailleur. Décision du 22 janvier 2014.
Juridiction: cc
Date: 22/01/2014
La Cour de cassation a jugé qu'un bail faisant référence à la loi de 1948 mais autorisant une activité commerciale (imprimerie) peut être exclu du champ de la loi, privant le locataire du droit au maintien dans les lieux. Une décision clé pour propriétaires et locataires de locaux mixtes.
Juridiction: cc
La Cour de cassation confirme que le cautionnement d'un bail d'habitation est soumis à la loi du 6 juillet 1989, et non au Code de la consommation. Conséquence : les cautions ne peuvent pas invoquer les formalités protectrices du droit de la consommation. Décryptage pour propriétaires et locataires.
Juridiction: cc
Date: 17/02/2022
Un propriétaire qui autorise son locataire à transformer un logement en atelier artisanal ne peut pas invoquer cette infraction pour expulser le locataire. La Cour de cassation a jugé en 1974 que l'accord du bailleur empêche toute déchéance du droit au maintien dans les lieux, et qu'au contraire, le locataire bénéficie alors du statut des baux commerciaux.
Juridiction: cc
La Cour de cassation confirme qu'un bail rural ne peut être annulé pour défaut d'autorisation administrative d'exploiter si une décision définitive est intervenue, même en cas de contestation sur la qualité du preneur. Une décision rassurante pour les exploitants et propriétaires.
Juridiction: cc
Date: 13/07/2010
Un huissier de justice qui omet des défauts dans un constat locatif engage sa responsabilité. Le bailleur peut obtenir des dommages-intérêts si le preneur obtient une réduction de loyer.
Juridiction: cc
Date: 22/11/1988
Un arrêt de la Cour de cassation de 1994 précise que la simple mention "bail commercial" et la référence au décret de 1953 dans un bail suffisent à le soumettre au statut des baux commerciaux lors du renouvellement, même si le bail initial était mixte professionnel et habitation.
Juridiction: cc
Date: 23/03/1994
Un locataire commercial qui reste dans les lieux après un bail dérogatoire sans signer de nouveau bail peut devenir occupant sans droit ni titre... ou pas. La Cour de cassation précise les règles.
Juridiction: cc
Date: 25/06/1997
Un occupant qui devient locataire après la publication de la loi du 1er septembre 1948 ne peut pas se prévaloir de l'article 22 de cette loi, même s'il cohabitait avec le propriétaire ou avait une autorisation d'usage professionnel. La Cour de cassation rappelle que seuls les locataires ou occupants légaux au moment de la publication bénéficient de ces dispositions protectrices.
Juridiction: cc
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