Décisions commentées en droit immobilier : bail, vente, copropriété, VEFA, construction, litiges — par Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit
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La Cour de cassation précise que le délai de 6 mois prévu par l'article 42 de la loi du 1er juin 1924 pour réitérer une vente par acte authentique s'impose même si les parties ont fixé un délai plus court dans le compromis. Ainsi, une assignation dans les 6 mois suffit à éviter la caducité.
Juridiction: cc
Date: 25/03/1998
La Cour de cassation précise que la SAFER qui exerce son droit de préemption se substitue simplement à l'acquéreur initial, sans créer une nouvelle vente. Dès lors, elle doit respecter toutes les clauses du compromis, y compris la commission de l'agent immobilier, si celle-ci est notifiée.
Juridiction: cc
La Cour de cassation précise que le délai de prescription expire le dernier jour à minuit, et non le jour suivant comme pour les délais de procédure. Une décision qui change la donne pour les propriétaires et créanciers.
Juridiction: cc
Date: 12/12/2018
La Cour de cassation rappelle qu'un mandat de vente à durée déterminée, renouvelable par tacite reconduction pour une durée indéterminée, devient nul à l'issue de la première période. Une simple lettre du mandant ne peut ni le remettre en vigueur ni constituer un nouveau mandat, qui doit respecter les formes légales (loi Hoguet).
Juridiction: cc
Date: 04/11/1986
Le décès du vendeur dans les 20 jours suivant la vente immobilière permet à ses héritiers d'invoquer la nullité de la vente, même si le paiement du prix a été effectué. Explications avec un cas concret à Montargis.
Juridiction: cc
Date: 10/11/1992
La Cour de cassation rappelle qu'un agent immobilier ne peut réclamer aucune rémunération ni indemnisation, même sur le fondement de l'enrichissement sans cause, s'il n'a pas de mandat écrit préalable. Une décision qui protège les propriétaires et vendeurs contre des demandes abusives.
Juridiction: cc
Date: 18/06/2014
La Cour de cassation annule un compromis de vente lorsque le prix réel est dissimulé, privant l'acte de tout effet. Propriétaires et acquéreurs doivent connaître les risques de la sous-évaluation.
Juridiction: cc
La Cour de cassation a jugé que la signature d'un compromis de vente au domicile d'un particulier constitue un démarchage à domicile, soumis au droit de rétractation de 7 jours. Cette décision protège les vendeurs non professionnels contre les pressions commerciales abusives.
Juridiction: cc
Date: 28/11/2000
Lorsqu'un époux vend seul un bien commun, la vente peut être annulée. Mais le délai de deux ans pour agir ne court qu'à partir de la signature de l'acte définitif, pas du compromis. Une décision de la Cour de cassation de 1993 qui protège les acquéreurs.
Juridiction: cc
Date: 15/07/1993
La Cour de cassation rappelle que l'agent immobilier n'a droit à sa commission que s'il existe un acte écrit unique engageant les parties. Un simple refus du vendeur de signer le compromis ne suffit pas. L'agent ne peut réclamer que des dommages-intérêts en cas de faute prouvée du mandant.
Juridiction: cc
Date: 01/12/1987
Un arrêt de la Cour de cassation de 1976 établit que les conventions conclues par un agent immobilier dans le cadre de son activité ont un caractère commercial, permettant ainsi de prouver la remise d'un blanc-seing par tous moyens. Cette décision protège les clients contre les pratiques frauduleuses et facilite la preuve en justice.
Juridiction: cc
La Cour de cassation précise qu'une demande formée par un codéfendeur contre un autre, qui n'a élevé aucune prétention à son encontre, n'est pas une demande reconventionnelle. Cette décision a des conséquences importantes sur la procédure et les délais en matière de compromis de vente.
Juridiction: cc
Date: 03/12/2008
Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, intervient en droit immobilier dans toutes les Alpes-Maritimes. Consultez les pages dédiées par ville :
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