Décisions commentées en droit immobilier : bail, vente, copropriété, VEFA, construction, litiges — par Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit
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La Cour de cassation confirme qu'une cour d'appel peut annuler un jugement pour défaut de publicité des débats (vice essentiel) sans se contredire en refusant d'annuler un autre jugement plus ancien non frappé d'appel. Une décision clé sur les nullités procédurales et les délais de révision.
Juridiction: cc
Date: 20/11/1974
Un militaire américain loue une voiture à Strasbourg et provoque un accident. La Cour de cassation retient sa responsabilité comme gardien du véhicule, indépendamment de sa vitesse excessive. Cette décision de 1965 reste d'actualité pour tout conducteur locataire : vous êtes civilement responsable dès que vous avez la garde du véhicule.
Juridiction: cc
Date: 11/06/1965
La Cour de cassation rappelle que l'avocat d'une commune doit justifier d'un agrément écrit de chacun des défendeurs pour interjeter appel en leur nom. Sans cet accord, l'appel est irrecevable. Une décision technique mais cruciale pour les propriétaires et collectivités.
Juridiction: cc
Date: 10/12/1965
La Cour de cassation rappelle que la représentativité d'un syndicat s'apprécie au niveau de l'établissement, pas de l'entreprise entière. Une décision qui protège les syndicats actifs localement, comme à Colomiers ou Castelnaudary.
Juridiction: cc
Date: 25/01/1978
Le Parlement européen, institution de l'Union européenne, pouvait, antérieurement à l'entrée en vigueur de l'article D.1251-1 du code du travail, avoir recours au travail temporaire en application des articles L. 1251-1 et suivants du code du travail. Les contrats de mission des salariés employés d'une entreprise de travail temporaire, mis à la disposition du Parlement européen chaque mois, pour les mêmes tâches, pour la durée d'une session parlementaire ont pour objet de pourvoir, même si elle est intermittente, à l'activité normale et permanente de cette institution communautaire. Si l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 23 octobre 1985 (affaire n° 232/84) ne permet pas de requalifier le contrat de travail temporaire en contrat à durée indéterminée à l'égard du Parlement européen, il ne fait pas obstacle à l'octroi de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé aux salariés employés en méconnaissance des dispositions impératives de la loi nationale
Juridiction: cc
Date: 28/09/2011
La Cour de cassation précise que seule la reproduction des parties essentielles d'une marque complexe peut constituer une contrefaçon. À défaut d'indication dans le dépôt, le juge apprécie souverainement le caractère distinctif de l'élément reproduit.
Juridiction: cc
Date: 15/05/1968
La Cour de cassation rappelle que la convocation à une assemblée générale de copropriétaires doit être adressée aux deux époux lorsque le lot est un bien commun, sous peine de nullité des décisions.
Juridiction: cc
Date: 23/05/2007
La Cour de cassation rappelle que pour un représentant de commerce travaillant hors établissement, le conseil de prud'hommes compétent est celui du lieu où son engagement a été conclu, et non celui de la signature du contrat.
Juridiction: cc
Date: 20/03/1974
Cet arrêt de la Cour de cassation du 2 octobre 2012 précise que, pour une société allemande hors champ du règlement européen sur l'insolvabilité, les actions révocatoires intentées par le syndic relèvent du droit allemand, même si le jugement d'ouverture a été exequaturé en France. Conséquence : les créanciers français doivent connaître le droit allemand pour défendre leurs intérêts.
Juridiction: cc
Date: 02/10/2012
Un salarié italien travaillant pour une société allemande sur des chantiers en France saisit le conseil de prud'hommes de Strasbourg, son domicile. La Cour de cassation annule la décision de la cour d'appel qui s'était fondée sur le lieu de domicile, rappelant que les règles européennes imposent de prendre en compte le lieu d'exécution du travail.
Juridiction: cc
Date: 20/09/2006
La Cour de cassation rappelle que le président de la Cour d'assises a un pouvoir discrétionnaire pour décider de lire ou non la déposition d'un témoin défaillant. La Cour elle-même ne peut pas lui ordonner de le faire, sous peine d'empiéter sur ses attributions.
Juridiction: cc
Date: 04/06/1969
La Cour de cassation rappelle que même si la configuration des lieux rend difficile le respect d'un panneau stop, le conducteur reste tenu de marquer l'arrêt et de céder le passage. Une décision de 1976 toujours applicable.
Juridiction: cc
Date: 19/10/1976
Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, intervient en droit immobilier dans toutes les Alpes-Maritimes. Consultez les pages dédiées par ville :
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