Décisions commentées en droit immobilier : bail, vente, copropriété, VEFA, construction, litiges — par Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit
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En 1977, la Cour de cassation a rappelé qu'un tribunal ne peut réduire la commission convenue avec un agent d'affaires sans vérifier l'étendue exacte de sa mission. Cette décision protège les intermédiaires mais impose aux juges d'analyser le travail réellement fourni.
Juridiction: cc
Un vendeur qui ne réagit pas au dépassement du délai de condition suspensive peut être considéré comme y ayant renoncé. La Cour de cassation rappelle que le silence et l'absence de protestation équivalent à une volonté claire de poursuivre la vente.
Juridiction: cc
Date: 21/03/1995
Dans un arrêt du 10 juillet 2013, la Cour de cassation précise que lorsque la promesse synallagmatique de vente a été notifiée au preneur en place et que le délai de préemption est expiré, la réitération de la vente par acte notarié ne nécessite pas une nouvelle notification, même si la vente est réitérée plusieurs années après.
Juridiction: cc
Date: 10/07/2013
Une décision de la Cour de cassation de 1974 précise qu'une vente conclue par une personne sous conseil judiciaire sans l'assistance de son curateur n'est pas nulle de plein droit : la nullité ne peut être invoquée que par la personne protégée, pas par son conjoint co-contractant. Explications et conseils pratiques.
Juridiction: cc
La Cour de cassation rappelle qu'une personne physique désignée comme coordonnateur SPS ne peut exercer aucune autre fonction sur le même chantier, même pour le compte de la personne morale qu'elle représente. Une décision qui impacte directement les maîtres d'ouvrage et les professionnels du bâtiment.
Juridiction: cc
Date: 12/04/2018
La Cour de cassation rappelle que le délit d'escroquerie ne nécessite pas que l'acte obtenu soit valable ni que le dommage se soit réalisé. Une décision cruciale pour les propriétaires et acquéreurs victimes de manœuvres frauduleuses lors d'une vente immobilière.
Juridiction: cc
Date: 12/01/2000
Un notaire doit vérifier que le prix de vente d'un fonds de commerce respecte les règles de l'article 12 de la loi de 1935. S'il omet des informations sur le chiffre d'affaires, il engage sa responsabilité. Décision de la Cour de cassation du 13 octobre 1999.
Juridiction: cc
Date: 13/10/1999
La Cour de cassation rappelle qu'une personne qui exerce habituellement des activités de vente ou de location de biens immobiliers est un agent immobilier, même si elle n'a pas signé les compromis, et ne peut bénéficier du statut d'agent commercial.
Juridiction: cc
Date: 17/02/2011
La Cour de cassation rappelle que le notaire doit informer clairement l'acquéreur des risques liés à l'absence de certificat de conformité. Une simple dispense dans l'acte de vente ne suffit pas.
Juridiction: cc
Date: 17/06/2015
Si la vente de gré à gré d'un immeuble compris dans l'actif du débiteur en liquidation judiciaire n'est réalisée que par l'accomplissement d'actes postérieurs à l'ordonnance du juge-commissaire qui l'a autorisée sur le fondement de l'article L. 622-16, alinéa 3, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, elle n'en est pas moins parfaite dès l'ordonnance, sous la condition suspensive que cette décision acquière force de chose jugée. Dès lors, viole ce texte, la cour d'appel qui, pour considérer qu'une vente n'est pas parfaite, retient que l'ordonnance du juge-commissaire ne valant qu'autorisation pour le liquidateur de procéder à cette vente, elle ne pouvait se substituer au consentement à donner par ce dernier
Juridiction: cc
Date: 11/06/2014
Un compromis de vente signé en janvier 1992 avec une condition suspensive d'obtention de prêt. L'acquéreur obtient son prêt en juin 1992 mais l'acte authentique n'est signé qu'en janvier 1993, soit plus de six mois après le compromis. La Cour de cassation confirme la nullité de la vente : le délai de six mois de l'article 42 de la loi du 1er juin 1924 ne peut être prorogé par la volonté des parties, même via une condition suspensive.
Juridiction: cc
Date: 10/03/1999
La Cour de cassation valide le droit du commissaire du gouvernement à interjeter appel dans les litiges d'expropriation, jugeant que cela respecte l'égalité des armes. Explications et conseils pour les propriétaires.
Juridiction: cc
Date: 23/06/2010
Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, intervient en droit immobilier dans toutes les Alpes-Maritimes. Consultez les pages dédiées par ville :
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