Décisions commentées en droit immobilier : bail, vente, copropriété, VEFA, construction, litiges — par Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit
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La Cour de cassation rappelle que le propriétaire qui fait réaliser des travaux sur son fonds peut être tenu responsable des nuisances excessives, peu importe que les ouvriers soient ou non sous sa direction directe. Décision du 19 février 1992.
Juridiction: cc
Date: 19/02/1992
Un arrêt de la Cour de cassation de 1973 précise que le juge peut déléguer à un expert la mission de suivre l'exécution des travaux destinés à réduire des nuisances, sans abandonner son pouvoir de contrôle. Cette décision protège les voisins d'industries polluantes en encadrant strictement le rôle de l'expert.
Juridiction: cc
Date: 05/12/1973
La Cour de cassation confirme qu'un entrepreneur peut être tenu pour responsable des troubles anormaux de voisinage causés à des tiers, même sans faute de sa part. Décryptage d'un arrêt qui change la donne pour les propriétaires et locataires voisins d'un chantier.
Juridiction: cc
Date: 13/04/2005
En 1966, la Cour de cassation a confirmé qu'une association hébergeant 60 à 80 chiens pouvait être condamnée pour nuisances sonores excessives. Cette décision historique pose toujours le cadre des troubles anormaux de voisinage. Explications et conseils pour propriétaires, locataires et professionnels.
Juridiction: cc
Date: 31/01/1966
La Cour de cassation a posé le principe de la responsabilité sans faute pour les troubles anormaux de voisinage, même en l'absence de faute du voisin. Cet article explique la décision de 1971, ses implications pratiques et comment se protéger.
Juridiction: cc
Date: 04/02/1971
La Cour de cassation rappelle que le propriétaire d'un immeuble où un incendie a pris naissance n'est responsable envers les voisins qu'en cas de faute prouvée, excluant l'application de la théorie des troubles de voisinage pour la communication d'incendie.
Juridiction: cc
Date: 15/11/1978
La Cour de cassation a jugé que des enquêtes privées excessives (filatures, surveillances prolongées) violent le droit à la vie privée, même si elles visent à prouver une fraude. Une décision qui protège tout justiciable contre des investigations disproportionnées.
Juridiction: cc
Date: 25/02/2016
La Cour de cassation rappelle que transformer l'environnement d'une maison en créant un talus peut constituer un trouble anormal de voisinage, même en zone rurale. Découvrez les critères retenus et comment vous protéger.
Juridiction: cc
Date: 29/11/1995
La Cour de cassation confirme qu'une entreprise ne peut échapper à sa responsabilité pour troubles anormaux de voisinage même si elle a installé un équipement de dépoussiérage perfectionné. Les poussières d'une cimenterie recouvrant les raisins et les feuilles constituent un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage.
Juridiction: cc
Date: 25/11/1971
La Cour de cassation a censuré une décision qui ordonnait l'isolation d'un compresseur dont le bruit était pourtant qualifié de doux et régulier. Découvrez ce que cette jurisprudence de 1986 change pour vous, propriétaire ou locataire, et comment prouver un trouble anormal de voisinage.
Juridiction: cc
Date: 19/11/1986
La Cour de cassation confirme qu'un propriétaire peut être condamné à indemniser son voisin dont la toiture en zinc a été détériorée par les fumées de son chauffage central. Décryptage de cette décision de 1977 toujours applicable.
Juridiction: cc
Date: 01/03/1977
Un arrêt de la Cour de cassation de 1975 (n° 73-14.089) consacre le droit du propriétaire d'une villa à être indemnisé pour la dépréciation de son bien due aux nuisances d'une carrière voisine, sans attendre une revente hypothétique. Décryptage pour propriétaires et riverains.
Juridiction: cc
Date: 28/01/1975
Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, intervient en droit immobilier dans toutes les Alpes-Maritimes. Consultez les pages dédiées par ville :
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