Décisions commentées en droit immobilier : bail, vente, copropriété, VEFA, construction, litiges — par Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit
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La Cour de cassation rappelle que pour résilier un bail d'habitation pour trouble de voisinage, le propriétaire doit prouver un lien direct entre les nuisances et le comportement du locataire. Une simple pétition de voisins ne suffit pas.
Juridiction: cc
Date: 14/10/2009
La Cour de cassation casse un arrêt qui avait condamné des propriétaires à remettre en état un grenier sans vérifier s'il était aménageable. Une décision clé pour les copropriétaires et les professionnels de l'immobilier sur le calcul des surfaces de plancher.
Juridiction: cc
Date: 05/10/1994
La Cour de cassation rappelle que le propriétaire qui fait réaliser des travaux sur son terrain reste responsable des dommages excessifs causés au voisin, même s'il a confié les travaux à un entrepreneur. Une décision clé pour tout propriétaire de Le Chesnay à Mantes-la-Jolie.
Juridiction: cc
Date: 02/12/1982
La Cour de cassation rappelle que les juges du fond apprécient souverainement si les troubles de voisinage excèdent ce qu'un propriétaire doit normalement supporter. Un arrêt de 1974 toujours d'actualité pour les litiges entre voisins.
Juridiction: cc
Date: 17/07/1974
La Cour de cassation a rappelé en 1974 qu'un propriétaire a le droit de capter les eaux souterraines sur son fonds, même si cela tarit les sources du voisin, sauf abus de droit. Décryptage pour propriétaires et professionnels de l'immobilier.
Juridiction: cc
Date: 26/11/1974
La Cour de cassation précise qu'un expert n'a pas l'obligation d'entendre l'expert précédemment commis, même si le jugement le mentionne, dès lors que cette mention est intercalée dans une clause générale sur l'audition des sachants.
Juridiction: cc
Date: 22/01/1970
Un arrêt de la Cour de cassation de 1994 rappelle que pour interdire un parking privé, il faut démontrer que les nuisances excèdent les inconvénients normaux de voisinage. Découvrez comment prouver un trouble anormal et obtenir réparation.
Juridiction: cc
Date: 22/06/1994
La Cour de cassation rappelle que le constructeur d'un immeuble peut être tenu pour responsable des troubles anormaux de voisinage causés à un propriétaire voisin, même en l'absence de faute. Cette décision, rendue en 1991, a des implications importantes pour les propriétaires et les professionnels de l'immobilier.
Juridiction: cc
Date: 06/03/1991
Un arrêt de 1966 de la Cour de cassation confirme que les juges peuvent condamner un exploitant à insonoriser l'immeuble voisin sans réexaminer le caractère anormal des troubles, dès lors que la décision précédente a acquis autorité de chose jugée. Explications pour propriétaires et locataires.
Juridiction: cc
Date: 28/10/1966
La Cour de cassation rappelle que seul un abus de jouissance du titulaire d'un droit d'usage et d'habitation peut entraîner l'extinction de ce droit, et non le simple abandon des lieux. Une décision qui protège les bénéficiaires de droits viagers.
Juridiction: cc
Date: 02/02/2011
La Cour de cassation reconnaît que le propriétaire d'un bien et le titulaire d'un droit d'usage et d'habitation peuvent être en indivision sur ce droit, ouvrant la voie à un partage judiciaire. Explications et conseils pratiques.
Juridiction: cc
Date: 07/07/2016
La Cour de cassation rappelle qu'une société en liquidation judiciaire conserve sa qualité d'assujetti à la TVA et que le liquidateur doit demander le remboursement du crédit de TVA né après l'ouverture de la procédure. Son omission peut engager sa responsabilité personnelle.
Juridiction: cc
Date: 23/11/2022
Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, intervient en droit immobilier dans toutes les Alpes-Maritimes. Consultez les pages dédiées par ville :
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