Décisions commentées en droit immobilier : bail, vente, copropriété, VEFA, construction, litiges — par Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit
2941 articles trouvés
La Cour de cassation précise qu'un patient en soins ambulatoires peut être réhospitalisé à temps complet sans qu'il soit nécessaire de prouver de nouveaux actes compromettant l'ordre public, dès lors que son comportement compromet l'efficacité des soins.
Juridiction: cc
Date: 15/10/2014
Le Conseil constitutionnel a examiné si la loi exonérant de responsabilité l'auteur de troubles anormaux de voisinage en raison de l'antériorité de son occupation était conforme à la Constitution. Découvrez les implications pour propriétaires et locataires.
Juridiction: cc
Date: 27/01/2011
La Cour de cassation rappelle qu'un professionnel peut être condamné pour tapage nocturne même sans volonté de nuire, dès lors qu'il a conscience du trouble causé au voisinage et n'a pas pris de mesures pour y remédier. Décision du 17 janvier 1990 (n°89-83.504).
Juridiction: cc
Date: 17/01/1990
La Cour de cassation a jugé en 1965 que le propriétaire d'un arbre est responsable des dommages causés par ses racines, même s'il a respecté la distance légale de plantation. Découvrez comment ce principe s'applique aujourd'hui et comment vous protéger.
Juridiction: cc
Date: 06/04/1965
La Cour de cassation valide une expertise réalisée sans convocation des parties lorsque la seconde réunion était purement technique (mesures scientifiques) et que prévenir l'usine aurait faussé les résultats. Une décision qui sécurise les voisins victimes de nuisances industrielles.
Juridiction: cc
Date: 14/03/1978
La Cour de cassation, dans un arrêt du 14 décembre 1972, a jugé que les nuisances sonores et vibratoires d'une brasserie excédant les inconvénients normaux du voisinage engagent la responsabilité de son exploitant, même si l'habitation a été construite après l'installation de l'usine. L'état de santé des occupants peut être pris en compte pour évaluer le préjudice.
Juridiction: cc
Date: 14/12/1972
La Cour de cassation a tranché en 1979 un litige de troubles anormaux de voisinage. Elle rappelle que lorsqu'un premier pourvoi est rejeté, le second moyen invoquant la cassation par voie de conséquence devient sans objet. Pour les propriétaires et locataires, cela signifie qu'il faut attaquer chaque décision séparément et ne pas compter sur un effet domino.
Juridiction: cc
Date: 21/06/1979
La Cour de cassation rappelle que la possession annale s'apprécie souverainement : des actes exercés selon la nature du bien et les besoins du possesseur suffisent, sans nécessité d'une continuité absolue. Une décision clé pour les propriétaires et voisins confrontés à un trouble de possession.
Juridiction: cc
Date: 16/01/1979
Un arrêt de la Cour de cassation de 1975 rappelle que le bailleur doit garantir le locataire contre les troubles causés par des travaux dans l'immeuble, sauf faute contractuelle de ce dernier. Une simple sensibilité particulière de l'activité ne suffit pas à exonérer le propriétaire.
Juridiction: cc
Date: 28/05/1975
La Cour de cassation rappelle qu'un propriétaire peut être condamné pour nuisance même s'il exerce un droit légitime, dès lors que le trouble dépasse les inconvénients ordinaires du voisinage. Décryptage de l'arrêt du 24 mars 1966 et conseils pratiques pour éviter un litige.
Juridiction: cc
Date: 24/03/1966
La Cour de cassation rappelle que le droit de propriété n'est pas absolu : vous pouvez être condamné pour trouble de voisinage même sans faute, si vous causez un dommage anormal à votre voisin. Décryptage et conseils pratiques pour éviter ce type de litige.
Juridiction: cc
Date: 23/10/2003
Un copropriétaire installe une caméra pour se protéger, mais elle filme une partie des parties communes. Sans autorisation de l'assemblée générale, cette installation constitue un trouble manifestement illicite, même en cas de menaces. La Cour de cassation le confirme.
Juridiction: cc
Date: 11/05/2011
Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, intervient en droit immobilier dans toutes les Alpes-Maritimes. Consultez les pages dédiées par ville :
Les analyses de ce magazine sont à titre informatif. Pour un conseil personnalisé en droit immobilier :
Consultation 45€ - 30 minutes