Décisions commentées en droit immobilier : bail, vente, copropriété, VEFA, construction, litiges — par Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit
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La Cour de cassation rappelle qu'un accident du travail suppose une lésion de l'organisme humain constatée médicalement au moment des faits ou dans un temps voisin. Une simple douleur, même survenue au travail, ne suffit pas. Décision du 15 juin 1983, n°82-12.786.
Juridiction: cc
Date: 15/06/1983
La Cour de cassation a jugé que l'exposition répétée aux tirs de balles de golf, par défaut de conception, constitue un trouble anormal de voisinage non exonérable. Décryptage pour propriétaires et riverains.
Juridiction: cc
Date: 10/06/2004
Les tribunaux judiciaires ont compétence pour se prononcer tant sur les dommages-intérêts à allouer aux tiers lésés par le voisinage d'une installation classée pour la protection de l'environnement que sur les mesures propres à faire cesser le préjudice que cette installation pourrait causer dans l'avenir, à condition que ces mesures ne contrarient pas les prescriptions édictées par l'administration en vertu des pouvoirs de police spéciale qu'elle détient. Le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires s'oppose, en effet, à ce que le juge judiciaire substitue sa propre appréciation à celle que l'autorité administrative a portée sur les dangers ou inconvénients que peuvent présenter ces installations, soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique. Dès lors, c'est à bon droit qu'une cour d'appel a relevé d'office l'incompétence de la juridiction judiciaire pour connaître d'une demande tendant à obtenir l'enlèvement d'éoliennes, au motif que leur implantation et leur fonctionnement seraient à l'origine d'un préjudice visuel et esthétique et de nuisances sonores
Juridiction: cc
Date: 25/01/2017
La Cour de cassation confirme qu'une construction beaucoup plus haute que les bâtiments voisins, qui prive une villa de toute lumière et de tout ensoleillement, constitue un trouble anormal de voisinage ouvrant droit à réparation pécuniaire. Décryptage de l'arrêt du 18 juillet 1972 et conseils pratiques pour propriétaires et promoteurs.
Juridiction: cc
Date: 18/07/1972
La Cour de cassation rappelle que l'assureur doit garantir les dommages causés par la faute de l'assuré, sauf exclusion formelle. Un exploitant de gravière dont l'activité assèche les cressonnières voisines engage sa responsabilité pour trouble anormal de voisinage, et son assureur ne peut s'exonérer sans prouver l'absence de caractère soudain, imprévu ou extérieur du dommage.
Juridiction: cc
Date: 10/02/1987
La Cour de cassation précise que le juge judiciaire est compétent pour indemniser les troubles anormaux de voisinage causés par des antennes-relais, même si leur implantation est régulière, tandis que le juge administratif reste seul compétent pour ordonner leur démantèlement.
Juridiction: cc
Date: 17/10/2012
La Cour de cassation a rejeté la demande de propriétaires qui se plaignaient de la construction d'un immeuble plus haut en face de chez eux, estimant que la perte d'ensoleillement était un inconvénient normal dans un quartier ancien et commerçant. Cette décision fixe les limites du trouble anormal de voisinage.
Juridiction: cc
Date: 11/02/1976
La Cour de cassation rappelle que les juges du fond apprécient souverainement si des nuisances (bruit, poussières) dépassent les inconvénients normaux de voisinage, sans avoir à décrire précisément l'environnement. Un carrossier condamné à cesser les nuisances, mais qui n'y met pas fin, reste responsable.
Juridiction: cc
Date: 16/10/1991
Une décision de 1968 de la Cour de cassation confirme que le préfet peut agir pour faire cesser les aboiements excessifs d'un chien troublant la tranquillité du voisinage. Cet article décrypte les droits et obligations des propriétaires et locataires face aux nuisances sonores.
Juridiction: cc
Date: 19/06/1968
La Cour de cassation rappelle que le juge chargé de liquider une astreinte pour non-exécution d'une obligation de démolir ne peut ni réduire ni modifier cette obligation, même si le trouble subi par le voisin est faible. Il doit seulement vérifier si l'empiétement subsiste.
Juridiction: cc
Date: 10/11/2016
La Cour de cassation rappelle que seuls les troubles excédant les inconvénients normaux du voisinage ouvrent droit à dommages-intérêts. Décryptage de l'arrêt du 3 janvier 1969 et conseils pratiques pour propriétaires et locataires.
Juridiction: cc
Date: 03/01/1969
La Cour de cassation confirme qu'une association régulièrement déclarée peut réclamer réparation des atteintes aux intérêts collectifs de ses membres, même si le préjudice est antérieur à sa constitution. Une décision clé pour les riverains d'usines à Grasse ou Valbonne.
Juridiction: cc
Date: 27/05/1975
Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, intervient en droit immobilier dans toutes les Alpes-Maritimes. Consultez les pages dédiées par ville :
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