Décisions commentées en droit immobilier : bail, vente, copropriété, VEFA, construction, litiges — par Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit
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La Cour de cassation a jugé qu'à l'extinction d'un droit de superficie, le bail commercial consenti par le superficiaire s'éteint automatiquement. Une décision cruciale pour propriétaires et locataires de baux conclus sur des terrains grevés de droits réels temporaires.
Juridiction: cc
Date: 27/06/1990
Lors d'un scrutin pour la présidence d'une section prud'homale à Strasbourg, un partage des voix a opposé deux conseillers. La Cour de cassation a tranché en précisant que l'ancienneté devait inclure les fonctions exercées sous la loi de 1979. Découvrez comment cette règle s'applique aux élections professionnelles.
Juridiction: cc
Date: 06/07/1983
La Cour de justice des Communautés européennes a condamné la France pour avoir imposé une présomption de salariat aux artistes ressortissants d'un autre État membre, violant la libre prestation de services. Cette décision impacte les organisateurs de spectacles et les caisses de congés payés.
Juridiction: cc
Date: 20/12/2006
La Cour de cassation a jugé qu'une clause compromissoire insérée dans un contrat international est juridiquement autonome, même si le contrat principal est contesté. Cela signifie que les parties doivent saisir l'arbitre et non le juge étatique pour trancher les litiges sur la validité du contrat.
Juridiction: cc
La Cour de cassation rappelle que pour appliquer l'article L. 211-2 du Code de la construction, la SCI doit avoir pour objet la construction-vente. Si ce n'est pas le cas, les créanciers ne peuvent pas poursuivre directement les associés après une simple mise en demeure.
Juridiction: cc
Date: 15/03/2006
La Cour de cassation précise que les demandes de restitution de taxe de transport indûment payée relèvent du juge judiciaire, et non du juge administratif, même si la taxe est perçue par une collectivité locale.
Juridiction: cc
Date: 07/03/1996
Un salarié engagé par une société allemande pour promouvoir des produits en France avait-il le droit de saisir le conseil de prud'hommes de Strasbourg ? La Cour de cassation répond oui, en se fondant sur la Convention de Bruxelles de 1968, précisant que le lieu d'exécution du travail détermine la compétence territoriale, même si l'employeur est étranger.
Juridiction: cc
Date: 16/10/1985
La Cour de cassation rappelle que le gardien d'une chose inanimée est responsable de plein droit des dommages qu'elle cause, sauf s'il prouve une cause étrangère imprévisible et irrésistible (fait de la victime ou d'un tiers). Les juges du fond doivent rechercher si le fait d'un tiers, même non fautif, a concouru au dommage.
Juridiction: cc
En 1974, la Cour de cassation a jugé que le président des assises peut remplacer un assesseur empêché, même si cet empêchement est une incompatibilité légale. Décision qui renforce la continuité des audiences pénales.
Juridiction: cc
Lorsqu'une société succède à une autre sur un même chantier et reprend les contrats de travail, l'ancienneté acquise chez la première société ne peut pas être utilisée pour déterminer les droits du salarié à être candidat aux élections des délégués du personnel ou à être désigné comme délégué syndical dans la seconde société, sauf si une convention collective plus favorable le prévoit.
Juridiction: cc
Date: 03/12/1987
La Cour de cassation rappelle que le tiers qui réclame la restitution d'un objet saisi ne peut pas, dans ce cadre, contester la régularité des actes de l'information. Une décision qui limite les voies de recours des propriétaires et locataires dont les biens sont placés sous main de justice.
Juridiction: cc
Date: 02/07/1992
La Cour de cassation rappelle qu'une fois le préjudice évalué par un jugement définitif, on ne peut plus demander une nouvelle indemnisation pour le même fait, sauf aggravation ou révélation tardive d'un élément. Décision clé pour les victimes et responsables.
Juridiction: cc
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