Décisions commentées en droit immobilier : bail, vente, copropriété, VEFA, construction, litiges — par Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit
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La Cour de cassation rappelle que le président de la Cour d'assises a un pouvoir discrétionnaire pour décider de lire ou non la déposition d'un témoin défaillant. La Cour elle-même ne peut pas lui ordonner de le faire, sous peine d'empiéter sur ses attributions.
Juridiction: cc
La Cour de cassation rappelle que même si la configuration des lieux rend difficile le respect d'un panneau stop, le conducteur reste tenu de marquer l'arrêt et de céder le passage. Une décision de 1976 toujours applicable.
Juridiction: cc
Un propriétaire dont le terrain est occupé sans droit peut obtenir une indemnisation calculée à la date de l'expertise, mais en tenant compte de la nature et de la consistance du terrain au jour de l'empiètement. La Cour de cassation précise les règles de responsabilité délictuelle applicables à ces situations.
Juridiction: cc
La Cour de cassation a jugé que, même si la cause précise d'un incendie reste inconnue, le propriétaire du terrain où le feu a pris naissance est présumé responsable des dommages causés aux voisins, sauf s'il prouve un cas de force majeure ou une faute de la victime.
Juridiction: cc
Date: 13/02/1991
La Cour de cassation rappelle qu'un juge d'instance ayant déjà tranché définitivement une demande pour trouble possessoire ne peut plus, en tant que juge des référés, connaître d'un trouble manifestement illicite fondé sur les mêmes faits. Une décision clé pour les propriétaires et locataires confrontés à des nuisances de voisinage.
Juridiction: cc
Date: 06/04/2005
La Cour de cassation confirme qu'un copropriétaire peut être condamné pour nuisance sonore même si son nouveau revêtement de sol respecte les normes d'isolation phonique, dès lors qu'il est moins performant que l'ancien. Le règlement de copropriété prime sur les normes techniques.
Juridiction: cc
Date: 15/01/2003
La Cour de cassation confirme en 1977 que le juge peut surseoir à statuer dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, notamment lorsqu'il doit trancher des questions pénales et civiles liées à des troubles de voisinage impliquant des fautes intentionnelles.
Juridiction: cc
La Cour de cassation rappelle que pour demander la compensation judiciaire entre deux dettes, il faut que les créances soient chiffrées et certaines avant que le juge ne se prononce. Un arrêt de 2013 qui a des conséquences pratiques pour tout litige immobilier.
Juridiction: cc
Date: 23/05/2013
L'arrêt de la Cour de cassation du 24 octobre 1990 pose le principe que nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage, même si les activités sont conformes aux règlements. Cet article explique comment faire valoir ce droit et obtenir réparation.
Juridiction: cc
Date: 24/10/1990
La Cour de cassation rappelle que le fait dommageable, en matière d'assurance, est la cause génératrice du dommage, et non son apparition. Dans une affaire de fissures causées par un remblaiement en 2004, les juges ont cassé l'arrêt qui retenait la date d'apparition des désordres (2008) comme point de départ. Implications pour les propriétaires et assureurs.
Juridiction: cc
Date: 12/10/2017
Si un immeuble de grande hauteur perturbe la réception de votre télévision, vous pouvez agir contre le propriétaire ou le constructeur, même après l'achèvement des travaux. La Cour de cassation a précisé en 1990 que cette action n'est pas subordonnée à la mise en cause de l'établissement public de diffusion.
Juridiction: cc
Date: 14/11/1990
Un salarié malade refuse de quitter son logement de fonction après avoir causé des troubles de voisinage. La Cour de cassation valide son licenciement pour une cause autre que la maladie, même si la lettre initiale ne mentionnait que l'absence. Décryptage pour propriétaires et locataires.
Juridiction: cc
Date: 08/01/1981
Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, intervient en droit immobilier dans toutes les Alpes-Maritimes. Consultez les pages dédiées par ville :
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