Décisions commentées en droit immobilier : bail, vente, copropriété, VEFA, construction, litiges — par Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit
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La Cour de cassation reconnaît qu'un expert immobilier ayant surévalué un bien peut être tenu de réparer le préjudice subi par un prêteur qui s'est fondé sur cette évaluation pour accorder un prêt, même si l'emprunteur est en redressement judiciaire.
Juridiction: cc
Date: 19/06/2003
La Cour de cassation précise que l'inscription d'une hypothèque par la banque constitue un commencement d'exécution du cautionnement, même si la SCI n'a pas agi elle-même. Une décision qui protège les créanciers mais impose la vigilance aux garants.
Juridiction: cc
Date: 09/03/2017
La Cour de cassation a jugé que la cession de l'usufruit de parts sociales n'est pas une cession de droits sociaux soumise aux droits d'enregistrement de 3% (article 726 CGI). Une décision qui clarifie le régime fiscal des démembrements de titres.
Juridiction: cc
Date: 30/11/2022
La Cour de cassation précise que la sanction du recel successoral ne s'applique à l'héritier donataire que si la donation dissimulée était rapportable ou réductible. Une donation faite par préciput et hors part échappe à cette sanction, sauf si elle excède la quotité disponible.
Juridiction: cc
Date: 25/05/2016
La Cour de cassation précise que le délai de péremption de l'instance en cassation commence à courir dès l'ordonnance du premier président, et non après une éventuelle réinscription. Une décision clé pour les plaideurs qui doivent agir rapidement pour ne pas perdre leur pourvoi.
Juridiction: cc
Date: 20/01/1999
La Cour de cassation précise qu'un jugement d'homologation d'un protocole d'accord constitue un titre exécutoire, même si le protocole n'est pas annexé, dès lors que ses termes sont mentionnés dans le jugement. Une décision qui sécurise les transactions immobilières.
Juridiction: cc
Date: 03/02/2022
Un vendeur qui cache volontairement un défaut à l'acheteur commet une réticence dolosive. Cette décision de la Cour de cassation de 2001 confirme que l'erreur provoquée par ce silence est toujours excusable, même si l'acheteur aurait pu vérifier l'information. Découvrez comment vous protéger et obtenir l'annulation d'une vente.
Juridiction: cc
Date: 21/02/2001
Le commissaire à l'exécution du plan ne peut pas exiger des associés qu'ils libèrent leurs apports en capital ; cette mission revient au liquidateur amiable ou au mandataire ad hoc. Une décision de la Cour de cassation de 2004 qui clarifie les rôles.
Juridiction: cc
Date: 12/10/2004
Un créancier cède sa créance à une banque mais le débiteur n'a pas accepté la cession. La Cour de cassation rappelle que le débiteur peut alors opposer à la banque toutes les exceptions qu'il aurait pu opposer au cédant, même postérieures à la notification. Une décision qui protège les débiteurs et impose la prudence aux cessionnaires.
Juridiction: cc
Date: 09/02/1993
La Cour de cassation rappelle que les décisions du tribunal statuant sur recours contre une ordonnance du juge-commissaire sont insusceptibles d'appel, sauf en matière de revendication. Une leçon pour tout propriétaire ou créancier engagé dans une procédure collective.
Juridiction: cc
Date: 30/01/1990
La Cour de cassation a jugé en 1983 qu'un jugement validant une saisie-arrêt sur des parts de SCI n'emporte pas automatiquement leur cession. Le créancier doit engager une procédure distincte pour obtenir le transfert des titres. Décryptage pour propriétaires et investisseurs.
Juridiction: cc
Date: 06/12/1983
La Cour de cassation rappelle que le ministère public doit être informé de toute action en nullité d'une vente réalisée par un syndic de liquidation judiciaire sans l'accord du juge-commissaire, car l'état de liquidation influence le litige. Décision du 11 janvier 1994 (n°91-20.847).
Juridiction: cc
Date: 11/01/1994
Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, intervient en droit immobilier dans toutes les Alpes-Maritimes. Consultez les pages dédiées par ville :
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