Décisions commentées en droit immobilier : bail, vente, copropriété, VEFA, construction, litiges — par Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit
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Le Conseil constitutionnel a examiné si la loi exonérant de responsabilité l'auteur de troubles anormaux de voisinage en raison de l'antériorité de son occupation était conforme à la Constitution. Découvrez les implications pour propriétaires et locataires.
Juridiction: cc
Date: 27/01/2011
La Cour de cassation rappelle qu'un professionnel peut être condamné pour tapage nocturne même sans volonté de nuire, dès lors qu'il a conscience du trouble causé au voisinage et n'a pas pris de mesures pour y remédier. Décision du 17 janvier 1990 (n°89-83.504).
Juridiction: cc
Date: 17/01/1990
La Cour de cassation a jugé en 1965 que le propriétaire d'un arbre est responsable des dommages causés par ses racines, même s'il a respecté la distance légale de plantation. Découvrez comment ce principe s'applique aujourd'hui et comment vous protéger.
Juridiction: cc
La Cour de cassation valide une expertise réalisée sans convocation des parties lorsque la seconde réunion était purement technique (mesures scientifiques) et que prévenir l'usine aurait faussé les résultats. Une décision qui sécurise les voisins victimes de nuisances industrielles.
Juridiction: cc
La Cour de cassation, dans un arrêt du 14 décembre 1972, a jugé que les nuisances sonores et vibratoires d'une brasserie excédant les inconvénients normaux du voisinage engagent la responsabilité de son exploitant, même si l'habitation a été construite après l'installation de l'usine. L'état de santé des occupants peut être pris en compte pour évaluer le préjudice.
Juridiction: cc
La Cour de cassation a tranché en 1979 un litige de troubles anormaux de voisinage. Elle rappelle que lorsqu'un premier pourvoi est rejeté, le second moyen invoquant la cassation par voie de conséquence devient sans objet. Pour les propriétaires et locataires, cela signifie qu'il faut attaquer chaque décision séparément et ne pas compter sur un effet domino.
Juridiction: cc
La Cour de cassation rappelle que la possession annale s'apprécie souverainement : des actes exercés selon la nature du bien et les besoins du possesseur suffisent, sans nécessité d'une continuité absolue. Une décision clé pour les propriétaires et voisins confrontés à un trouble de possession.
Juridiction: cc
Un arrêt de la Cour de cassation de 1975 rappelle que le bailleur doit garantir le locataire contre les troubles causés par des travaux dans l'immeuble, sauf faute contractuelle de ce dernier. Une simple sensibilité particulière de l'activité ne suffit pas à exonérer le propriétaire.
Juridiction: cc
Un copropriétaire installe une caméra pour se protéger, mais elle filme une partie des parties communes. Sans autorisation de l'assemblée générale, cette installation constitue un trouble manifestement illicite, même en cas de menaces. La Cour de cassation le confirme.
Juridiction: cc
Date: 11/05/2011
La Cour de cassation rappelle que le propriétaire qui fait réaliser des travaux sur son fonds peut être tenu responsable des nuisances excessives, peu importe que les ouvriers soient ou non sous sa direction directe. Décision du 19 février 1992.
Juridiction: cc
Date: 19/02/1992
Un arrêt de la Cour de cassation de 1973 précise que le juge peut déléguer à un expert la mission de suivre l'exécution des travaux destinés à réduire des nuisances, sans abandonner son pouvoir de contrôle. Cette décision protège les voisins d'industries polluantes en encadrant strictement le rôle de l'expert.
Juridiction: cc
La Cour de cassation rappelle que le propriétaire d'un immeuble où un incendie a pris naissance n'est responsable envers les voisins qu'en cas de faute prouvée, excluant l'application de la théorie des troubles de voisinage pour la communication d'incendie.
Juridiction: cc
Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, intervient en droit immobilier dans toutes les Alpes-Maritimes. Consultez les pages dédiées par ville :
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