Décisions commentées en droit immobilier : bail, vente, copropriété, VEFA, construction, litiges — par Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit
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La Cour de cassation rappelle que le juge chargé de liquider une astreinte pour non-exécution d'une obligation de démolir ne peut ni réduire ni modifier cette obligation, même si le trouble subi par le voisin est faible. Il doit seulement vérifier si l'empiétement subsiste.
Juridiction: cc
Date: 10/11/2016
La Cour de cassation rappelle que seuls les troubles excédant les inconvénients normaux du voisinage ouvrent droit à dommages-intérêts. Décryptage de l'arrêt du 3 janvier 1969 et conseils pratiques pour propriétaires et locataires.
Juridiction: cc
La Cour de cassation confirme qu'une association régulièrement déclarée peut réclamer réparation des atteintes aux intérêts collectifs de ses membres, même si le préjudice est antérieur à sa constitution. Une décision clé pour les riverains d'usines à Grasse ou Valbonne.
Juridiction: cc
La Cour de cassation rappelle que pour résilier un bail d'habitation pour trouble de voisinage, le propriétaire doit prouver un lien direct entre les nuisances et le comportement du locataire. Une simple pétition de voisins ne suffit pas.
Juridiction: cc
Date: 14/10/2009
La Cour de cassation casse un arrêt qui avait condamné des propriétaires à remettre en état un grenier sans vérifier s'il était aménageable. Une décision clé pour les copropriétaires et les professionnels de l'immobilier sur le calcul des surfaces de plancher.
Juridiction: cc
Date: 05/10/1994
La Cour de cassation rappelle que les juges du fond apprécient souverainement si les troubles de voisinage excèdent ce qu'un propriétaire doit normalement supporter. Un arrêt de 1974 toujours d'actualité pour les litiges entre voisins.
Juridiction: cc
La Cour de cassation a rappelé en 1974 qu'un propriétaire a le droit de capter les eaux souterraines sur son fonds, même si cela tarit les sources du voisin, sauf abus de droit. Décryptage pour propriétaires et professionnels de l'immobilier.
Juridiction: cc
La Cour de cassation précise qu'un expert n'a pas l'obligation d'entendre l'expert précédemment commis, même si le jugement le mentionne, dès lors que cette mention est intercalée dans une clause générale sur l'audition des sachants.
Juridiction: cc
Un arrêt de la Cour de cassation de 1994 rappelle que pour interdire un parking privé, il faut démontrer que les nuisances excèdent les inconvénients normaux de voisinage. Découvrez comment prouver un trouble anormal et obtenir réparation.
Juridiction: cc
Date: 22/06/1994
Un arrêt de 1966 de la Cour de cassation confirme que les juges peuvent condamner un exploitant à insonoriser l'immeuble voisin sans réexaminer le caractère anormal des troubles, dès lors que la décision précédente a acquis autorité de chose jugée. Explications pour propriétaires et locataires.
Juridiction: cc
La Cour de cassation rappelle que seul un abus de jouissance du titulaire d'un droit d'usage et d'habitation peut entraîner l'extinction de ce droit, et non le simple abandon des lieux. Une décision qui protège les bénéficiaires de droits viagers.
Juridiction: cc
Date: 02/02/2011
La Cour de cassation reconnaît que le propriétaire d'un bien et le titulaire d'un droit d'usage et d'habitation peuvent être en indivision sur ce droit, ouvrant la voie à un partage judiciaire. Explications et conseils pratiques.
Juridiction: cc
Date: 07/07/2016
Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, intervient en droit immobilier dans toutes les Alpes-Maritimes. Consultez les pages dédiées par ville :
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