Décisions commentées en droit immobilier : bail, vente, copropriété, VEFA, construction, litiges — par Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit
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La Cour de cassation précise que seule une clause interdisant toute cession du bail commercial est prohibée. Les clauses limitatives (autorisation préalable, conditions) restent valables. Une décision clé pour propriétaires et locataires.
Juridiction: cc
Date: 02/10/2002
La Cour de cassation précise que le point de départ de la prescription quadriennale des créances sur l'État et les collectivités est la date du fait générateur, soit la prise de possession du terrain pour une emprise irrégulière. Une décision cruciale pour les propriétaires confrontés à une expropriation de fait.
Juridiction: cc
Date: 28/01/2003
La Cour de cassation a jugé que, sauf clause contraire, l'acquéreur d'un immeuble a qualité pour agir en responsabilité contre les constructeurs pour des dommages nés avant la vente, même si le vendeur avait déjà intenté une action. Le droit à réparation se transmet automatiquement avec l'immeuble.
Juridiction: cc
Date: 10/07/2013
La Cour de cassation confirme que la transformation d'une SCI en SARL ne constitue pas un apport en nature, dès lors que la personne morale reste la même. Cette décision sécurise les opérations de restructuration et évite des formalités lourdes.
Juridiction: cc
Date: 27/05/2015
La Cour de cassation a jugé en 2005 que l'endossement n'est pas le seul mode de transmission d'un titre exécutoire. Une cession de créance notifiée selon l'article 1690 du Code civil permet au cessionnaire de recourir à une saisie-attribution. Décryptage pour propriétaires et créanciers.
Juridiction: cc
Date: 03/11/2005
La Cour de cassation a tranché : un héritier qui n'a pas la qualité d'associé ne peut pas percevoir les dividendes attachés aux parts sociales d'une SCI dépendant de la succession, même avant la délivrance du legs. Une décision aux conséquences pratiques importantes pour les familles et les légataires.
Juridiction: cc
Date: 02/09/2020
La Cour de cassation a jugé que, dans le cadre d'une liquidation judiciaire, l'offre d'achat d'un bien ne peut plus être rétractée dès que le juge-commissaire a rendu une ordonnance autorisant la cession de gré à gré. Une décision qui sécurise les acquéreurs mais impose une vigilance accrue aux candidats acheteurs.
Juridiction: cc
Date: 14/11/2019
La Cour de cassation rappelle que le commissaire à l'exécution du plan (chargé de surveiller le respect du plan de cession) n'est pas une personne intéressée au sens de l'article 103 de la loi du 25 janvier 1985. Il ne peut donc pas contester l'état des créances établi par le juge-commissaire, car cette prérogative appartient uniquement aux créanciers et au débiteur.
Juridiction: cc
Date: 13/10/1998
La Cour de cassation étend l'interdiction faite aux dirigeants de céder des actifs de la société liquidée à leurs parents jusqu'au deuxième degré aux ventes aux enchères publiques. Une décision qui protège les créanciers mais piège les acheteurs de bonne foi.
Juridiction: cc
Date: 03/02/2021
La Cour de cassation précise que les clauses d'exonération de responsabilité du crédit-bailleur et de transfert des risques au crédit-preneur ne sont valables que si le crédit-bailleur a effectivement délégué la maîtrise d'ouvrage. En cas de vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) où le vendeur conserve cette maîtrise, ces clauses sont réputées non écrites, sauf si le crédit-preneur connaissait et acceptait les modalités spécifiques d'acquisition.
Juridiction: cc
Date: 13/09/2006
Un ensemble immobilier ne peut échapper au statut de la copropriété sans une organisation effective des parties communes. La Cour de cassation rappelle qu'une simple convention ne suffit pas ; il faut prouver la mise en place d'une gestion réelle des équipements communs.
Juridiction: cc
Date: 19/09/2012
La Cour de cassation (24 avril 1985) a jugé que le notaire chargé d'authentifier une cession de parts de SCI doit vérifier la situation hypothécaire de l'immeuble, même si la cession ne confère aucun droit réel. Une décision qui renforce le devoir de conseil du notaire et protège les acquéreurs de parts.
Juridiction: cc
Date: 24/04/1985
Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, intervient en droit immobilier dans toutes les Alpes-Maritimes. Consultez les pages dédiées par ville :
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