Décisions commentées en droit immobilier : bail, vente, copropriété, VEFA, construction, litiges — par Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit
2933 articles trouvés
La Cour de cassation a jugé que des enquêtes privées excessives (filatures, surveillances prolongées) violent le droit à la vie privée, même si elles visent à prouver une fraude. Une décision qui protège tout justiciable contre des investigations disproportionnées.
Juridiction: cc
Date: 25/02/2016
La Cour de cassation rappelle que transformer l'environnement d'une maison en créant un talus peut constituer un trouble anormal de voisinage, même en zone rurale. Découvrez les critères retenus et comment vous protéger.
Juridiction: cc
Date: 29/11/1995
La Cour de cassation confirme qu'une entreprise ne peut échapper à sa responsabilité pour troubles anormaux de voisinage même si elle a installé un équipement de dépoussiérage perfectionné. Les poussières d'une cimenterie recouvrant les raisins et les feuilles constituent un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage.
Juridiction: cc
La Cour de cassation a censuré une décision qui ordonnait l'isolation d'un compresseur dont le bruit était pourtant qualifié de doux et régulier. Découvrez ce que cette jurisprudence de 1986 change pour vous, propriétaire ou locataire, et comment prouver un trouble anormal de voisinage.
Juridiction: cc
Date: 19/11/1986
La Cour de cassation confirme qu'un propriétaire peut être condamné à indemniser son voisin dont la toiture en zinc a été détériorée par les fumées de son chauffage central. Décryptage de cette décision de 1977 toujours applicable.
Juridiction: cc
La Cour de cassation rappelle qu'un accident du travail suppose une lésion de l'organisme humain constatée médicalement au moment des faits ou dans un temps voisin. Une simple douleur, même survenue au travail, ne suffit pas. Décision du 15 juin 1983, n°82-12.786.
Juridiction: cc
Date: 15/06/1983
La Cour de cassation a jugé que l'exposition répétée aux tirs de balles de golf, par défaut de conception, constitue un trouble anormal de voisinage non exonérable. Décryptage pour propriétaires et riverains.
Juridiction: cc
Date: 10/06/2004
Les tribunaux judiciaires ont compétence pour se prononcer tant sur les dommages-intérêts à allouer aux tiers lésés par le voisinage d'une installation classée pour la protection de l'environnement que sur les mesures propres à faire cesser le préjudice que cette installation pourrait causer dans l'avenir, à condition que ces mesures ne contrarient pas les prescriptions édictées par l'administration en vertu des pouvoirs de police spéciale qu'elle détient. Le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires s'oppose, en effet, à ce que le juge judiciaire substitue sa propre appréciation à celle que l'autorité administrative a portée sur les dangers ou inconvénients que peuvent présenter ces installations, soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique. Dès lors, c'est à bon droit qu'une cour d'appel a relevé d'office l'incompétence de la juridiction judiciaire pour connaître d'une demande tendant à obtenir l'enlèvement d'éoliennes, au motif que leur implantation et leur fonctionnement seraient à l'origine d'un préjudice visuel et esthétique et de nuisances sonores
Juridiction: cc
Date: 25/01/2017
La Cour de cassation confirme qu'une construction beaucoup plus haute que les bâtiments voisins, qui prive une villa de toute lumière et de tout ensoleillement, constitue un trouble anormal de voisinage ouvrant droit à réparation pécuniaire. Décryptage de l'arrêt du 18 juillet 1972 et conseils pratiques pour propriétaires et promoteurs.
Juridiction: cc
La Cour de cassation rappelle que l'assureur doit garantir les dommages causés par la faute de l'assuré, sauf exclusion formelle. Un exploitant de gravière dont l'activité assèche les cressonnières voisines engage sa responsabilité pour trouble anormal de voisinage, et son assureur ne peut s'exonérer sans prouver l'absence de caractère soudain, imprévu ou extérieur du dommage.
Juridiction: cc
Date: 10/02/1987
La Cour de cassation précise que le juge judiciaire est compétent pour indemniser les troubles anormaux de voisinage causés par des antennes-relais, même si leur implantation est régulière, tandis que le juge administratif reste seul compétent pour ordonner leur démantèlement.
Juridiction: cc
Date: 17/10/2012
Une décision de 1968 de la Cour de cassation confirme que le préfet peut agir pour faire cesser les aboiements excessifs d'un chien troublant la tranquillité du voisinage. Cet article décrypte les droits et obligations des propriétaires et locataires face aux nuisances sonores.
Juridiction: cc
Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, intervient en droit immobilier dans toutes les Alpes-Maritimes. Consultez les pages dédiées par ville :
Les analyses de ce magazine sont à titre informatif. Pour un conseil personnalisé en droit immobilier :
Consultation 45€ - 30 minutes