Décisions commentées en droit immobilier : bail, vente, copropriété, VEFA, construction, litiges — par Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit
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La Cour de cassation rappelle qu'une construction illégale ne peut être démolie sur demande d'un voisin que si ce dernier prouve un préjudice personnel excédant les inconvénients normaux du voisinage. Le simple non-respect d'une autorisation administrative ne suffit pas.
Juridiction: cc
Date: 18/12/2003
La Cour de cassation précise qu'une exploitation industrielle causant des troubles anormaux de voisinage peut être fermée par le juge, et que cette mesure s'applique à l'ensemble de l'exploitation, pas seulement à une partie. Décision rendue en 1976, toujours d'actualité.
Juridiction: cc
La Cour de cassation rappelle qu'une transaction ne peut être invoquée que si elle a été exécutée. Un propriétaire condamné pour nuisances ne peut échapper à ses obligations en signant un accord qu'il ne respecte pas.
Juridiction: cc
Date: 12/07/2012
La Cour de cassation confirme qu'une personne déclarée irresponsable pour trouble mental peut se voir interdire de paraître à son domicile, sous contrôle de proportionnalité. Une décision qui bouscule les droits des propriétaires et locataires.
Juridiction: cc
Date: 23/10/2024
Un arrêt de 1975 de la Cour de cassation illustre que même un voisin industriel peut être condamné pour troubles anormaux de voisinage si ses nuisances sonores dépassent un seuil raisonnable, sans qu'il soit nécessaire de prouver une faute.
Juridiction: cc
La Cour de cassation rappelle que seules les personnes physiques peuvent invoquer une atteinte à la vie privée (article 9 du Code civil). Les personnes morales (sociétés, associations, copropriétés) ne bénéficient que de la protection de leur nom, domicile, correspondances et réputation. Cette distinction a des conséquences concrètes pour les litiges de voisinage et les surveillances abusives.
Juridiction: cc
Date: 17/03/2016
La Cour de cassation rappelle que les actions en réparation de nuisances sonores causées par des hélicoptères militaires relèvent du juge administratif si le préjudice trouve sa cause dans l'existence ou le fonctionnement d'un ouvrage public aéroportuaire.
Juridiction: cc
Date: 23/02/2012
La Cour de cassation rappelle que disposer d'une autorisation administrative n'exonère pas de la responsabilité pour trouble anormal de voisinage. Les riverains peuvent obtenir réparation même si l'activité est autorisée, à condition que le trouble soit anormal.
Juridiction: cc
Date: 05/10/2006
La Cour de cassation rappelle que si le dommage n'est pas causé par un ouvrage public ou des travaux publics, le litige relève des tribunaux judiciaires, même si l'immeuble appartient à une personne publique. Explications et conseils pratiques pour propriétaires et locataires.
Juridiction: cc
Date: 16/02/2022
La Cour de cassation rappelle que les règlements pris pour la santé et la tranquillité du voisinage priment sur les prétendues « impérieuses nécessités professionnelles ». Un industriel ne peut pas invoquer son activité pour échapper à sa responsabilité pénale en cas de nuisances sonores nocturnes.
Juridiction: cc
Un arrêt de 1973 de la Cour de cassation établit qu'un syndicat de copropriétaires peut être tenu pour responsable des troubles anormaux de voisinage causés par des copropriétaires non identifiés. Cette décision protège les voisins victimes et responsabilise la copropriété dans son ensemble.
Juridiction: cc
La Cour de cassation a jugé qu'une extraction de matériaux au-delà de la ligne séparative constitue un empiétement par appropriation du sous-sol, ouvrant droit à des dommages-intérêts sans prescription trentenaire. Explications et conseils pour propriétaires et exploitants.
Juridiction: cc
Date: 11/02/2015
Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, intervient en droit immobilier dans toutes les Alpes-Maritimes. Consultez les pages dédiées par ville :
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