Décision de référence : cc • N° 06-81.232 • 2006-05-11 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
Aucune disposition légale ou conventionnelle ne fait obstacle à la notification à une personne, même précédemment gardée à vue, quelle qu'ait été la durée de cette mesure, d'un mandat d'amener, qui s'analyse comme l'ordre donné par le juge d'instruction à la force publique de la conduire devant lui. Les formalités prévues à l'article 127 du code de procédure pénale sont respectées, dès lors que la personne concernée est présentée dans le délai légal au procureur de la République, territorialement compétent en raison du lieu où se trouve l'intéressé, après la fin de sa garde à vue, opérée dans le cadre d'une commission rogatoire, lorsque lui est notifié le mandat d'amener qui vient d'être délivré par le juge d'instruction.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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