假设存在相邻关系的共有墙要求两栋建筑物相邻，当其中一栋消失时，法律赋予共有墙的效力终止，仅保留共有产生的效力。
参考判决： cc • 编号 92-19.763 • 1994-05-18 • 查看判决 →
该判决为您的不动产权利提供了重要启示。以下是其带来的变化。
假设存在相邻关系的共有墙要求两栋建筑物相邻，当其中一栋消失时，法律赋予共有墙的效力终止，仅保留共有产生的效力。
该判决确认了财产权的基本原则。
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王先生在巴黎（Paris）拥有一栋老房子，与邻居共用一堵界墙。邻居拆除了自己的房屋准备重建，导致共有墙暂时失去支撑。王先生担心共墙失效后自己的房屋受损。
Application pratique:
根据1994年判决，邻居拆除房屋后共有墙效力终止，但共有产生的权利（如支撑义务）仍存。王先生应要求邻居在重建前提供临时支撑方案，并签订书面协议明确责任。建议保留所有往来信件和照片证据，必要时请律师起草协议。
李女士在里昂（Lyon）购买了一套公寓，与隔壁店铺共用一堵共有墙。近日墙体出现裂缝，维修估价8000欧元。隔壁店铺业主认为墙已不属于共有墙，拒绝分摊费用。
Application pratique:
判决指出共有墙效力终止后仅保留共有产生的效力，维修义务需根据共有原则判断。李女士应查阅产权证书确认墙的共有性质，若确为共有，则根据民法典第663条按份额分摊费用。建议先发挂号信要求协商，不成则起诉至法院。
张先生在尼斯（Nice）的别墅与一块待开发空地相邻，空地开发商拆除了原有建筑，导致共有墙暴露。张先生认为共有墙支撑功能丧失，要求开发商赔偿。
Application pratique:
该判决明确，共有墙随相邻建筑消失而终止，但张先生仍可主张共有权产生的其他权利（如地役权）。他应要求开发商恢复支撑或支付赔偿，计算标准为墙体价值的50%。建议立即拍照取证，并委托专家评估损失，协商不成可基于民法典第663条起诉。
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
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La Cour de cassation rappelle qu'un fonds bénéficiant d'une tolérance de passage, même précaire, n'est pas enclavé tant que cette tolérance est maintenue. Une décision clé pour les propriétaires de terrains sans accès direct à la voie publique, notamment à Saint-Lô, Carentan et dans la Manche.
Un arrêt de 1983 de la Cour de cassation précise que la servitude de passage pour cause d'enclave reste légale même si son assiette a été fixée par un acte de vente. Explications pour propriétaires et acquéreurs.
Encourt la cassation l'arrêt qui rejette une demande tendant à faire constater, en raison de la cessation de l'enclave, l'extinction d'une servitude de passage figurant dans un acte de donation partage au profit du fonds enclavé, sans rechercher si cet acte n'avait pas eu pour seul objet de fixer l'assiette et l'aménagement du passage.
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