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Droit Immobilier

L'assemblée générale des copropriétaire

📅 Décision du 22 septembre 2016⚖️ Cour de cassation👁️ 5 vues📖 1 min de lecture

L'assemblée générale des copropriétaires ne peut désigner qu'un seul syndic

Décision de référence : cc • N° 15-13.896 • 2016-09-22 • Consulter la décision →

Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.

La situation

L'assemblée générale des copropriétaires ne peut désigner qu'un seul syndic

Ce que dit la loi

Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.

Points à retenir

Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige

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Informations juridiques

Numéro: 15-13.896
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 22 septembre 2016

Source

Consulter la décision originale →

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

Cas d'usage pratiques

Deux syndics nommés : un copropriétaire conteste

À Lyon, dans la résidence « Les Oliviers », un copropriétaire, M. Fournier, propose en assemblée générale de nommer deux syndics pour réduire les coûts : un pour l’administratif (300 €/mois) et un pour les travaux (200 €/mois). L’assemblée vote cette double désignation le 15 mars 2024, mais plusieurs copropriétaires s’y opposent.

Application pratique:

La Cour de cassation juge que l’assemblée ne peut désigner qu’un seul syndic. Cette double nomination est donc nulle. Les copropriétaires opposants doivent, dans les 2 mois, assigner en nullité devant le tribunal judiciaire. M. Fournier doit convoquer une nouvelle assemblée pour régulariser la situation en désignant un syndic unique. En attendant, tout acte signé par le second syndic est contestable. Conserver les documents et prendre rapidement conseil juridique est essentiel.

Syndic en conflit avec un co-gestionnaire illégal

Le cabinet Sogire, syndic professionnel à Marseille, gère une copropriété de 30 lots pour 1 200 €/trimestre. En juin 2024, le conseil syndical impose un second syndic, M. Perez, chargé du suivi technique, sans résolution valable. Sogire voit ses honoraires contestés et sa responsabilité partagée.

Application pratique:

Conformément à la décision de 2016, un seul syndic est légal. Sogire doit immédiatement informer le président du conseil syndical que la présence de M. Perez est irrégulière et exiger la convocation d’une assemblée dans les plus brefs délais pour révoquer cette désignation. Si le conseil refuse, Sogire peut saisir le juge des référés pour faire cesser l’immixtion et préserver ses droits. Toute action de M. Perez engage la copropriété et peut être annulée.

Acheteur face à une copropriété à deux syndics

Mme Legrand, sur le point d’acheter un T3 de 220 000 € à Nantes, reçoit le règlement de copropriété mentionnant deux syndics en exercice depuis 2023. La notaire s’interroge sur la validité des appels de fonds et des décisions d’assemblée passées, ce qui bloque la vente.

Application pratique:

La jurisprudence impose un syndic unique. Mme Legrand doit refuser de signer l’acte authentique tant que la copropriété n’a pas régularisé sa gestion par une assemblée désignant un seul syndic. Elle peut exiger une attestation du nouveau syndic certifiant la conformité et une garantie financière du vendeur contre les éventuelles contestations de charges. Un avis juridique préalable (45 € en consultation) évitera un litige coûteux.

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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