Décision de référence : cc • N° 98-15.495 • 2000-02-09 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
L'assemblée générale des copropriétaires ne s'étant pas opposée à la demande d'installation d'une antenne de réception de télévision par satellite formée par un locataire d'un appartement dans un immeuble en copropriété, soumettant seulement la réalisation du projet à certaines conditions destinées à garantir l'intégrité de l'immeuble, une cour d'appel en déduit exactement que le syndicat des copropriétaires n'était pas tenu de saisir le tribunal d'instance dans le délai prévu par l'article 2 du décret du 22 décembre 1967.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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