Décision de référence : cc • N° 97-20.169 • 2000-03-28 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
Le notaire n'est pas tenu d'un devoir de conseil envers ceux qui restent tiers par rapport aux actes auxquels il intervient. Dès lors, c'est à bon droit qu'une cour d'appel, ayant d'abord relevé que la preuve n'était pas rapportée que le notaire eût reçu mandat tacite d'assurer le suivi de l'inscription hypothécaire bénéficiant à un établissement de crédit ni qu'il eût donné à cet établissement de fausses assurances quant au respect des délais de réitération authentique de la vente de l'immeuble hypothéqué, retient que le notaire n'avait pas engagé sa responsabilité à l'égard de cet établissement dont la sûreté s'était trouvée privée d'effet lors de la purge.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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