Décision de référence : cc • N° 89-21.509 • 1991-05-22 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
Les associés d'une société n'ont pas qualité pour disposer de l'actif social. Viole dès lors l'article 5 de la loi du 24 juillet 1966 la cour d'appel qui pour accueillir la demande en paiement de trois billets à ordre présentée par les vendeurs de parts sociales d'une société à responsabilité limitée exploitant un élevage de poissons, retient que, bien que leur action en paiement fût prescrite, le compromis de cession de parts sociales prévoyait que le prix ne comportait pas la valeur du stock, lequel a été réglé par l'acquéreur des parts devenu gérant de la société ayant souscrit les billets litigieux qui n'avaient pas d'autre cause que le prix du stock litigieux.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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