Droit Immobilier

L'exercice par l'acquéreur du droit de

📅 Décision du 13 février 2008⚖️ Cour de cassation📖 2 min de lecture

L'exercice par l'acquéreur du droit de rétractation prévu par l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation entraîne l'anéantissement immédiat du contrat

Décision de référence : cc • N° 06-20.334 • 2008-02-13 • Consulter la décision →

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La situation

L'exercice par l'acquéreur du droit de rétractation prévu par l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation entraîne l'anéantissement immédiat du contrat

Ce que dit la loi

Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.

Points à retenir

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Informations juridiques

Numéro: 06-20.334
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 13 février 2008

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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