将建筑靠在墙上构成占有行为，可能导致三十年时效取得墙的界墙（mitoyenneté）权利。
参考判决： cc • N° 70-12.340 • 1971-12-08 • 查看判决 →
该判决为您的不动产权利提供了重要启示。以下是它对您的影响。
将建筑靠在墙上构成占有行为，可能导致三十年时效取得墙的界墙（mitoyenneté）权利。
该判决确认了财产法的基本原则。
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在巴黎（Paris），业主李先生发现邻居在紧贴他花园围墙处新建了一个车库，墙体完全依靠他的围墙支撑。该墙原为李先生独立所有，但邻居主张因使用超过30年而取得共有权。
Application pratique:
根据此判例，单纯依靠他人墙壁建房构成占有行为，若持续30年可能取得界墙共有权。李先生应尽快收集权属证书、照片等证据，证明该墙从未被邻居使用超过30年。建议立即向法院提起确认所有权之诉，并申请临时禁令阻止邻居继续施工。
在普罗旺斯地区艾克斯（Aix-en-Provence），农民张先生30年前在邻居的荒地上搭建了一个工具棚，棚子部分依靠邻居的围墙支撑。邻居近期要求拆除，但张先生主张已通过时效取得该墙的共用权。
Application pratique:
判例确认，长期依靠他人墙壁的建筑可导致时效取得界墙权利。张先生应提供30年连续占有的证据，如水电账单、照片或证人证言。建议聘请律师向土地登记处申请确认共有权，以避免拆除风险。若邻居反对，可通过司法程序确认权利。
在里昂（Lyon），某公寓楼业主委员会发现一楼商铺业主将大型广告牌固定在楼体外墙上，该墙为整栋楼的共有部分。商铺业主声称已连续使用该墙超过30年，应取得专属使用权。
Application pratique:
判例表明，持续依靠共有墙体可能取得共有权，但商铺业主需证明30年不间断使用且未遭反对。业主委员会应收集历年会议记录、照片等，证明曾多次要求拆除或提出异议。建议立即发送挂号信要求拆除，必要时起诉确认共有权，防止时效完成。
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
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La Cour de cassation rappelle qu'un fonds bénéficiant d'une tolérance de passage, même précaire, n'est pas enclavé tant que cette tolérance est maintenue. Une décision clé pour les propriétaires de terrains sans accès direct à la voie publique, notamment à Saint-Lô, Carentan et dans la Manche.
Un arrêt de 1983 de la Cour de cassation précise que la servitude de passage pour cause d'enclave reste légale même si son assiette a été fixée par un acte de vente. Explications pour propriétaires et acquéreurs.
Encourt la cassation l'arrêt qui rejette une demande tendant à faire constater, en raison de la cessation de l'enclave, l'extinction d'une servitude de passage figurant dans un acte de donation partage au profit du fonds enclavé, sans rechercher si cet acte n'avait pas eu pour seul objet de fixer l'assiette et l'aménagement du passage.
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