Aller au contenu principal
CZ Magazine
Une partie a intérêt à obtenir la cassation pour échapper aux dépens
Droit Immobilier

Une partie a intérêt à obtenir la cassation pour échapper aux dépens

📅 Décision du 26 septembre 2007⚖️ Cour de cassation👁️ 6 vues📖 1 min de lecture

Une partie a intérêt à obtenir la cassation de l'arrêt qui a rejeté sa demande et l'a condamnée à payer les dépens

Décision de référence : cc • N° 05-13.442 • 2007-09-26 • Consulter la décision →

Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.

La situation

Une partie a intérêt à obtenir la cassation de l'arrêt qui a rejeté sa demande et l'a condamnée à payer les dépens

Ce que dit la loi

Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.

Points à retenir

  • Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
  • Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
  • Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige

Pour une analyse de votre situation : consultation 30 min à 45€ avec Maître Zakine.

📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
→ Prendre RDV pour une consultation droit du travail  |  → Tous nos articles juridiques

Informations juridiques

  • Numéro: 05-13.442
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 26 septembre 2007

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

Cas d'usage pratiques

1

Propriétaire bailleur à Marseille : expulsion rejetée en appel

Un propriétaire d’un appartement à Marseille n’a pas réussi à expulser un locataire pour impayés. La cour d’appel l’a débouté et condamné à 2 000 € de dépens. Il souhaite se pourvoir en cassation mais a laissé passer plus de trois mois depuis la décision.

Application pratique:

La décision de la Cour de cassation rappelle l’importance de respecter le délai de 2 mois pour former un pourvoi. Ici, le délai est dépassé : le recours est irrecevable. Le propriétaire aurait dû consulter un avocat spécialisé dès la notification de l’arrêt. À l’avenir, il devra conserver tous les échanges avec le locataire et agir sans attendre pour toute voie de recours.

2

Acquéreur primo-accédant à Lyon : vices cachés non reconnus

Un jeune couple a acheté un appartement à Lyon pour 250 000 €. Après la découverte d’humidité persistante, ils intentent une action en garantie des vices cachés. La cour d’appel rejette leur demande faute d’expertise suffisante et les condamne aux dépens (3 500 €). Ils hésitent à se pourvoir en cassation.

Application pratique:

La décision de référence souligne la nécessité de fournir des preuves solides et de respecter le délai de 2 mois pour un pourvoi. Les acquéreurs doivent rapidement rassembler tous les diagnostics, rapports d’experts et photos. Un avocat peut évaluer les chances de cassation. À l’avenir, une inspection approfondie avant l’achat aurait évité ce litige coûteux.

3

Copropriétaire à Paris : charges contestées et condamnation

Un copropriétaire d’un immeuble parisien conteste depuis deux ans une augmentation de charges de 30 %. Le syndic obtient gain de cause en appel, et le copropriétaire est condamné à payer 8 000 € d’arriérés plus 1 500 € de dépens. Il veut saisir la Cour de cassation.

Application pratique:

Le cas illustre l’obligation de respecter les délais de recours : le pourvoi doit être déposé dans les 2 mois suivant la notification de l’arrêt. Le copropriétaire doit confier son dossier à un avocat spécialisé, produire tous les procès-verbaux d’assemblée générale et justificatifs de charges contestés. Sans action rapide, il perdra son droit de recours et devra payer.

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

Prendre rendez-vous →

Avertissement: Les analyses présentées sur ce site sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas des conseils juridiques personnalisés. Pour une consultation adaptée à votre situation, contactez un avocat.

★★★★★4.9/5 — Avis Google

Une réponse plus précise sur votre situation ?

Consultez Maître Zakine — avocate, Docteur en Droit. Réponse rapide et claire sur votre situation.

Prendre rendez-vous →☎ 06 21 69 91 77

🔒 Confidentiel · Sans engagement

📬 Recevez les nouvelles jurisprudences

Une analyse juridique par semaine, directement dans votre boîte mail. Gratuit, sans spam.

🔒 Désinscription en 1 clic · Vos données restent en France

Consultez un avocat spécialisé près de chez vous

Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, intervient en droit immobilier et foncier dans toutes les Alpes-Maritimes. Sélectionnez votre ville :

Antibes(06600)Cannes(06400)Nice(06000)Grasse(06130)Vallauris(06220)Mougins(06250)Cagnes-sur-Mer(06800)Saint-Laurent-du-Var(06700)Le Cannet(06110)Paris(75001)Lyon(69001)Marseille(13001)Toulouse(31000)Bordeaux(33000)Lille(59000)Strasbourg(67000)Nantes(44000)Montpellier(34000)Rennes(35000)Grenoble(38000)Aix-en-Provence(13090)Rouen(76000)Toulon(83000)Dijon(21000)Angers(49000)Nîmes(30000)Clermont-Ferrand(63000)Tours(37000)Reims(51100)Nancy(54000)Le Havre(76600)Perpignan(66000)Annecy(74000)Saint-Étienne(42000)Metz(57000)

🎯 Sur le même sujet

3

Jurisprudence immobilière

3 tags en commun

3

Jurisprudence immobilière : analyse et conseils pratiques

3 tags en commun

3

Encourt la cassation l'arrêt qui, pour

3 tags en commun

3

En vertu du principe indemnitaire

3 tags en commun

Articles similaires en Immobilier

Voir tout →

Jurisprudence immobilière

Il résulte des articles 2394 et 2412 du code civil que l'hypothèque n'a lieu que dans les cas et suivant les formes autorisées par la loi et que si celui qui a obtenu un jugement en sa faveur bénéficie d'une hypothèque judiciaire, il n'est pas dispensé de procéder à l'inscription de celle-ci dans les conditions de l'article 2426 du même code. C'est donc à bon droit qu'une cour d'appel a retenu qu'aucun texte ne le prévoyant, la publication d'un commandement valant saisie immobilière n'est pas assimilable à une inscription d'hypothèque sur l'immeuble saisi et que, par conséquent, la créance détenue ne peut être admise qu'à titre chirographaire

11 sept. 2026Lire →

Jurisprudence immobilière : analyse et conseils pratiques

UNE COUR D'APPEL PEUT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 161 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, PRONONCER LA LIQUIDATION DES BIENS D'UN ASSOCIE DE SOCIETES DE CONSTRUCTION, DES LORS QU'ELLE CONSTATE QUE, FONDATEUR ET DIRIGEANT DE CES SOCIETES, IL A REVENDU AVEC DE SUBSTANTIELS BENEFICES LES PARTS SOCIALES LUI DONNANT DROIT A DES APPARTEMENTS, ET QU'AINSI IL S'EST LIVRE A DES OPERATIONS DE CONSTRUCTION DANS UN BUT LUCRATIF.

11 sept. 2026Lire →

Encourt la cassation l'arrêt qui, pour

Encourt la cassation l'arrêt qui, pour décider qu'un mandant n'est pas lié par la transaction conclue par son mandataire après révocation du mandat, énonce qu'il appartenait au tiers contractant de s'assurer que le mandataire tenait bien du mandant le pouvoir de transiger tout en constatant que ce tiers n'était pas informé de la révocation du mandat.

11 sept. 2026Lire →

Explorez plus d'analyses juridiques en droit immobilier

Tous les articles Immobilier
★★★★★4.9/5 — Avis Google

Un litige ? Une question juridique ?

Consultation vidéo avec Maître Zakine, Docteur en Droit — réponse sous 24h

Faites une visio : 1ère consultation 30 min = 45€
Consultation 30 min en visio 45€

🔒 Confidentiel • Sans engagement • Réponse rapide