Décisions commentées en droit foncier : servitudes, bornage, urbanisme, permis de construire, expropriation — par Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit
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En 1965, la Cour de cassation a rappelé que les promesses de vente de lots sans autorisation de lotissement sont illicites, même après l'entrée en vigueur de nouvelles règles transitoires. Découvrez comment cette décision protège encore aujourd'hui les acquéreurs et les vendeurs.
Juridiction: cc
Date: 22/12/1965
La Cour de cassation a jugé qu'une commune qui exerce son droit de préemption ne peut invoquer un vice caché ou une réticence dolosive si elle avait accès aux informations sur la pollution du terrain via les services de l'État, même si le vendeur ne les a pas transmises dans la déclaration d'intention d'aliéner.
Juridiction: cc
Date: 07/11/2012
Un propriétaire dont le terrain est frappé d'une réserve d'urbanisme doit être indemnisé sur la base de la valeur vénale libre, comme si la réserve n'existait pas. La Cour de cassation le rappelle dans un arrêt de 1965 toujours applicable.
Juridiction: cc
Date: 12/03/1965
La Cour de cassation confirme que le juge des référés peut ordonner la suspension de travaux litigieux sans attendre le jugement sur le fond, dès lors qu'il existe un différend pendant devant le tribunal de grande instance et qu'il ne tranche pas la contestation sérieuse.
Juridiction: cc
Date: 20/10/1976
Une décision de la Cour de cassation de 1975 précise qu'un propriétaire peut encastrer un tuyau d'évacuation dans son mur mitoyen sans violer l'autorité de la chose jugée, même si un précédent arrêt ordonnait sa suppression. Le tuyau encastré n'empiète plus sur le fonds voisin, ce qui change la donne pour les litiges de voisinage.
Juridiction: cc
Date: 28/10/1975
La Cour de cassation rappelle que pour engager la responsabilité d'une personne ayant réalisé des travaux sur le terrain d'autrui avec autorisation, il ne suffit pas de démontrer un dommage excédant les troubles normaux de voisinage : il faut caractériser une faute. Décision du 5 octobre 1988 (n°87-14.635).
Juridiction: cc
Date: 05/10/1988
Un propriétaire qui fait démolir son immeuble sans précautions suffisantes peut être tenu de réparer les dégâts subis par le voisin, même s'il n'a pas personnellement exécuté les travaux. La Cour de cassation rappelle que le trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage engage sa responsabilité.
Juridiction: cc
Date: 25/10/1972
Une décision de 1987 de la Cour de cassation précise les pouvoirs du juge des référés face à un trouble anormal de voisinage. Elle confirme que le juge peut ordonner des mesures conservatoires, y compris l'interdiction d'activité, pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Explications et conseils pour propriétaires et locataires.
Juridiction: cc
Date: 21/01/1987
La Cour de cassation rappelle que la caducité légale d'un cahier des charges de zone d'aménagement concerté n'empêche pas les parties d'en reprendre les stipulations dans leur acte de vente, leur donnant ainsi un caractère contractuel. Cette décision protège les propriétaires qui ont voulu s'engager entre eux.
Juridiction: cc
Date: 04/03/2021
Une décision de la Cour de cassation de 1976 rappelle que le propriétaire du fonds supérieur ne peut pas aggraver la servitude d'écoulement des eaux. Des travaux de remblai ayant inondé le fonds inférieur, le propriétaire a dû faire cesser le déversement. Explications et conseils pour éviter ce type de litige.
Juridiction: cc
Date: 06/05/1976
La Cour de cassation rappelle que l'interdiction des vues directes sur le fonds voisin s'applique même lorsqu'un espace privé commun sépare les deux propriétés. Une décision qui protège la tranquillité des propriétaires.
Juridiction: cc
Date: 14/01/2004
L'arrêt de la Cour de cassation du 20 juin 2019 précise que le propriétaire peut exiger la coupe des branches qui dépassent sur son fonds, mais ce droit est imprescriptible uniquement entre fonds contigus. Décryptage pour les propriétaires et locataires.
Juridiction: cc
Date: 20/06/2019
Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, intervient en droit foncier dans toutes les Alpes-Maritimes. Consultez les pages dédiées par ville :
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