Droit Foncier : analyses de jurisprudence

Décisions commentées en droit foncier : servitudes, bornage, urbanisme, permis de construire, expropriation — par Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit

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764 articles trouvés

Droit foncier

Construction sans permis : quand le juge judiciaire ne peut pas imposer à l'administration de délivrer un permis

La Cour de cassation rappelle en 1977 que le juge pénal, après avoir condamné pour construction sans permis, ne peut pas ordonner la mise en conformité en exigeant de l'administration qu'elle délivre un permis dans un délai fixé. Cette décision délimite strictement les pouvoirs du juge judiciaire face à l'autorité administrative.

Juridiction: cc

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15 juillet 202631 vues

Droit foncier

Défrichement sans autorisation : la responsabilité du propriétaire forestier

Un propriétaire ne peut défricher un bois sans autorisation administrative. Cette décision de la Cour de cassation de 1995 rappelle que le propriétaire est personnellement responsable et ne peut s'exonérer qu'en cas de force majeure ou d'un délit auquel il est étranger.

Juridiction: cc

Date: 01/02/1995

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01 février 199528 vues

Droit foncier

Permis de construire et droits des tiers : que faire si votre voisin construit en violation du PLU ?

Un permis de construire ne met pas à l'abri des recours des voisins. La Cour de cassation rappelle que les tiers peuvent demander réparation si leurs droits sont violés, même si la construction est conforme au permis. Décryptage de l'arrêt du 19 février 1974.

Juridiction: cc

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15 juillet 202640 vues

Droit foncier

Sous-traitance interdite pour l'architecte : quand le maître d'ouvrage n'a pas à payer

La Cour de cassation rappelle qu'un architecte ne peut pas sous-traiter sa mission de conception et de direction des travaux. Le maître d'ouvrage n'est pas tenu de payer les honoraires du sous-traitant si le recours à la sous-traitance était illicite.

Juridiction: cc

Date: 27/04/2017

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27 avril 201737 vues

Droit foncier

Construction sans permis et non bis in idem : une double condamnation est-elle possible ?

La Cour de cassation précise que les infractions de construction sans permis et de violation du POS protègent des intérêts distincts, permettant une double condamnation sans violer le principe non bis in idem, à condition qu'une seule peine soit prononcée.

Juridiction: cc

Date: 08/12/2015

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08 décembre 201540 vues

Droit foncier

Permis de construire annulé : quand le juge judiciaire ne peut plus vous condamner | CC 21 novembre 1978

La Cour de cassation rappelle que l'article L 480-13 du Code de l'urbanisme, qui subordonne toute condamnation judiciaire pour violation des règles d'urbanisme à l'annulation préalable du permis de construire par le juge administratif, ne s'applique pas aux constructions édifiées avant son entrée en vigueur le 1er janvier 1977.

Juridiction: cc

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15 juillet 202635 vues

Droit foncier

Refus de permis de construire : quand la justice examine les motifs sans juger l'administration

La Cour de cassation, dans un arrêt du 24 février 1976, a jugé que les juges judiciaires peuvent analyser les motifs d'un refus de permis de construire pour déterminer une responsabilité contractuelle, sans pour autant critiquer la décision administrative. Une décision clé pour les propriétaires et promoteurs immobiliers.

Juridiction: cc

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15 juillet 202635 vues

Droit foncier

Cession gratuite de terrain : le contrat de droit privé qui échappe au juge administratif

La Cour de cassation a tranché : une cession gratuite de terrains imposée par une commune à un promoteur, même liée à un permis de construire, est un contrat de droit privé. Le juge judiciaire est compétent pour en connaître, ce qui change la donne pour les propriétaires et professionnels de l'immobilier.

Juridiction: cc

Date: 06/01/2004

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06 janvier 200421 vues

Droit foncier

PLD et valeur du terrain : qui attaquer pour contester l'estimation fiscale ?

La Cour de cassation précise que l'action en fixation de la valeur du terrain pour le calcul du plafond légal de densité (PLD) doit être dirigée contre la direction des services fiscaux, et non contre la commune. Une décision qui clarifie les responsabilités et les recours.

Juridiction: cc

Date: 04/04/2001

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04 avril 200112 vues

Droit foncier

Permis de construire tacite : attention aux pièges quand l'administration ne répond pas

Un propriétaire à Mougins pensait bénéficier d'un permis de construire tacite après le silence de l'administration. La Cour de cassation a tranché : le simple accusé de réception ne vaut pas permis tacite. Découvrez les conditions strictes et comment éviter les mauvaises surprises.

Juridiction: cc

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15 juillet 202624 vues

Droit foncier

Permis de construire annulé : prescription de 5 ans pour agir en justice immobilière

Un propriétaire qui réalise des travaux non conformes à son permis de construire, puis obtient un permis modificatif annulé, peut voir l'action en responsabilité civile prescrite au bout de 5 ans à compter de l'achèvement des travaux. La Cour de cassation le rappelle dans un arrêt du 23 juin 2004.

Juridiction: cc

Date: 23/06/2004

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23 juin 200424 vues

Droit foncier

Troubles de voisinage : quand une entreprise aggrave ses nuisances après votre arrivée

Un propriétaire construit sa maison à côté d'une carrière, puis l'entreprise aggrave ses nuisances. La Cour de cassation confirme que même si vous vous êtes installé en connaissance de cause, l'aggravation ultérieure des troubles ouvre droit à réparation.

Juridiction: cc

Date: 17/07/1991

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17 juillet 199166 vues

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Questions fréquentes en droit foncier

Qu'est-ce qu'une servitude de passage ?

Une servitude de passage est une charge imposée sur un fonds (le fonds servant) pour l'usage et l'utilité d'un autre fonds (le fonds dominant). Elle permet au propriétaire du fonds dominant de passer sur le fonds servant pour accéder à sa propriété. La servitude peut être légale (cas d'enclave) ou conventionnelle (établie par contrat). Elle s'éteint si les fonds sont réunis sous le même propriétaire ou si elle n'est plus utilisée pendant 30 ans.

Comment contester un permis de construire ?

Un permis de construire peut être contesté par tout tiers justifiant d'un intérêt à agir (voisin immédiat, association de protection de l'environnement) dans un délai de 2 mois à compter de l'affichage du permis sur le terrain. Le recours est formé devant le Tribunal administratif. Il est fortement recommandé de faire précéder le recours contentieux d'un recours gracieux auprès du maire afin de tenter une résolution amiable et de bénéficier d'un délai supplémentaire.

Quelles sont les règles de distance pour planter des arbres en limite de propriété ?

Selon l'article 671 du Code civil, un propriétaire ne peut planter d'arbres, arbustes ou arbrisseaux à moins de 2 mètres de la limite séparative pour les plantations dépassant 2 mètres de hauteur, et à moins de 0,5 mètre pour les plantations de hauteur inférieure à 2 mètres. Ces distances sont mesurées à partir du milieu du tronc. Des règlements locaux (PLU) ou des usages locaux peuvent prévoir des distances différentes.

Que faire en cas d'empiètement sur ma propriété ?

En cas d'empiètement (construction ou plantation qui dépasse sur le fonds voisin), le propriétaire lésé dispose de plusieurs actions : 1) Une demande de démolition ou de suppression des constructions empiétant sur sa propriété. 2) Une action en bornage si les limites exactes sont contestées. 3) Une action en revendication de propriété. Le délai de prescription est généralement de 30 ans pour les actions immobilières. Il est conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit foncier rapidement.

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