Décisions commentées en droit foncier : servitudes, bornage, urbanisme, permis de construire, expropriation — par Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit
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La Cour de cassation rappelle que seules les personnes ayant été parties au procès pénal peuvent exercer un recours en démolition sur le fondement de l'article L.480-5 du Code de l'urbanisme. Une décision qui limite les possibilités de faire démolir une construction illégale.
Juridiction: cc
Date: 03/02/1976
Si vous construisez avec un permis de construire valide, vous ne pouvez pas être condamné pénalement pour infraction d'urbanisme tant que ce permis n'a pas été annulé par le juge administratif. La Cour de cassation le rappelle dans un arrêt de 1992 toujours applicable.
Juridiction: cc
Date: 03/03/1992
La Cour de cassation rappelle que tant qu'un permis de construire n'a pas été annulé par le juge administratif, le juge judiciaire (tribunal de grande instance, tribunal d'instance) ne peut pas ordonner la suspension des travaux, même s'ils causent un préjudice. Une décision de 1983 toujours d'actualité qui protège les propriétaires ayant obtenu un permis valide.
Juridiction: cc
Date: 22/11/1983
La Cour de cassation précise que pour un bien soumis au droit de préemption dans une zone d'aménagement, la date de référence pour calculer l'indemnité d'expropriation est celle de l'opposabilité du plan d'aménagement de zone (PAZ), même si celui-ci est ensuite intégré au PLU. Une décision clé pour les propriétaires concernés par une expropriation.
Juridiction: cc
Date: 08/06/2006
La Cour de cassation a jugé en 1978 qu'un licenciement économique n'est pas fondé si la cause réelle est l'incurie de l'employeur. Cette décision protège les salariés contre des licenciements prétextes et impose aux juges de vérifier la réalité des difficultés économiques.
Juridiction: cc
Date: 14/12/1978
En 1981, la Cour de cassation a jugé que l'édification d'une construction autour d'une caravane, même avec des panneaux amovibles, nécessite un permis de construire. Cette décision reste une référence pour distinguer une simple caravane d'une habitation légère de loisirs soumise à autorisation d'urbanisme.
Juridiction: cc
Date: 17/11/1981
La Cour de cassation rappelle que toute décision relevant le montant d'une astreinte pour non-exécution de démolition ou remise en état doit être rendue publiquement après audience publique, sous peine de nullité.
Juridiction: cc
Date: 02/06/1981
Par un arrêt du 9 avril 2002, la Cour de cassation a reconnu à une association agréée d'urbanisme le droit de se constituer partie civile pour des faits portant atteinte aux intérêts collectifs qu'elle défend, même si ces faits constituent une infraction au Code de l'urbanisme. Cette décision renforce le rôle des associations dans la défense de l'environnement et de l'urbanisme.
Juridiction: cc
Date: 09/04/2002
La Cour de cassation rappelle que le juge de l'expropriation, saisi d'une fixation de prix dans le cadre du droit de préemption urbain, ne peut se prononcer sur la consistance et la valeur d'un fonds de commerce, car seuls les biens immobiliers sont soumis à ce droit. Une promesse de vente portant à la fois sur des parcelles et un fonds de commerce ne permet pas d'étendre la compétence du juge à ce dernier.
Juridiction: cc
Date: 09/06/2004
La Cour de cassation valide la double condamnation pour réalisation irrégulière d'affouillement ou exhaussement du sol et violation du plan d'occupation des sols, car ces infractions protègent des intérêts distincts. Une seule peine peut être prononcée.
Juridiction: cc
Date: 03/05/2017
La Cour de cassation rappelle que le caractère d'une ouverture (jour ou vue) sur le fonds voisin est une question de fait, laissée à l'appréciation souveraine des juges du fond. Cette décision de 1973 est toujours d'actualité pour les propriétaires confrontés à des vues créées sans titre.
Juridiction: cc
Date: 08/05/1973
La Cour de cassation rappelle que si un plan de prévention des risques naturels (PPRN) est approuvé entre la promesse de vente et l'acte authentique, le vendeur doit mettre à jour l'état des risques, faute de quoi l'acquéreur peut demander la résolution de la vente ou une diminution du prix.
Juridiction: cc
Date: 19/02/2026
Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, intervient en droit foncier dans toutes les Alpes-Maritimes. Consultez les pages dédiées par ville :
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