Décisions commentées en droit foncier : servitudes, bornage, urbanisme, permis de construire, expropriation — par Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit
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La Cour de cassation rappelle qu'une servitude ne peut autoriser un empiètement sur la propriété d'autrui. Découvrez comment vous protéger si votre voisin construit ou installe une vue empiétant sur votre terrain.
Juridiction: cc
Date: 01/04/2009
La Cour de cassation a jugé que l'article L. 451-1 du Code de l'urbanisme s'applique aussi bien à un permis de construire initial qu'à un permis modificatif, ouvrant droit à une servitude de cours communes dans les deux cas. Une décision qui sécurise les propriétaires et les promoteurs.
Juridiction: cc
Date: 04/01/1995
La Cour de cassation a jugé que le parquet peut se pourvoir contre un arrêt qui, après avoir condamné pénalement un constructeur sans permis, sursoit à statuer sur la demande de démolition. Cette décision renforce le pouvoir du ministère public de faire respecter l'ordre urbanistique.
Juridiction: cc
Date: 20/01/1981
Un propriétaire ne peut pas attaquer son voisin pour non-respect du PLU sans prouver un préjudice personnel direct. La Cour de cassation (1982) fixe des conditions strictes : il faut démontrer que l'infraction cause un dommage concret, pas seulement que la construction enfreint les règles.
Juridiction: cc
Date: 23/11/1982
La Cour de cassation rappelle que seules les personnes ayant été parties au procès pénal peuvent exercer un recours en démolition sur le fondement de l'article L.480-5 du Code de l'urbanisme. Une décision qui limite les possibilités de faire démolir une construction illégale.
Juridiction: cc
Date: 03/02/1976
La Cour de cassation confirme que le juge pénal, saisi d'un incident d'exécution, peut apprécier la légalité d'un arrêté d'urbanisme sans surseoir à statuer, même si celui-ci n'a pas été contesté devant le juge administratif.
Juridiction: cc
Date: 21/11/2017
La Cour de cassation permet à une commune de demander des dommages et intérêts à un propriétaire qui a construit sans permis, même si la loi sur le stationnement ne s'applique pas. Explications et conseils pour Mulhouse et Altkirch.
Juridiction: cc
Date: 23/11/2005
La Cour de cassation rappelle qu'une construction sans permis ne suffit pas à caractériser un trouble anormal de voisinage : il faut prouver un lien direct entre l'infraction et le préjudice subi, et que les nuisances dépassent les inconvénients normaux du voisinage.
Juridiction: cc
Date: 11/02/1998
Une promesse de vente immobilière avec condition suspensive d'absence de servitude défaillante : l'acquéreur ne peut exiger une réduction du prix, seulement renoncer à la condition ou abandonner la vente. Explications et conseils pratiques.
Juridiction: cc
Date: 31/03/2005
La Cour de cassation annule une visite domiciliaire parce que des agents non désignés par le juge des libertés et de la détention étaient présents, même sans participation active. Explications et conseils pour propriétaires et locataires.
Juridiction: cc
Date: 28/05/2025
La Cour de cassation rappelle que le juge de l'expropriation, saisi d'une fixation de prix dans le cadre du droit de préemption urbain, ne peut se prononcer sur la consistance et la valeur d'un fonds de commerce, car seuls les biens immobiliers sont soumis à ce droit. Une promesse de vente portant à la fois sur des parcelles et un fonds de commerce ne permet pas d'étendre la compétence du juge à ce dernier.
Juridiction: cc
Date: 09/06/2004
La Cour de cassation a jugé en 1976 que la délivrance d'un permis de construire ne constitue pas une dérogation aux règles d'urbanisme. Ainsi, un voisin peut invoquer la violation du PLU (ex-POS) pour obtenir réparation de son préjudice, même si le permis a été accordé. Cette décision protège les particuliers contre les constructions illégales.
Juridiction: cc
Date: 10/03/1976
Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, intervient en droit foncier dans toutes les Alpes-Maritimes. Consultez les pages dédiées par ville :
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