Décisions commentées en droit foncier : servitudes, bornage, urbanisme, permis de construire, expropriation — par Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit
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Un propriétaire conteste une construction édifiée à moins de deux mètres de sa limite séparative mais l'autorité administrative a accordé des dérogations. La Cour de cassation rappelle que le juge civil ne peut pas apprécier la validité de ces arrêtés, en vertu du principe de séparation des pouvoirs.
Juridiction: cc
La Cour de cassation confirme qu'un juge peut ordonner l'élargissement d'un passage pour permettre l'accès automobile, même si la servitude initiale était piétonne. Explications concrètes pour propriétaires et professionnels de l'immobilier.
Juridiction: cc
La Cour de cassation précise que la date de publication d'une DUP emportant mise en compatibilité du PLU ne sert pas à fixer la date de référence pour l'évaluation du bien exproprié. Une clarification cruciale pour les propriétaires concernés par un projet d'utilité publique.
Juridiction: cc
Date: 25/01/2018
Le Conseil constitutionnel rappelle que la liberté d'expression d'un élu local ne peut être limitée que si ses propos dépassent les limites admissibles de la critique dans un débat d'intérêt général. Décision importante pour les élus et les citoyens impliqués dans des litiges d'urbanisme.
Juridiction: cc
Date: 06/05/2014
La Cour de cassation précise que pour un bien soumis au droit de préemption dans une zone d'aménagement, la date de référence pour calculer l'indemnité d'expropriation est celle de l'opposabilité du plan d'aménagement de zone (PAZ), même si celui-ci est ensuite intégré au PLU. Une décision clé pour les propriétaires concernés par une expropriation.
Juridiction: cc
Date: 08/06/2006
La Cour de cassation a jugé en 1967 que l'infraction à l'article 104 du Code de l'urbanisme (construction sans permis) n'est punie que d'une amende, la démolition ordonnée par le tribunal étant une réparation civile, non une peine. Cette distinction permet l'amnistie sous certaines conditions.
Juridiction: cc
La Cour de cassation rappelle qu'une opposition à une immatriculation foncière reçue après l'inscription au livre foncier de Mayotte est irrecevable, en application des articles 118 et 119 du décret de 1911. Décryptage pour propriétaires et professionnels de l'immobilier.
Juridiction: cc
Date: 15/01/2014
En 1978, la Cour de cassation a tranché : le bornage est une action pétitoire, pas possessoire. Cela signifie que la règle du cumul (interdiction de mêler possession et propriété) ne s'applique pas. Pour les propriétaires, c'est une clarification majeure.
Juridiction: cc
Vous attendez un permis de construire tacite ? Une simple lettre de l'administration réclamant des pièces complémentaires suffit à suspendre le délai d'instruction. La Cour de cassation le rappelle dans une décision de 1986 toujours d'actualité. Décryptage et conseils pratiques pour les propriétaires et professionnels de l'immobilier.
Juridiction: cc
Date: 18/11/1986
La Cour de cassation a jugé que l'article L. 451-1 du Code de l'urbanisme s'applique aussi bien à un permis de construire initial qu'à un permis modificatif, ouvrant droit à une servitude de cours communes dans les deux cas. Une décision qui sécurise les propriétaires et les promoteurs.
Juridiction: cc
Date: 04/01/1995
La Cour de cassation rappelle que tant qu'un permis de construire n'est pas annulé et qu'un certificat de conformité a été délivré, un juge judiciaire ne peut pas ordonner la démolition de travaux pourtant non conformes aux plans. Cette décision protège les propriétaires contre les actions abusives des voisins.
Juridiction: cc
Date: 14/09/2005
La Cour de cassation a jugé que la condition suspensive d'obtention d'un certificat d'urbanisme n'est pas purement potestative si l'acquéreur l'a obtenue mais que le vendeur a empêché la réitération de la vente. Une décision qui protège les acquéreurs de bonne foi.
Juridiction: cc
Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, intervient en droit foncier dans toutes les Alpes-Maritimes. Consultez les pages dédiées par ville :
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