Droit Foncier : analyses de jurisprudence

Une servitude de passage est une charge imposée sur un fonds (le fonds servant) pour l'usage et l'utilité d'un autre fonds (le fonds dominant). Elle permet au propriétaire du fonds dominant de passer sur le fonds servant pour accéder à sa propriété. La servitude peut être légale (cas d'enclave) ou conventionnelle (établie par contrat). Elle s'éteint si les fonds sont réunis sous le même propriétaire ou si elle n'est plus utilisée pendant 30 ans.

Un permis de construire peut être contesté par tout tiers justifiant d'un intérêt à agir (voisin immédiat, association de protection de l'environnement) dans un délai de 2 mois à compter de l'affichage du permis sur le terrain. Le recours est formé devant le Tribunal administratif. Il est fortement recommandé de faire précéder le recours contentieux d'un recours gracieux auprès du maire afin de tenter une résolution amiable et de bénéficier d'un délai supplémentaire.

Selon l'article 671 du Code civil, un propriétaire ne peut planter d'arbres, arbustes ou arbrisseaux à moins de 2 mètres de la limite séparative pour les plantations dépassant 2 mètres de hauteur, et à moins de 0,5 mètre pour les plantations de hauteur inférieure à 2 mètres. Ces distances sont mesurées à partir du milieu du tronc. Des règlements locaux (PLU) ou des usages locaux peuvent prévoir des distances différentes.

En cas d'empiètement (construction ou plantation qui dépasse sur le fonds voisin), le propriétaire lésé dispose de plusieurs actions : 1) Une demande de démolition ou de suppression des constructions empiétant sur sa propriété. 2) Une action en bornage si les limites exactes sont contestées. 3) Une action en revendication de propriété. Le délai de prescription est généralement de 30 ans pour les actions immobilières. Il est conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit foncier rapidement.