Droit Foncier : analyses de jurisprudence

Décisions commentées en droit foncier : servitudes, bornage, urbanisme, permis de construire, expropriation — par Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit

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768 articles trouvés

Droit foncier

Prise illégale d'intérêts : quand un maire est condamné pour avoir favorisé sa propre SCI

Un maire de Saint-Malo a été condamné pour prise illégale d'intérêts après avoir favorisé une SCI dont il était gérant. La décision de la Cour de cassation de 1976 précise que l'infraction se renouvelle à chaque acte d'ingérence, même dans le délai de prescription. Explications et conseils pour les élus et les citoyens.

Juridiction: cc

Date: 07/10/1976

prise illégale d'intérêtsmaireSCI

07 octobre 197621 vues

Droit foncier

Droit de préemption et commission d'agence : qui paie quand la commune se substitue à l'acquéreur ?

Lorsqu'une commune exerce son droit de préemption sur un bien immobilier, elle se substitue à l'acquéreur et doit, en principe, prendre en charge la commission d'agence. Mais le juge peut-il réduire cette commission si l'agence a commis une faute ? La Cour de cassation a tranché : non, le juge de l'expropriation n'est pas compétent pour cela. Explications.

Juridiction: cc

Date: 14/12/2017

droit de préemptioncommission d'agencejuge de l'expropriation

14 décembre 20179 vues

Droit foncier

Permis de construire et conditions suspensives : que faire en cas de recours des tiers ?

La Cour de cassation rappelle qu'aucun texte n'impose de mentionner le nom du magistrat rapporteur dans une décision, mais l'arrêt porte surtout sur la validité d'une condition suspensive liée à l'obtention d'un permis de construire face à un recours des tiers.

Juridiction: cc

Date: 13/02/2008

permis de construirecondition suspensiverecours tiers

13 février 200812 vues

Droit foncier

Servitude de passage et canalisation d'égout : que dit la jurisprudence de 1977 ?

En 1977, la Cour de cassation a jugé qu'un propriétaire bénéficiant d'une servitude de passage peut y installer une canalisation d'égout pour se raccorder au réseau public, dès lors qu'aucun autre emplacement n'est possible et que la loi impose le raccordement. Une décision toujours applicable qui éclaire les droits et obligations des propriétaires riverains.

Juridiction: cc

Date: 11/01/1977

servitude de passagecanalisation d'égoutraccordement à l'égout

11 janvier 197718 vues

Droit foncier

Servitude de passage : une simple lettre ne suffit pas pour prouver votre droit

La Cour de cassation rappelle qu'une lettre reconnaissant un droit de passage ne constitue pas un titre recognitif de servitude. Pour bénéficier d'un passage, il faut démontrer soit un titre (acte notarié), soit un état d'enclave. Décryptage d'une affaire entre voisins à Cassis.

Juridiction: cc

Date: 13/10/1999

servitude de passageenclavetitre recognitif

13 octobre 199914 vues

Droit foncier

Servitude de passage : le paiement de l'indemnité n'est pas un préalable pour accéder à votre terrain

La Cour de cassation confirme que l'exercice d'un droit de passage pour désenclavement n'est pas subordonné au paiement préalable de l'indemnité. Le propriétaire du fonds dominant peut utiliser le passage dès que le titre est établi, sans attendre de régler l'indemnité.

Juridiction: cc

Date: 25/03/2021

servitude de passagedésenclavementindemnité

25 mars 202117 vues

Droit foncier

Troubles anormaux de voisinage : pas besoin d'attaquer le permis de construire pour obtenir la démolition

La Cour de cassation a jugé que le propriétaire victime de troubles anormaux de voisinage peut demander la démolition d'une construction sans avoir à contester au préalable le permis de construire devant le juge administratif.

Juridiction: cc

Date: 20/07/1994

troubles anormaux de voisinagedémolitionpermis de construire

20 juillet 19945 vues

Droit foncier

Expropriation : le droit au relogement oublié peut bloquer votre expulsion

La Cour de cassation rappelle qu'avant d'expulser des expropriés, l'expropriant doit leur avoir proposé deux relogements conformes, même si le débat sur l'indemnité est clos. Un oubli qui peut tout faire basculer.

Juridiction: cc

Date: 27/02/2013

expropriationdroit au relogementexpulsion

27 février 201315 vues

Droit foncier

Droit de préemption urbain : le silence du propriétaire équivaut à renonciation à la vente

La Cour de cassation précise que si le propriétaire d'un bien soumis au droit de préemption urbain ne répond pas dans les deux mois à l'offre d'achat du titulaire du droit, il est réputé avoir renoncé à vendre. Le vendeur ne peut alors être contraint de signer l'acte authentique, même si le titulaire renonce ultérieurement à son droit.

Juridiction: cc

Date: 04/06/2003

droit de préemption urbainrenonciation à l'aliénationsilence du propriétaire

04 juin 200322 vues

$Clôture sans permis : la modification d'une clôture existante n'est pas une infraction$

Droit foncier

Clôture sans permis : la modification d'une clôture existante n'est pas une infraction

La Cour de cassation rappelle que seule l'édification d'une clôture nouvelle nécessite un permis d'urbanisme. Modifier une clôture existante (rehaussement, remplacement) n'est pas punissable, sauf si cela contredit le plan local d'urbanisme. Décision protectrice pour les propriétaires.

Juridiction: cc

Date: 26/02/1985

clôturepermis de construireurbanisme

26 février 198533 vues

Droit foncier

Servitude de passage : l'impossibilité d'exercer le droit n'éteint la servitude qu'après 30 ans

La Cour de cassation rappelle qu'une servitude de passage ne s'éteint pas simplement parce qu'elle est temporairement impossible à exercer : il faut que cette impossibilité dure 30 ans pour entraîner l'extinction. Un arrêt clé pour les propriétaires de fonds dominants et servants.

Juridiction: cc

Date: 10/10/1984

servitude de passageextinction servitudenon-usage trentenaire

10 octobre 198412 vues

Droit foncier

Servitude non aedificandi : quand le préfet impose des règles dans un lotissement (Cass. civ., 16 juin 1987)

En 1987, la Cour de cassation a jugé que les règles imposées par le préfet dans un arrêté d'autorisation de lotissement ont un caractère réglementaire, ce qui permet au juge judiciaire de les interpréter. Cette décision clarifie la frontière entre le droit public et privé, et a des conséquences directes pour les propriétaires de lots soumis à des servitudes administratives.

Juridiction: cc

Date: 16/06/1987

servitudelotissementpréfet

16 juin 19877 vues

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Questions fréquentes en droit foncier

Qu'est-ce qu'une servitude de passage ?

Une servitude de passage est une charge imposée sur un fonds (le fonds servant) pour l'usage et l'utilité d'un autre fonds (le fonds dominant). Elle permet au propriétaire du fonds dominant de passer sur le fonds servant pour accéder à sa propriété. La servitude peut être légale (cas d'enclave) ou conventionnelle (établie par contrat). Elle s'éteint si les fonds sont réunis sous le même propriétaire ou si elle n'est plus utilisée pendant 30 ans.

Comment contester un permis de construire ?

Un permis de construire peut être contesté par tout tiers justifiant d'un intérêt à agir (voisin immédiat, association de protection de l'environnement) dans un délai de 2 mois à compter de l'affichage du permis sur le terrain. Le recours est formé devant le Tribunal administratif. Il est fortement recommandé de faire précéder le recours contentieux d'un recours gracieux auprès du maire afin de tenter une résolution amiable et de bénéficier d'un délai supplémentaire.

Quelles sont les règles de distance pour planter des arbres en limite de propriété ?

Selon l'article 671 du Code civil, un propriétaire ne peut planter d'arbres, arbustes ou arbrisseaux à moins de 2 mètres de la limite séparative pour les plantations dépassant 2 mètres de hauteur, et à moins de 0,5 mètre pour les plantations de hauteur inférieure à 2 mètres. Ces distances sont mesurées à partir du milieu du tronc. Des règlements locaux (PLU) ou des usages locaux peuvent prévoir des distances différentes.

Que faire en cas d'empiètement sur ma propriété ?

En cas d'empiètement (construction ou plantation qui dépasse sur le fonds voisin), le propriétaire lésé dispose de plusieurs actions : 1) Une demande de démolition ou de suppression des constructions empiétant sur sa propriété. 2) Une action en bornage si les limites exactes sont contestées. 3) Une action en revendication de propriété. Le délai de prescription est généralement de 30 ans pour les actions immobilières. Il est conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit foncier rapidement.

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