Décisions commentées en droit foncier : servitudes, bornage, urbanisme, permis de construire, expropriation — par Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit
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La Cour de cassation rappelle que les juges du fond peuvent rejeter une demande d'astreinte sans avoir à motiver leur décision, lorsqu'ils disposent d'un pouvoir discrétionnaire. Cette décision de 1983 impacte les propriétaires et locataires dans les litiges d'urbanisme et de construction.
Juridiction: cc
Date: 09/11/1983
La Cour de cassation rappelle que toute déclaration d'illégalité d'un texte réglementaire par le juge administratif s'impose au juge civil, qui ne peut plus appliquer ce texte. Décision importante pour les propriétaires et lotis confrontés à des règles d'urbanisme contestées.
Juridiction: cc
Date: 17/12/2003
La Cour de cassation précise que l'omission de déclaration de cessation des paiements peut constituer une faute de gestion, aggravée par des constructions illégales. Décryptage pour les propriétaires lésés.
Juridiction: cc
Date: 04/11/2014
La Cour de cassation confirme qu'une commune peut obtenir la démolition en référé de constructions illicites en zone naturelle, même si les occupants n'ont pas leur domicile sur place, dès lors que l'atteinte à l'environnement justifie l'ingérence.
Juridiction: cc
Date: 07/04/2016
Les vendeurs d'un immeuble ne peuvent appeler en cause un notaire ou un agent immobilier pour la première fois en appel, sauf évolution du litige. La Cour de cassation rappelle que ces professionnels doivent être mis en cause dès la première instance, faute de quoi leur présence en appel est irrecevable.
Juridiction: cc
Date: 05/01/1978
La Cour de cassation valide la double condamnation pour réalisation irrégulière d'affouillement ou exhaussement du sol et violation du plan d'occupation des sols, car ces infractions protègent des intérêts distincts. Une seule peine peut être prononcée.
Juridiction: cc
Date: 03/05/2017
La Cour de cassation précise que la garantie d'achèvement des VRD cesse dès la déclaration d'achèvement, même si le certificat de conformité n'est pas encore délivré. Une décision qui impacte directement les acquéreurs et constructeurs.
Juridiction: cc
Date: 12/01/2000
Un propriétaire à Villefranche-sur-Mer peut-il poursuivre l'Office national des forêts devant le tribunal judiciaire pour des glissements de terrain ? La Cour de cassation répond oui, sauf si l'ONF agit avec des prérogatives de puissance publique. Une décision qui clarifie la compétence des juges en matière de troubles anormaux de voisinage.
Juridiction: cc
Date: 01/03/2017
La Cour de cassation a tranché : avant l'ordonnance du 31 décembre 1958, seul le vendeur d'un terrain devait délivrer un certificat d'urbanisme, pas le lotisseur. Cette décision de 1968 éclaire encore aujourd'hui les litiges sur les terrains à bâtir.
Juridiction: cc
Date: 03/05/1968
La Cour de cassation rappelle que les juges du fond apprécient souverainement l'intention de l'auteur d'une division de créer une servitude de vue par destination du père de famille. Pour les propriétaires, cela signifie que la présence de fenêtres avant la division peut suffire à établir une servitude, sauf opposition dans le titre.
Juridiction: cc
Date: 15/05/1991
La Cour de cassation confirme que les communes peuvent agir en référé pour faire cesser un trouble urbanistique manifestement illicite, sans passer par la procédure spéciale de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme. Une décision qui renforce les pouvoirs des maires face aux constructions illégales.
Juridiction: cc
Date: 20/03/2025
La Cour de cassation précise que lorsqu'un juge de l'expropriation est saisi d'une demande d'emprise totale, il doit distinguer l'indemnité de dépossession pour la partie expropriée et le prix d'acquisition pour la partie achetée en sus, sans indemnité de remploi pour cette dernière.
Juridiction: cc
Date: 22/09/2010
Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, intervient en droit foncier dans toutes les Alpes-Maritimes. Consultez les pages dédiées par ville :
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