Décisions commentées en droit foncier : servitudes, bornage, urbanisme, permis de construire, expropriation — par Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit
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La Cour de cassation confirme que le juge pénal, saisi d'un incident d'exécution, peut apprécier la légalité d'un arrêté d'urbanisme sans surseoir à statuer, même si celui-ci n'a pas été contesté devant le juge administratif.
Juridiction: cc
Date: 21/11/2017
Vous attendez un permis de construire tacite ? Une simple lettre de l'administration réclamant des pièces complémentaires suffit à suspendre le délai d'instruction. La Cour de cassation le rappelle dans une décision de 1986 toujours d'actualité. Décryptage et conseils pratiques pour les propriétaires et professionnels de l'immobilier.
Juridiction: cc
Date: 18/11/1986
La Cour de cassation rappelle qu'une infraction à la législation sur l'urbanisme ne peut être retenue si le plan d'urbanisme invoqué n'est pas légalement opposable. Une décision qui protège les propriétaires contre des poursuites fondées sur des documents inexistants ou irréguliers.
Juridiction: cc
La Cour de cassation rappelle qu'une commune commet une voie de fait si elle réalise des travaux de débroussaillement ou d'élargissement d'un chemin sans le consentement du propriétaire et sans procédure légale. Propriétaires, soyez vigilants : vous pouvez obtenir réparation.
Juridiction: cc
Date: 20/02/2013
La Cour de cassation rappelle que seul l'administration peut fixer et recouvrer la taxe pour dépassement du plafond légal de densité en cas de construction sans permis. Le juge pénal ne peut pas imposer ce versement.
Juridiction: cc
Date: 06/03/1989
Une erreur matérielle dans un arrêt ne suffit pas à l'annuler. Seules les irrégularités de forme qui vicient les parties substantielles justifient la cassation. Explications avec l'arrêt de la Cour de cassation du 11 décembre 1963.
Juridiction: cc
Un arrêt de la Cour de cassation du 23 novembre 1999 rappelle que le notaire, lors d'une vente immobilière, doit vérifier les origines de propriété et les servitudes, faute de quoi il engage sa responsabilité civile. Découvrez les conséquences concrètes pour propriétaires, acquéreurs et professionnels.
Juridiction: cc
Date: 23/11/1999
La Cour de cassation confirme que les mesures de démolition ou de mise en conformité pour construction sans permis sont des mesures réelles, opposables de plein droit à tout acquéreur successif, sans qu'il soit nécessaire de le citer dans la procédure pénale initiale.
Juridiction: cc
Date: 09/09/2009
La Cour de cassation confirme qu'un propriétaire ne peut prétendre à aucune indemnité d'expropriation pour une construction édifiée sans permis sur un terrain inconstructible, même si toute action en démolition est prescrite. Une décision qui bouleverse les attentes des propriétaires.
Juridiction: cc
Date: 15/02/2024
Que faire quand un voisin construit en violation des règles d'urbanisme, mais que la loi change ensuite ? Une décision de 1977 de la Cour de cassation apporte une réponse claire : si la construction peut être légalement reconstruite à l'identique, le préjudice disparaît. Décryptage pour propriétaires, locataires et professionnels de l'immobilier.
Juridiction: cc
Un arrêt de la Cour de cassation de 2003 précise que, même si le maire a délivré le permis de construire, le représentant de l'Etat (préfet, DDT) peut aussi donner son avis sur les mesures de démolition ou de remise en état en cas d'infraction urbanistique. Cela évite des blocages lorsque le maire est réticent.
Juridiction: cc
Date: 21/10/2003
La Cour de cassation précise que la péremption d'un permis de construire ne s'applique qu'en cas d'interruption volontaire des travaux. Si l'arrêt est dû à des causes étrangères au propriétaire, le permis reste valable et le juge peut ordonner la mise en conformité. Une décision cruciale pour les propriétaires confrontés à des travaux inachevés.
Juridiction: cc
Date: 08/11/2016
Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, intervient en droit foncier dans toutes les Alpes-Maritimes. Consultez les pages dédiées par ville :
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