Décisions commentées en droit foncier : servitudes, bornage, urbanisme, permis de construire, expropriation — par Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit
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La Cour de cassation (22 novembre 1977, n°76-91.573) confirme que le juge pénal peut ordonner la démolition d'une construction édifiée sans permis, même si le propriétaire invoque de bonne foi. Décryptage de ce principe toujours applicable.
Juridiction: cc
Date: 22/11/1977
La Cour de cassation permet à une commune de demander des dommages et intérêts à un propriétaire qui a construit sans permis, même si la loi sur le stationnement ne s'applique pas. Explications et conseils pour Mulhouse et Altkirch.
Juridiction: cc
Date: 23/11/2005
Lorsque la vente porte sur une partie d'une parcelle plus vaste, le bien est considéré comme déterminable dès lors que les parties se sont remises au choix de l'acquéreur pour la délimitation, comme le précise la Cour de cassation dans cet arrêt de 1984.
Juridiction: cc
Date: 15/02/1984
La Cour de cassation précise que lorsqu'un juge de l'expropriation est saisi d'une demande d'emprise totale, il doit distinguer l'indemnité de dépossession pour la partie expropriée et le prix d'acquisition pour la partie achetée en sus, sans indemnité de remploi pour cette dernière.
Juridiction: cc
Date: 22/09/2010
La Cour de cassation a jugé en 1976 que, lors de la reconstruction d'un immeuble donnant sur une cour, les normes d'urbanisme applicables aux cours d'habitation doivent être respectées si les immeubles voisins existants comportent des pièces de séjour ouvrant sur cette cour. Cette décision, rendue pour Paris, a une portée générale et s'applique partout en France, y compris à Bastia ou Borgo.
Juridiction: cc
Date: 03/03/1976
Le Conseil constitutionnel précise que l'instauration d'un périmètre de protection rapprochée des eaux potables n'entraîne pas automatiquement l'inconstructibilité des parcelles. Le délai de prescription pour demander une indemnisation court à partir de la connaissance effective des restrictions par le propriétaire, par exemple via un certificat d'urbanisme.
Juridiction: cc
Date: 11/09/2025
La Cour de cassation annule une visite domiciliaire parce que des agents non désignés par le juge des libertés et de la détention étaient présents, même sans participation active. Explications et conseils pour propriétaires et locataires.
Juridiction: cc
Date: 28/05/2025
La Cour de cassation précise que la garantie d'achèvement des VRD cesse dès la déclaration d'achèvement, même si le certificat de conformité n'est pas encore délivré. Une décision qui impacte directement les acquéreurs et constructeurs.
Juridiction: cc
Date: 12/01/2000
La Cour de cassation rappelle qu'une opposition à une immatriculation foncière reçue après l'inscription au livre foncier de Mayotte est irrecevable, en application des articles 118 et 119 du décret de 1911. Décryptage pour propriétaires et professionnels de l'immobilier.
Juridiction: cc
Date: 15/01/2014
Un permis de construire est toujours délivré sous réserve des droits des tiers, notamment des servitudes d'urbanisme. La Cour de cassation rappelle que son titulaire ne peut pas ignorer une servitude d'utilité publique. Si vous construisez sur une servitude, vous risquez la démolition, même avec un permis. Découvrez comment vous protéger et les recours possibles.
Juridiction: cc
Date: 03/04/1984
La Cour de cassation rappelle qu'une commune commet une voie de fait si elle réalise des travaux de débroussaillement ou d'élargissement d'un chemin sans le consentement du propriétaire et sans procédure légale. Propriétaires, soyez vigilants : vous pouvez obtenir réparation.
Juridiction: cc
Date: 20/02/2013
L'arrêt de la Cour de cassation du 10 juillet 1973 (n°72-12.056) dispense du bornage judiciaire lorsqu'un arrêté d'alignement fixe la limite avec la voie publique. Explications et conseils pratiques pour propriétaires et riverains.
Juridiction: cc
Date: 10/07/1973
Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, intervient en droit foncier dans toutes les Alpes-Maritimes. Consultez les pages dédiées par ville :
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