Décisions commentées en droit foncier : servitudes, bornage, urbanisme, permis de construire, expropriation — par Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit
768 articles trouvés
La Cour de cassation confirme que des actes de jouissance réalisés par les habitants d'une commune peuvent caractériser la possession par celle-ci d'un bien communal, même sans titre. Explications concrètes pour propriétaires et professionnels.
Juridiction: cc
Date: 01/06/2005
Un propriétaire peut exiger l'élagage des branches empiétant sur son terrain, sans avoir à prouver un trouble anormal. La Cour de cassation rappelle que ce droit est absolu et imprescriptible, dans un arrêt du 30 juin 2010.
Juridiction: cc
Date: 30/06/2010
La Cour de cassation confirme qu'un propriétaire peut être condamné pour trouble anormal de voisinage si des arbres tombent chez le voisin après une tempête, dès lors qu'il avait connaissance du danger et n'a rien fait pendant plus de deux ans. Décryptage et conseils pratiques.
Juridiction: cc
Date: 05/02/2004
La Cour de cassation confirme qu'un architecte, également gérant d'une société de construction, peut être tenu pour seul responsable des dommages causés à un voisin en raison d'une canalisation sectionnée lors de travaux, sans recherches approfondies sur la provenance du conduit.
Juridiction: cc
Date: 22/01/1971
La Cour de cassation rappelle que le juge de l'exécution, après avoir annulé une expulsion irrégulière, ne peut pas refuser la réintégration de l'occupant en se fondant sur l'absence de droit d'occupation. Cette décision protège les occupants expulsés sans titre valable.
Juridiction: cc
Date: 16/05/2019
Par un arrêt du 29 février 2012 (n° 10-27.889), la Cour de cassation précise que l'acquéreur d'un bien construit sans permis ne peut être considéré comme un tiers au sens de l'article L. 480-9 du code de l'urbanisme : les peines complémentaires (expulsion, remise en état) le poursuivent, même sans condamnation personnelle. Décryptage et conseils pratiques.
Juridiction: cc
Date: 29/02/2012
La Cour de cassation confirme que le préfet peut demander l'expulsion des occupants d'un bien pour exécuter une décision de justice ordonnant la démolition ou la mise en conformité. Une décision qui change la donne pour les propriétaires et locataires.
Juridiction: cc
Date: 05/03/2014
Obtenir un certificat de conformité pour vos travaux ne vous met pas à l'abri d'une action en responsabilité de vos voisins. La Cour de cassation rappelle que la faute d'urbanisme subsiste, même après certification.
Juridiction: cc
Date: 23/10/2013
La Cour de cassation précise les conditions de la faute personnelle d'un maire qui fait obstruction à un projet immobilier, même sans intérêt personnel. Une décision qui renforce la protection des propriétaires face à l'arbitraire administratif.
Juridiction: cc
Date: 25/01/2017
La Cour de cassation rappelle que tout lotissement avec travaux de viabilité ne peut être vendu qu'avec des voies recouvertes de la bande de roulement définitive, l'exécution pouvant être différée pendant la construction des bâtiments. Une décision qui protège les acquéreurs de lots.
Juridiction: cc
Date: 24/05/1989
La Cour de cassation a jugé qu'un permis de construire tacite, obtenu sans réponse de l'administration, peut être retiré dans le délai de recours contentieux s'il est illégal. Une décision qui bouleverse les attentes des propriétaires et promoteurs.
Juridiction: cc
Date: 05/01/1993
La Cour de cassation précise que la mise en conformité ordonnée par un juge pénal pour une infraction d'urbanisme est une peine, échappant au droit civil. Décryptage pour propriétaires et professionnels de l'immobilier à Mont-de-Marsan et Saint-Paul-lès-Dax.
Juridiction: cc
Date: 16/10/1984
Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, intervient en droit foncier dans toutes les Alpes-Maritimes. Consultez les pages dédiées par ville :
Les analyses de ce magazine sont à titre informatif. Pour un conseil personnalisé en droit foncier :
Consultation 45€ - 30 minutes