Décisions commentées en droit foncier : servitudes, bornage, urbanisme, permis de construire, expropriation — par Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit
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La Cour de cassation a tranché : un expert judiciaire peut réaliser un bornage sans être géomètre-expert, car il agit sous mandat de justice. Cette décision protège les propriétaires et locataires d'éventuels surcoûts ou blocages.
Juridiction: cc
Date: 04/07/2007
La Cour de cassation clarifie que l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme ne protège que le propriétaire qui a violé les règles d'urbanisme, pas le constructeur. Ainsi, un propriétaire victime d'une construction illégale peut obtenir des dommages-intérêts de l'architecte ou de l'entrepreneur, même si le permis a été annulé.
Juridiction: cc
Date: 20/02/2002
La Cour de cassation a jugé en 1973 que l'infraction d'exécution illicite de travaux de construction se commet pendant toute la durée du chantier, et non pas seulement au début. Cela signifie qu'un propriétaire peut être poursuivi et condamné à démolir même si les travaux sont déjà avancés, et que les délais de prescription ne courent qu'à l'achèvement.
Juridiction: cc
Date: 23/07/1973
Le Conseil constitutionnel rappelle que la liberté d'expression d'un élu local ne peut être limitée que si ses propos dépassent les limites admissibles de la critique dans un débat d'intérêt général. Décision importante pour les élus et les citoyens impliqués dans des litiges d'urbanisme.
Juridiction: cc
Date: 06/05/2014
La Cour de cassation rappelle que le juge de l'expropriation, saisi d'une fixation de prix dans le cadre du droit de préemption urbain, ne peut se prononcer sur la consistance et la valeur d'un fonds de commerce, car seuls les biens immobiliers sont soumis à ce droit. Une promesse de vente portant à la fois sur des parcelles et un fonds de commerce ne permet pas d'étendre la compétence du juge à ce dernier.
Juridiction: cc
Date: 09/06/2004
La Cour de cassation précise que l'appel d'une ordonnance du juge d'instruction en matière d'urbanisme suit la procédure de droit commun de l'instruction pénale, et non les dispositions spéciales de l'article L. 480-2 du Code de l'urbanisme.
Juridiction: cc
Date: 05/02/1976
La Cour de cassation précise que lorsqu'un juge de l'expropriation est saisi d'une demande d'emprise totale, il doit distinguer l'indemnité de dépossession pour la partie expropriée et le prix d'acquisition pour la partie achetée en sus, sans indemnité de remploi pour cette dernière.
Juridiction: cc
Date: 22/09/2010
La Cour de cassation précise que la garantie d'achèvement des VRD cesse dès la déclaration d'achèvement, même si le certificat de conformité n'est pas encore délivré. Une décision qui impacte directement les acquéreurs et constructeurs.
Juridiction: cc
Date: 12/01/2000
La Cour de cassation a confirmé en 1972 que tout jugement rendu par le tribunal d'instance sur une action en bornage peut faire l'objet d'un appel, sans condition de montant. Cette décision garantit aux propriétaires un double degré de juridiction pour leurs litiges de limites.
Juridiction: cc
Date: 10/10/1972
La Cour de cassation rappelle que la qualification d'une ouverture (jour ou vue) relève de l'appréciation souveraine des juges du fond, même si les conditions légales ne sont pas remplies. Une fenêtre considérée comme un simple jour ne permet pas d'acquérir une servitude de vue par prescription.
Juridiction: cc
Date: 17/12/1973
La Cour de cassation rappelle que l'action d'un voisin pour faire démolir des constructions irrégulières dans un lotissement ne peut être déclarée irrecevable pour défaut d'intérêt, dès lors que les juges ont constaté l'infraction. Cette décision protège les propriétaires qui respectent les règles face à ceux qui les violent.
Juridiction: cc
Date: 05/11/1970
Un propriétaire qui se voit obstruer l'accès à une servitude de passage peut agir rapidement par l'action en réintégrande, sans attendre des années de procédure. La Cour de cassation rappelle les conditions de cette voie de fait en 1977.
Juridiction: cc
Date: 29/03/1977
Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, intervient en droit foncier dans toutes les Alpes-Maritimes. Consultez les pages dédiées par ville :
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