Décisions commentées en droit foncier : servitudes, bornage, urbanisme, permis de construire, expropriation — par Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit
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La Cour de cassation précise que pour les voies privées, la zone de constructibilité ne commence pas à l'alignement mais 20 mètres après la zone non aedificandi, ce qui réduit la surface constructible. Explications et conseils pour les propriétaires et promoteurs.
Juridiction: cc
Date: 22/11/1977
Un arrêt de la Cour de cassation de 1981 rappelle que pour bénéficier d'une dispense provisoire de droits d'enregistrement sur l'achat de terrains à bâtir, l'acquéreur doit démontrer que l'absence de construction dans le délai imparti est due à un cas de force majeure, et non à des réserves d'urbanisme préexistantes. La décision analyse la notion de constructibilité au regard du droit fiscal.
Juridiction: cc
Date: 10/02/1981
La Cour de cassation a jugé qu'une attestation notariée constatant une transmission immobilière par décès ne constitue pas une déclaration au sens du code de l'expropriation, ce qui empêche de fixer l'indemnité sur la base du prix déclaré. Cet arrêt protège les héritiers contre une sous-évaluation forcée de leur bien.
Juridiction: cc
Date: 11/05/2011
Le juge de l'expropriation ne peut pas se baser sur un projet de plan de prévention des risques (PPRI) non encore approuvé ni annexé au PLU pour refuser la qualification de terrain à bâtir à une parcelle expropriée. Seul le document d'urbanisme en vigueur à la date de référence compte.
Juridiction: cc
Date: 08/06/2023
Lorsque l'objet de la vente change entre l'acte sous seing privé et l'acte authentique (ex : terrain non constructible devenu constructible), le délai de deux ans pour demander la rescision pour lésion (annulation pour prix trop bas) ne court qu'à partir de l'acte authentique. Cette décision de la Cour de cassation de 1984 protège l'acquéreur qui découvre tardivement la véritable valeur du bien.
Juridiction: cc
Date: 09/07/1984
La Cour de cassation confirme qu'un terrain situé en zone non constructible d'un POS ne peut être qualifié de terrain à bâtir, même si des constructions agricoles y sont autorisées. Une décision cruciale pour les propriétaires expropriés.
Juridiction: cc
Date: 19/12/2007
La Cour de cassation rappelle que l'indemnité pour dépréciation du surplus peut être allouée quelle que soit la nature du bien exproprié, y compris pour des terrains à bâtir. Décision importante pour les propriétaires fonciers.
Juridiction: cc
Date: 04/04/2019
La Cour de cassation rappelle que pour être qualifié de terrain à bâtir, un terrain doit être situé dans une zone constructible selon le PLU. Une décision qui impacte propriétaires et acquéreurs, notamment à Valbonne et Sophia-Antipolis.
Juridiction: cc
Date: 11/07/2001
La Cour de cassation a validé le refus d'attribution préférentielle d'un domaine agricole situé à proximité d'une zone industrielle et en partie classé en zone à urbaniser. Décryptage d'une décision qui éclaire les propriétaires fonciers sur les critères de la constructibilité future.
Juridiction: cc
Date: 26/06/1985
Un arrêt de la Cour de cassation de 1983 rappelle que les servitudes inscrites au cahier des charges d'un lotissement sont d'ordre collectif. Aucun coloti ne peut y renoncer individuellement, même entre voisins. Cette décision protège l'équilibre du lotissement et s'applique encore aujourd'hui.
Juridiction: cc
Date: 27/09/1983
La Cour de cassation rappelle que le juge de l'expropriation ne peut se fonder sur la vocation future d'un terrain en zone d'urbanisation pour fixer son prix, mais doit retenir son usage effectif un an avant l'ordonnance d'expropriation. Une décision qui protège les propriétaires contre les sous-évaluations abusives.
Juridiction: cc
Date: 14/02/1996
Lorsqu'une commune promet des travaux de viabilité sur un terrain et que le classement ultérieur en zone non constructible l'empêche de les réaliser, le litige relève du juge administratif, pas du juge judiciaire. Explications de l'arrêt de la Cour de cassation du 10 mars 1998.
Juridiction: cc
Date: 10/03/1998
Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, intervient en droit foncier dans toutes les Alpes-Maritimes. Consultez les pages dédiées par ville :
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