Décisions commentées en droit foncier : servitudes, bornage, urbanisme, permis de construire, expropriation — par Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit
764 articles trouvés
La Cour de cassation rappelle qu'une clause claire et précise créant une servitude de passage ne peut être remise en cause par une autre clause ambiguë. Décryptage pour propriétaires et professionnels.
Juridiction: cc
La Cour de cassation a rappelé en 2003 qu'une servitude imposée par l'administration lors d'un lotissement ne peut être modifiée par un juge, car elle poursuit un intérêt général. Cette décision protège les propriétaires contre des changements unilatéraux.
Juridiction: cc
Date: 03/12/2003
La Cour de cassation rappelle que toute clause fixant forfaitairement l'indemnité due en cas d'inexécution est une clause pénale, même si elle est qualifiée différemment dans l'acte. Conséquence : le juge peut modérer la somme si elle est excessive. Décision du 26 janvier 2011, n° 10-10.376.
Juridiction: cc
Date: 26/01/2011
La Cour de cassation rappelle qu'une servitude non aedificandi (interdiction de construire) ne peut naître du seul règlement de copropriété : elle doit être établie par titre, usage ou destination du père de famille. Sans cela, un copropriétaire peut construire librement, même si les règles en vigueur au moment de la division du fonds semblaient l'interdire.
Juridiction: cc
Un propriétaire voisin d'un terrain légué à une fondation avec une servitude de hauteur a tenté de faire opposition à la décision annulant cette servitude. La Cour de cassation a jugé son opposition irrecevable faute de droit personnel sur la servitude.
Juridiction: cc
Un arrêt de la Cour de cassation de 1986 précise que pour invoquer une servitude par destination du père de famille, l'état des lieux créant la servitude doit encore exister au moment de la division des fonds. Explications pour propriétaires et acquéreurs.
Juridiction: cc
Date: 19/11/1986
La Cour de cassation précise que les actes matériels de passage, même peu fréquents, suffisent à empêcher l'extinction d'une servitude de passage après 30 ans. Cette décision protège les propriétaires qui utilisent leur droit de passage de manière sporadique.
Juridiction: cc
Date: 15/01/2026
La Cour de cassation rappelle qu'une servitude ne peut pas interdire au propriétaire du fonds servant toute jouissance de son bien. L'affaire concernait un droit de passage devenu excessif. Explications et conseils pratiques.
Juridiction: cc
Date: 06/06/2019
La Cour de cassation rappelle qu'une servitude d'écoulement des eaux usées, nécessitant une intervention humaine régulière, est discontinue et ne peut s'acquérir par prescription trentenaire. Décryptage d'une décision qui protège les propriétaires de fonds servants contre des droits non formalisés.
Juridiction: cc
Date: 08/12/2004
La Cour de cassation a jugé que lorsque le propriétaire du fonds dominant acquiert des parcelles issues de la division du fonds servant, la servitude grevant ces parcelles s'éteint. Cette décision clarifie les conséquences de la confusion des qualités et protège les propriétaires contre des charges inutiles.
Juridiction: cc
Date: 08/09/2016
La Cour de cassation rappelle que la tierce opposition contre un jugement notifié doit être formée dans les deux mois, sous peine d'irrecevabilité. Une décision cruciale pour tout propriétaire confronté à une servitude de passage.
Juridiction: cc
Date: 25/09/2014
La Cour de cassation rappelle que lorsqu'un terrain bénéficiant d'une servitude de passage est divisé, chaque parcelle conserve le droit de passage, sans aggravation pour le fonds servant. Un arrêt essentiel pour les propriétaires et acquéreurs.
Juridiction: cc
Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, intervient en droit foncier dans toutes les Alpes-Maritimes. Consultez les pages dédiées par ville :
Les analyses de ce magazine sont à titre informatif. Pour un conseil personnalisé en droit foncier :
Consultation 45€ - 30 minutes