Décisions commentées en droit foncier : servitudes, bornage, urbanisme, permis de construire, expropriation — par Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit
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La Cour de cassation rappelle qu'un règlement de lotissement a une nature réglementaire et non contractuelle : un propriétaire ne peut pas obtenir la démolition d'une construction non conforme s'il ne prouve pas un préjudice personnel.
Juridiction: cc
Date: 24/10/1990
La Cour de cassation rappelle que les actions en responsabilité contre une commune pour un permis de construire illégal relèvent du juge administratif, même si le demandeur invoque le droit de propriété ou la faute civile. Décision cruciale pour tout propriétaire ou voisin qui subit un préjudice du fait d'un permis accordé par la mairie.
Juridiction: cc
Date: 09/03/2022
La Cour de cassation rappelle que l'erreur sur la substance s'apprécie au moment de la conclusion du contrat, indépendamment de la rétroactivité d'un acte ultérieur. Un permis de construire annulé après la vente peut justifier l'annulation si l'acquéreur ignorait le vice.
Juridiction: cc
Date: 23/05/2007
L'arrêt de la Cour de cassation du 15 janvier 1971 a consacré le principe selon lequel le silence d'une partie peut constituer un dol si elle dissimule un fait déterminant du consentement. Cette décision protège les acheteurs contre les omissions intentionnelles des vendeurs.
Juridiction: cc
Date: 15/01/1971
La Cour de cassation rappelle qu'une condition suspensive sans délai fixé peut être déclarée caduque si elle ne se réalise pas dans un délai raisonnable. Dans cette affaire, l'obtention d'un permis de construire était attendue depuis plus de six ans, et les juges ont estimé que les parties n'avaient pu envisager une telle durée, d'autant qu'aucune indexation du prix n'était prévue. Une leçon pour tout acquéreur ou vendeur.
Juridiction: cc
Date: 03/02/1982
La Cour de cassation rappelle que les exemptions de permis de construire pour les très petites constructions ne s'appliquent pas si la surface ou la hauteur dépasse les seuils réglementaires, même pour des ouvrages annexes comme une piscine.
Juridiction: cc
Date: 27/05/1986
La Cour de cassation rappelle que des travaux de rénovation qui ne conservent pas l'essentiel des murs porteurs d'une bâtisse existante constituent une construction nouvelle, nécessitant un permis de construire. Retour sur une décision qui piège de nombreux propriétaires.
Juridiction: cc
Date: 12/06/2019
La Cour de cassation rappelle que, avant le décret de 1983, le délai du permis tacite ne court qu'à compter de la notification de la demande par l'administration au demandeur. Un oubli de notification peut bloquer l'acquisition du permis.
Juridiction: cc
Date: 26/11/1985
L'arrêt de la Cour de cassation du 24 octobre 1990 (n°89-18.673) rappelle qu'un propriétaire ayant construit conformément à un permis de construire ne peut être condamné à démolir que si le permis a été préalablement annulé par le juge administratif. Même en cas de violation d'un règlement de lotissement, la protection du permis de construire s'impose.
Juridiction: cc
Date: 24/10/1990
Un arrêt de la Cour de cassation de 1978 illustre le risque de perdre le bénéfice des droits de mutation réduits si le projet de construction change entre l'achat et la revente du terrain, même en cas de refus de permis de construire.
Juridiction: cc
Date: 09/10/1978
La Cour de cassation a jugé qu'une loi nouvelle qui supprime une incrimination pénale s'applique immédiatement aux faits commis avant son entrée en vigueur, si ceux-ci ne sont pas définitivement jugés. Ainsi, un propriétaire ayant agrandi sa terrasse sans permis a été relaxé car les décrets de 1986 ont exempté de permis les ouvrages de moins de 2 m².
Juridiction: cc
Date: 17/06/1986
La Cour de cassation a jugé que l'annulation d'un permis de construire n'entraîne pas automatiquement la nullité de la vente d'un bien immobilier, même si le permis était définitivement annulé. Découvrez ce que cela change pour les propriétaires, acquéreurs et professionnels de l'immobilier.
Juridiction: cc
Date: 08/02/1977
Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, intervient en droit foncier dans toutes les Alpes-Maritimes. Consultez les pages dédiées par ville :
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