Décisions commentées en droit foncier : servitudes, bornage, urbanisme, permis de construire, expropriation — par Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit
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L'arrêt de la Cour de cassation du 25 juin 1997 précise que le propriétaire d'une parcelle enclavée peut obtenir un passage sur le fonds voisin dès lors que l'usage du terrain est normal, même pour construire. Découvrez les critères et les conseils pratiques pour éviter les litiges.
Juridiction: cc
Date: 25/06/1997
L'article 684 du Code civil impose un droit de passage sur les parcelles issues d'une même division, même si l'auteur commun y a renoncé. La Cour de cassation le rappelle en 1983 : ce droit est d'ordre public et protège l'acquéreur de la parcelle enclavée.
Juridiction: cc
Date: 21/06/1983
La Cour de cassation rappelle que seul le propriétaire du fonds débiteur d'une servitude de passage pour cause d'enclave peut demander une indemnité pour le dommage causé. Si cette indemnité n'est pas réclamée, le juge ne peut l'accorder d'office.
Juridiction: cc
Date: 16/11/1982
La Cour de cassation confirme qu'un propriétaire peut obtenir un droit de passage si l'accès existant est trop étroit et débouche sur un mur, même si un passage existe. Décryptage pour propriétaires et professionnels.
Juridiction: cc
La Cour de cassation rappelle que le propriétaire qui invoque une servitude de passage pour cause d'enclave en raison d'un panneau d'interdiction de circuler doit prouver l'existence d'une décision administrative ayant prescrit cette interdiction. En l'absence de cette preuve, l'enclave n'est pas reconnue.
Juridiction: cc
Date: 17/12/2020
LE FAIT MEME DE L'ENCLAVE CONSTITUE LE TITRE QUI PERMET D 'EXERCER L'ACTION EN COMPLAINTE. EN CONSEQUENCE, LE JUGE SAISI D'UNE COMPLAINTE SUR LE FONDEMENT D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE DONT L'ETAT D'ENCLAVE CONSTITUE LE TITRE LEGAL PEUT, SANS CONTREVENIR A LA PROHIBITION DU CUMUL AVEC LE PETITOIRE, VERIFIER LE FAIT MEME DE L'ENCLAVE.
Juridiction: cc
La Cour de cassation rappelle que l'état d'enclave peut résulter de l'usucapion d'un chemin par un tiers, même après un partage. Décryptage pour les propriétaires concernés.
Juridiction: cc
Un propriétaire dont le terrain est enclavé peut-il obtenir un droit de passage même si l'enclave résulte d'une division volontaire ? La Cour de cassation répond par l'affirmative, écartant la notion d'enclave volontaire pour l'application de l'article 684 du Code civil. Cet article analyse la décision et ses conséquences pratiques.
Juridiction: cc
Dans un arrêt du 5 octobre 1971, la Cour de cassation rappelle que les juges du fond apprécient souverainement si un terrain est enclavé. Cette décision, toujours d'actualité, fixe les règles de preuve et l'office du juge dans les litiges de servitude pour cause d'enclave.
Juridiction: cc
La Cour de cassation rappelle que le passage sur le fonds d'autrui est une servitude discontinue, qui ne peut être défendue par une action possessoire que si le demandeur justifie d'un titre. L'enclave elle-même constitue ce titre, permettant au juge de vérifier le fait de l'enclave sans violer la règle du non-cumul du possessoire et du pétitoire.
Juridiction: cc
La Cour de cassation précise que le juge saisi d'une complainte en justice pour une servitude de passage peut vérifier l'existence de l'état d'enclave sans violer la règle du non-cumul du possessoire et du pétitoire. Une décision essentielle pour les propriétaires enclavés.
Juridiction: cc
La Cour de cassation rappelle que toute emprise irrégulière sur une propriété privée, même sans préjudice démontré, doit être indemnisée dès lors qu'elle entraîne l'extinction du droit de propriété. Une décision qui renforce la protection des propriétaires face aux collectivités.
Juridiction: cc
Date: 15/06/2016
Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, intervient en droit foncier dans toutes les Alpes-Maritimes. Consultez les pages dédiées par ville :
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