Décisions commentées en droit foncier : servitudes, bornage, urbanisme, permis de construire, expropriation — par Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit
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Une décision de la Cour de cassation de 1995 rappelle que le notaire doit vérifier la faisabilité d'un projet de construction avant la vente, même si celle-ci est conditionnée à l'obtention d'un permis. Un acquéreur peut engager sa responsabilité s'il n'a pas été informé des risques.
Juridiction: cc
Date: 21/02/1995
Cet article analyse un arrêt de la Cour de cassation de 1997 qui a jugé que si le permis de construire ne mentionne pas l'obligation de céder gratuitement 10% du terrain à la commune, cette dernière doit indemniser l'exproprié sur la base de la superficie totale, sans déduction.
Juridiction: cc
Date: 17/12/1997
Un arrêt de la Cour de cassation de 1971 rappelle que les tribunaux judiciaires sont compétents pour interpréter les règlements sanitaires départementaux, même lorsqu'ils interfèrent avec un permis de construire. Cette décision a des implications pratiques pour les propriétaires voisins et les constructeurs.
Juridiction: cc
Date: 04/03/1971
La Cour de cassation confirme que le propriétaire indivis qui a édifié sans permis sur un terrain commun peut être condamné à démolir, même sans l'accord de son conjoint. Explications et conseils pour éviter ce type de litige.
Juridiction: cc
Date: 18/02/1986
La Cour de cassation rappelle que le juge judiciaire ne peut pas surseoir à statuer quand un permis de construire n'est pas contesté sur sa régularité : il doit l'appliquer et l'interpréter. Cette décision de 1978 protège les propriétaires et locataires contre les blocages abusifs de procédure.
Juridiction: cc
Date: 14/03/1978
Un refus de permis de construire peut-il être considéré comme un cas de force majeure pour échapper à une pénalité fiscale ? La Cour de cassation répond par la négative, rappelant qu'un risque prévisible ne constitue pas un événement imprévisible et irrésistible.
Juridiction: cc
Date: 25/10/1978
La Cour de cassation précise que la notification d'un refus de permis de construire est réputée faite à la date de première présentation du recommandé, même si le destinataire ne le retire pas. Une décision cruciale pour tout propriétaire qui attend un permis.
Juridiction: cc
Date: 30/06/2026
La Cour de cassation confirme qu'obtenir un permis de construire après avoir bâti sans autorisation ne fait pas disparaître l'infraction pénale. Le contrevenant reste passible d'amende et de démolition, même avec un permis régularisateur.
Juridiction: cc
Date: 02/10/1981
La Cour de cassation confirme qu'une construction édifiée sans permis de construire peut être démolie même si l'administration n'a pas répondu à une demande de régularisation. Une simple audition sans prestation de serment du fonctionnaire compétent suffit. Décryptage pour les propriétaires et promoteurs immobiliers.
Juridiction: cc
Date: 21/02/1989
Un arrêt de la Cour de cassation de 1973 a posé un principe fondamental : la violation d'un permis de construire constitue une faute non seulement envers l'administration, mais aussi envers les voisins qui subissent un préjudice. Découvrez comment ce droit s'applique concrètement et comment vous protéger.
Juridiction: cc
Date: 20/11/1973
L'arrêt de la Cour de cassation du 8 février 1995 (n°91-22.212) permet à un voisin de contester un permis de construire par voie d'exception pour la première fois en appel, même si son recours direct en annulation a été jugé irrecevable pour tardiveté. Cela ouvre une voie de défense essentielle pour les propriétaires confrontés à des constructions illégales.
Juridiction: cc
Date: 08/02/1995
Pour bénéficier du tarif réduit des droits de mutation sur un terrain à bâtir, vous devez prouver que vous avez réalisé les travaux dans les quatre ans, ou justifier d'un cas de force majeure. La Cour de cassation rappelle que le refus de permis de construire doit être prouvé par celui qui l'invoque.
Juridiction: cc
Date: 07/12/1970
Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, intervient en droit foncier dans toutes les Alpes-Maritimes. Consultez les pages dédiées par ville :
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