Décisions commentées en droit foncier : servitudes, bornage, urbanisme, permis de construire, expropriation — par Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit
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Exécuter une ordonnance de référé non définitive peut engager votre responsabilité si elle est ensuite infirmée en appel. Cette décision de la Cour de cassation de 1974 rappelle qu'il faut agir avec prudence.
Juridiction: cc
Un arrêt de la Cour de cassation de 1970 distingue les décisions soumises à publicité foncière : seules les décisions de revendication immobilière doivent être publiées, contrairement à celles anéantissant rétroactivement un acte. Explications pour propriétaires et acquéreurs.
Juridiction: cc
La Cour de cassation rappelle que pour acquérir un terrain par prescription trentenaire, il faut démontrer des actes matériels de possession continus, pas seulement une occupation sporadique. Décision du 4 mai 2011.
Juridiction: cc
Date: 04/05/2011
La Cour de cassation rappelle qu'une déclaration unique de saisine visant plusieurs jugements n'est qu'un vice de forme, annulable seulement si un grief est démontré. Décryptage pour les justiciables.
Juridiction: cc
Date: 10/12/2008
Lors de la vente d'une parcelle à détacher d'un terrain plus vaste, le juge du bornage n'est pas compétent pour trancher les litiges sur la délimitation. Une décision de 1972 toujours d'actualité qui change la donne pour les propriétaires.
Juridiction: cc
Le cadastre n'est pas un titre de propriété. Les juges apprécient librement sa valeur probante. Découvrez ce que cela change pour vous à travers l'analyse d'un arrêt de la Cour de cassation de 1970.
Juridiction: cc
La Cour de cassation a jugé que l'irrecevabilité d'une demande en vérification d'un titre foncier situé dans la zone des cinquante pas géométriques, au motif que ce titre était postérieur au décret du 30 juin 1955, n'ouvre aucun droit à indemnisation. Une décision qui rappelle l'importance de la date du titre pour les propriétaires en zone littorale.
Juridiction: cc
Date: 17/03/2016
La Cour de cassation précise que tout héritier qui se manifeste dans les trente ans suivant le décès peut faire obstacle à l'appropriation d'un immeuble par la commune. Une décision cruciale pour les propriétaires et leurs ayants droit.
Juridiction: cc
Date: 27/03/2025
La Cour de cassation rappelle qu'un particulier ne peut pas demander la démolition d'un immeuble uniquement parce qu'il a été construit sans permis. Encore faut-il prouver un préjudice personnel. Décryptage d'un arrêt de 1977 toujours d'actualité.
Juridiction: cc
La Cour de cassation a jugé que le propriétaire d'un garage édifié sans permis de construire a droit à une indemnité d'expropriation dès lors que l'infraction est prescrite. Une décision qui sécurise les propriétaires de bonne foi.
Juridiction: cc
La Cour de cassation rappelle que pour obtenir le remboursement d'un acompte versé sous condition suspensive, il faut démontrer soit que le délai de réalisation était expiré, soit que la condition est devenue impossible à réaliser. Une décision essentielle pour tout acheteur ou vendeur immobilier.
Juridiction: cc
Date: 04/05/2000
La Cour de cassation rappelle qu'une servitude ne s'éteint par confusion que si la pleine propriété des deux fonds est réunie dans la même main. L'acquisition de la seule nue-propriété du fonds dominant par les propriétaires du fonds servant ne suffit pas. Décryptage d'un arrêt de 1996 toujours d'actualité pour les propriétaires.
Juridiction: cc
Date: 17/04/1996
Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, intervient en droit foncier dans toutes les Alpes-Maritimes. Consultez les pages dédiées par ville :
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