Décisions commentées en droit immobilier : bail, vente, copropriété, VEFA, construction, litiges — par Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit
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La Cour de cassation confirme que l'entrepreneur peut solliciter la garantie de paiement prévue à l'article 1799-1 du Code civil même après l'achèvement des travaux, s'il n'a pas été payé par le maître d'ouvrage. Une décision qui sécurise les artisans et doit alerter les propriétaires.
Juridiction: cc
Date: 15/09/2016
Un arrêt de la Cour de cassation du 5 septembre 2012 rappelle que l'action en paiement de l'indemnité d'éviction du preneur à bail commercial est soumise à une prescription biennale, et que la loi de 2008 sur la prescription n'a pas modifié ce délai. Une fois le délai écoulé, toute action est irrecevable.
Juridiction: cc
Date: 05/09/2012
La Cour de cassation rappelle que la CAF peut récupérer l'allocation de soutien familial versée à un parent, même si celui-ci n'a pas saisi le juge aux affaires familiales d'une demande de pension alimentaire contre l'autre parent. Le tribunal ne peut pas opposer à la CAF l'absence de démarche judiciaire du parent créancier.
Juridiction: cc
Date: 17/03/2010
La Cour de cassation précise que la durée des soins psychiatriques sans consentement décidés par le préfet est d'un mois, puis trois mois, puis six mois renouvelables, sans que le changement de modalités de soins n'affecte ces délais. Une décision qui impacte les patients et leurs proches, notamment dans le ressort de Strasbourg.
Juridiction: cc
Date: 26/10/2022
La Cour de cassation rappelle que, lorsqu'un litige implique plusieurs défendeurs, le demandeur ne peut choisir le tribunal que sur la base du lieu de domicile de l'un d'eux. Une clause attributive de compétence opposable à un débiteur principal ne l'est pas à une caution domiciliée ailleurs.
Juridiction: cc
Date: 25/03/1997
La Cour de cassation précise que le bailleur d'un local commercial dont le bail est résilié par le liquidateur judiciaire dispose d'un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC pour déclarer sa créance, même si le délai spécifique d'un mois après la résiliation est dépassé.
Juridiction: cc
Date: 26/03/2013
La Cour de cassation rappelle qu'à défaut d'accord sur le renouvellement d'un bail commercial, le juge fixe le loyer à la valeur locative, même si celle-ci est inférieure au loyer en cours. Une décision cruciale pour les propriétaires et locataires de locaux commerciaux.
Juridiction: cc
Date: 09/12/1986
La Cour de cassation précise que c'est au demandeur qui invoque une fin de non-recevoir pour défaut d'autorisation du syndic à agir en justice qu'il incombe de prouver que la régularisation des pouvoirs est intervenue hors délai. Une décision clé pour les copropriétaires et syndics.
Juridiction: cc
Date: 14/02/1996
La Cour de cassation annule une hypothèque provisoire prise par une banque sans autorisation judiciaire, faute de titre exécutoire valable après la fusion du prêt dans un compte courant. Une décision qui protège les propriétaires contre les saisies abusives.
Juridiction: cc
Date: 13/11/2014
La Cour de cassation rappelle que les clauses du cahier des charges d'un lotissement, même approuvé, conservent un caractère contractuel entre colotis, indépendamment des règles d'urbanisme. Une association syndicale peut en exiger le respect sans démontrer de préjudice.
Juridiction: cc
Date: 22/05/1996
La Cour de cassation a jugé que, pour justifier une augmentation de loyer lors du renouvellement d'un bail, le bailleur peut produire des références de loyers concernant ses propres biens, à condition qu'ils soient représentatifs des loyers pratiqués dans le voisinage immédiat. Cette décision facilite la preuve pour les propriétaires mais impose une rigueur dans la sélection des références.
Juridiction: cc
Date: 17/12/2014
La Cour de cassation rappelle qu'un titre de propriété délivré suite à une revendication dans le cadre du décret de 1887 (propre à la Polynésie) ne peut être contesté par un titre ancien non renouvelé. Mais en dehors de cette hypothèse, les modes de preuve du droit métropolitain s'appliquent. Explications pour les propriétaires confrontés à un conflit de bornage.
Juridiction: cc
Date: 29/06/1977
Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, intervient en droit immobilier dans toutes les Alpes-Maritimes. Consultez les pages dédiées par ville :
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