Décisions commentées en droit immobilier : bail, vente, copropriété, VEFA, construction, litiges — par Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit
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La Cour de cassation juge que si une clause résolutoire est assortie de la mention « si bon semble », elle ne peut fonder un commandement de payer valable : le bailleur n'offre pas une résiliation ferme à la date du commandement. Décision du 24 mars 1999.
Juridiction: cc
Date: 24/03/1999
La Cour de cassation précise que le juge de l'exécution ne peut relever d'office le caractère abusif d'une clause de déchéance du terme sans inviter les parties à s'expliquer. Il doit aussi fixer la créance dans la limite des demandes, en incluant les mensualités échues après l'irrégularité. Un arrêt qui protège les emprunteurs tout en encadrant strictement la procédure.
Juridiction: cc
Date: 21/05/2026
La Cour de cassation précise qu'une assignation en référé n'interrompt le délai de prescription que pendant la durée de l'instance, jusqu'à l'ordonnance désignant un expert. Passé ce délai, la prescription reprend son cours normal.
Juridiction: cc
Date: 19/12/2001
La Cour de cassation précise que le délai de rétention administrative de 48 heures expire le dernier jour à 24 heures, et non 48 heures après l'heure de l'interpellation. Cette décision a des conséquences sur la validité des mesures de reconduite à la frontière.
Juridiction: cc
Date: 22/01/2020
La Cour de cassation confirme qu'un maire qui exonère un acquéreur du paiement du prix d'un terrain communal en retardant volontairement l'acte de vente commet une concussion. Décryptage pour les propriétaires et collectivités.
Juridiction: cc
Date: 10/10/2012
La Cour de cassation autorise le cumul entre l'usage du « coup de chapeau » et l'indemnité légale de départ à la retraite, car ces deux avantages n'ont pas le même objet. Décision favorable aux salariés quittant l'entreprise.
Juridiction: cc
Date: 20/11/2019
La Cour de cassation rappelle qu'un contrat entre deux parties n'empêche pas la victime de se constituer partie civile pour obtenir réparation d'un dommage causé par une faute, même si le contrat existe. Explications et implications pour les propriétaires, locataires et professionnels de l'immobilier.
Juridiction: cc
Date: 21/11/2018
La Cour de cassation rappelle que l'indemnité d'éviction ne peut être fixée à zéro au seul motif que le locataire paie le même loyer dans ses nouveaux locaux. La valeur du droit au bail doit être évaluée globalement, en tenant compte de la situation de marché et des avantages commerciaux perdus.
Juridiction: cc
Date: 13/10/2021
La Cour de cassation rappelle que le juge des baux commerciaux ne peut trancher que les litiges sur le prix, la durée ou les accessoires du bail renouvelé. Les questions de propriété, comme la gestion de l'immeuble, relèvent du tribunal de grande instance (aujourd'hui tribunal judiciaire).
Juridiction: cc
Date: 05/03/1974
La Cour de cassation confirme que l'assureur d'un propriétaire condamné pour trouble anormal de voisinage peut se retourner contre le véritable responsable sur le fondement de la responsabilité délictuelle, même sans contrat entre eux.
Juridiction: cc
Date: 06/07/1994
La Cour de cassation rappelle que la location-gérance d'un fonds de commerce peut être requalifiée en bail commercial si le fonds n'existe plus et que le contrat ne comporte aucune clause exorbitante du droit commun.
Juridiction: cc
Date: 30/01/2002
La Cour de cassation a jugé le 6 juillet 1976 qu'en cas d'accident du travail causé par un tiers, la caisse de sécurité sociale ne peut obtenir que le remboursement des sommes effectivement versées (arrérages échus et à échoir), et non le paiement d'un capital représentatif de rentes ou de soins futurs. Cette décision protège les tiers responsables et leurs assureurs contre des demandes excessives.
Juridiction: cc
Date: 06/07/1976
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