Droit Immobilier : analyses de jurisprudence

Décisions commentées en droit immobilier : bail, vente, copropriété, VEFA, construction, litiges — par Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit

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Droit immobilier

Pouvoir du syndic en justice : une décision de 1983 toujours d'actualité

La Cour de cassation a jugé en 1983 qu'un syndic peut agir en justice sans autorisation préalable de l'assemblée générale si les copropriétaires lui ont confié tous pouvoirs pour résoudre les problèmes de construction. Cette décision clarifie les limites du mandat du syndic et protège les copropriétaires contre des actions non autorisées.

Juridiction: cc

Date: 23/11/1983

syndiccopropriétéaction en justice

23 novembre 19839 vues

Droit immobilier

Bail professionnel : l'association peut-elle résilier à tout moment ? (Cass. civ. 10 déc. 2002)

La Cour de cassation a jugé qu'un bail consenti à une association exerçant une activité lucrative est soumis à l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986, permettant au locataire de résilier à tout moment avec un préavis de six mois. Cette décision protège les associations professionnelles et impose aux bailleurs d'être vigilants sur la nature de l'activité locative.

Juridiction: cc

Date: 10/12/2002

bail professionnelrésiliation anticipéearticle 57 A

10 décembre 200212 vues

Droit immobilier

Indemnité d'éviction et liquidation judiciaire : une créance à déclarer impérativement

La Cour de cassation a jugé que le locataire commercial doit déclarer sa créance d'indemnité d'éviction au passif de la liquidation judiciaire du bailleur, même si cette créance est conditionnelle et non encore fixée. À défaut, il perd tout droit à indemnité et ne peut se maintenir dans les lieux.

Juridiction: cc

Date: 28/06/2000

bail commercialindemnité d'évictionliquidation judiciaire

28 juin 200023 vues

Droit immobilier

Président d'assises empêché: quand la procédure protège votre procès équitable

Une décision de 1986 de la Cour de cassation précise les règles de remplacement du président de la cour d'assises en cas d'empêchement après l'ouverture de la session. Cette jurisprudence garantit la régularité des procès criminels, un enjeu pour tout justiciable.

Juridiction: cc

Date: 13/11/1986

cour d'assisesarticle 246 CPPremplacement président

13 novembre 198614 vues

Droit immobilier

Attribution du droit au bail lors de la liquidation d'une société : cession ou partage ?

La Cour de cassation précise que l'attribution du droit au bail à un associé lors de la liquidation d'une société ne constitue pas une cession lorsque le bail appartenait indivisément aux associés. Cette décision protège les associés contre les clauses d'agrément des bailleurs.

Juridiction: cc

Date: 24/03/1981

droit au bailcession de bailliquidation de société

24 mars 198119 vues

Droit immobilier

Droit moral de l'architecte : propriétaire, vous ne pouvez pas modifier l'œuvre sans son accord

La Cour de cassation rappelle que l'architecte conserve un droit moral sur son œuvre, même après la vente de l'immeuble. Toute modification substantielle sans son accord engage la responsabilité du propriétaire. Une leçon pour tout propriétaire souhaitant transformer un bâtiment conçu par un architecte.

Juridiction: cc

Date: 01/12/1987

droit moral architectemodification oeuvre architecturaleresponsabilité propriétaire

01 décembre 198711 vues

Droit immobilier

Bornage de propriété : quand une expertise ordonnée par le tribunal est-elle périmée ?

La Cour de cassation rappelle qu'un jugement ordonnant une expertise en bornage n'est qu'une décision interlocutoire, et que si les parties n'exécutent pas les diligences dans les délais, la procédure initiale se trouve frappée de péremption, permettant de relancer une nouvelle action en bornage.

Juridiction: cc

Date: 18/01/1972

bornagepéremption d'instancedécision interlocutoire

18 janvier 197215 vues

Droit immobilier

Trouble anormal de voisinage : le propriétaire bailleur est responsable même sans faute

Un propriétaire qui loue un terrain à un parc d'attractions peut être tenu de réparer les nuisances sonores subies par les voisins, même s'il n'a commis aucune faute. La Cour de cassation confirme que la responsabilité sans faute du propriétaire joue dès lors que les troubles excèdent les inconvénients normaux du voisinage.

Juridiction: cc

Date: 31/05/2000

trouble anormal de voisinageresponsabilité sans fautepropriétaire bailleur

31 mai 20009 vues

Droit immobilier

Égalité des armes en procédure : quand le procureur bénéficie d'un délai d'appel plus long

La Cour de cassation annule une décision de la cour d'appel de Lyon car le procureur général avait un délai d'appel plus long que les autres parties, violant le principe d'égalité des armes garanti par l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Juridiction: cc

Date: 17/09/2008

égalité des armesprocès équitabledélai d'appel

17 septembre 200817 vues

Droit immobilier

Location saisonnière : votre bail autorise-t-il la sous-location ? Décision clé de 2018

La Cour de cassation confirme qu'un propriétaire peut être condamné à une amende civile s'il loue un logement à un locataire qui le sous-loue à des touristes sans autorisation préfectorale, même si le propriétaire n'a pas activement favorisé la sous-location.

Juridiction: cc

Date: 12/07/2018

location saisonnièresous-locationAirbnb

12 juillet 20188 vues

Droit immobilier

Responsabilité du mandataire immobilier : vérifier le mandant est essentiel

Un arrêt de la Cour de cassation de 1992 impose au mandataire professionnel (agent immobilier, notaire) de vérifier la qualité exacte du mandant. En cas de manquement, il engage sa responsabilité personnelle envers les tiers lésés. Analyse des faits, du raisonnement et des conseils pratiques pour propriétaires et professionnels.

Juridiction: cc

Date: 13/10/1992

mandataire immobilierresponsabiliténu-propriétaire

13 octobre 19928 vues

Droit immobilier

Bail commercial et sauvegarde : l'administrateur n'est pas responsable du défaut de résiliation

La Cour de cassation vient de rappeler que l'administrateur judiciaire, en mission de simple surveillance dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, n'est pas responsable de l'absence de résiliation d'un bail commercial. Une décision qui sécurise les administrateurs mais qui oblige les propriétaires à rester vigilants.

Juridiction: cc

Date: 07/10/2020

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07 octobre 20208 vues

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Questions fréquentes en droit immobilier

Qu'est-ce que la VEFA (Vente en l'État Futur d'Achèvement) ?

La VEFA, ou "vente sur plan", est un contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement ses droits sur le sol et les constructions existantes, tandis que la propriété des constructions futures s'acquiert au fur et à mesure de leur édification. L'acquéreur paie le prix par versements échelonnés en fonction de l'avancement des travaux. Ce dispositif est encadré par le Code de la construction et de l'habitation et offre des garanties spécifiques (garantie d'achèvement, garantie de parfait achèvement).

Quels sont les recours en cas de litige de copropriété ?

En cas de litige en copropriété, plusieurs recours sont possibles : 1) La voie amiable : convocation d'une assemblée générale pour soumettre le litige au vote des copropriétaires. 2) La médiation : recours à un conciliateur de justice. 3) La voie judiciaire : assignation devant le Tribunal judiciaire compétent. Les litiges fréquents concernent le non-paiement des charges, les travaux non autorisés, les nuisances entre copropriétaires ou les contestations d'assemblée générale.

Comment résilier un bail d'habitation ?

Le bailleur peut résilier un bail d'habitation pour motif légitime et sérieux (reprise pour habiter, vente du logement, ou manquement grave du locataire comme le défaut de paiement des loyers). Le locataire peut donner son congé à tout moment avec un préavis de 3 mois (réduit à 1 mois dans certaines zones tendues ou pour motifs spécifiques). La résiliation judiciaire est prononcée par le juge des contentieux de la protection en cas de manquements graves du locataire.

Qu'est-ce que le bornage et quand est-il obligatoire ?

Le bornage est une opération qui consiste à matérialiser les limites entre deux fonds voisins. Il est obligatoire avant toute construction nouvelle, et recommandé lors d'une vente foncière. Le bornage amiable est réalisé par un géomètre-expert. En cas de désaccord, le bornage judiciaire est ordonné par le tribunal. Un procès-verbal de bornage a valeur d'acte authentique et s'impose aux propriétaires successifs.

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